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Immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur ? oui...mais...

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/06/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu'il soit, au nom d'un enfant mineur. 
Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou de confiscation judiciaires du véhicule concerné dans des cas où de telles mesures sont possibles, voire obligatoires.
Cela permet également d'échapper à des pertes de points en cas d'excès de vitesse sans interception (ou de radars feu rouge) car le titulaire de la carte grise, enfant mineur, ne peut bien évidemment pas perdre de points pour un titre, le permis de conduire, qu'il ne possède pas !
Je serais pour ma part plus enclin, si vous êtes marié, à faire usage de la solution d'immatriculer votre véhicule au nom de votre conjoint (ce que je fais personnellement).
Cela peut néanmoins avoir des inconvénients en cas de divorce et si les époux sont unis dans les liens du mariage en ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens, car le conjoint pourrait se prévaloir le fait d'être propriétaire du véhicule concerné...
Enfin et pour revenir à l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un enfant mineur, il est intéressant de noter l'existence d'un arrêt rendu le 23 octobre 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-85309), qui juge que le véritable utilisateur d'un véhicule ne peut être relaxé au seul constat que l'engin est immatriculé au nom de son enfant mineur. La juridiction ayant à juger un tel cas pourrait dans l'absolu relever des éléments de preuve quant à la véritable personne, utilisatrice principale du véhicule, prenant à titre d'exemple en considération le fait que le prévenu avait fait immatriculer le véhicule au nom de son enfant mineur, tout en en conservant l'usage, l'entretien et en prenant soin de l'assurer en se désignant lui-même comme conducteur principal.
Donc méfiance, le fait d'immatriculer votre véhicule au nom d'un enfant mineur ne vous permettra pas de bénéficier de toute impunité et du reste cela peut paraître tout à fait normal, même si le droit ne doit pas se confondre avec la morale...


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