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Droit de retention des garagistes

Publié par Samira MEZIANI le 19/09/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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1 réaction

Droit de retention des garagistes

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

Moyen efficace pour être payé, le droit de retention est  un “droit sauvage du tout ou rien”(L. Aynès et P. Crocq, Les sûretés, La publicité foncière : Defrénois 2008, n° 435).

Le droit de retention est une notion peu connue par les justiciables et pourtant très frequemment pratiquée.

Le droit de retention est prévu à l’article 2286 du code civil qui dispose que:

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »

On le rencontre dans nombreux domaines et notamment chez le garagiste.

Le vendeur au comptant non payé bénéficie de l’article 1612 du code civil:

 “le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement”.

La Cour d’Appel de Rouen a décidé qu'un garagiste est en droit de refuser de livrer le véhicule tant qu'il n'est pas payé par son client du coût de la réparation de la voiture reprise, dès lors que ce coût a été mis d'un commun accord à la charge du client et fait partie intégrante du prix de vente.

Pour s’en prévaloir, le garagiste doit justifier:

1)  d’une détention régulière de l'objet dont il veut retenir la possession.

2) soit créancier du propriétaire et que cette créance se rapporte au bien que l'on veut retenir.

Il faut un contrat ou quasi-contrat et une condition de connexité juridique et matérielle donc.

Le garagiste peut valablement exercer son droit de rétention sur le véhicule réparé si :

il justifie que le client a donné son accord sur les réparations effectuées et sur le prix par la production d’un devis précis et chiffré signé du client ou d’un ordre de réparation écrit et signé détaillant les travaux à entreprendre et leur coût estimé ;


pour les travaux supplémentaires non compris dans le devis ou l’ordre de réparation ont été réalisés, il peut justifier de l’accord préalable du client. A défaut, selon la jurisprudence, le garagiste ne peut pas réclamer leur paiement et, encore moins exercer son droit de rétention ;


– la créance doit être certaine et exigible, autrement dit, le client doit être tenu de payer la facture à la reprise de son véhicule.

La jurisprudence est très abondante dans ce domaine; les garagistes doivent être extrêment attentifs tant dans le rapport avec le client que sur le devis ( detail du coût, contenu, modalities de paiement…).

 Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


Les derniers commentaires (1)
Tiololo77 a écrit le 25/02/2014 à 18:33:32
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Bonjour, je souhaiterais savoir si le droit de rétention s'applique également sur ce qu'il peut y avoir dans un véhicule. J'ai un ami qui veut récupérer des effets personnels dans le camion de son patron qui fait l'objet d'une rétention d'un garagiste suite a une facture de réparations non payée.

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