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Droits des automobilistes : suppression de l’appel

Publié par Samira MEZIANI le 19/09/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Droits des automobilistes : suppression de l’appel

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

La voie d’appel est supprimée.

Cette mesure est fixée par le 2013-730 du 13 août 2013. La suppression de la voie d’appel est prévue pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives.

A compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis d’une contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en conséquence en premier et dernier ressort.

Le justiciable ne pourra plus faire appel devant une Cour administrative d’appel. Il sera contraint de saisir le Conseil d’Etat et devra nécessairement être représenté par un avocat au Conseil d’Etat.


Cette mesure est une atteinte aux droits des automobilistes ; aux droits des justiciables. La contrainte de la saisine du Conseil d'Etat restreint considérablement la liberté d'action des automobilistes. 


Lien:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&categorieLien=id


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