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De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 02/08/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.

Cette « réponse pénale » interviendra plusieurs semaines, voire de plus en plus, plusieurs mois après votre interception alors que vous subissez entre temps les foudres de la suspension administrative de votre permis de conduire, sans aménagement possible…

Imaginez une suspension administrative de votre permis de conduire pendant 6 mois…dans l’attente de la « réponse pénale ».

Un recours administratif face à cette suspension ??? oubliez sauf dans de rares cas que je n’évoquerai pas dans cet article tellement ces cas sont rarissimes.

Il vous faudra donc attendre que le Procureur de la république vous fasse citer devant une juridiction pénale et la peine pénale de suspension de votre permis de conduire si elle devait être prononcée et si vous deviez dès lors être condamné viendra alors se substituer à la suspension administrative.

Exemple : suspension administrative de votre permis de conduire partant le 01 mars 2014 pour 6 mois, donc jusqu’au 01 septembre 2014…

Vous comparaissez le 01 juillet et le tribunal suspend votre permis de conduire pendant 4 mois…vous récupérez alors l’usage de votre titre de conduite immédiatement car la peine pénale se substitue en quelque sorte à la peine administrative.

Mais prenons un autre exemple, en gardant la date du 01 mars et de la période 6 mois (donc jusqu’au 01 septembre suivant) MAIS avec votre comparution prévue pour le 01 décembre 2014 et dont la date vous est notifiée…votre affaire est donc « audiencée » par le parquet.

C’est à ce moment là et dans ce cas où la comparution volontaire peut éminemment être utile et vous permettra de comparaître le plus rapidement possible, et en tout cas avant l’expiration des 6 mois de la suspension administrative.

A vrai dire, j’utilise très rarement cette « méthode » (deux à trois fois par an) et la « réserve » pour les cas les plus « tendus » pour l’automobiliste  (exemple d’un automobiliste qui utilise son véhicule pour parcourir 80000 km par an et qui peut perdre son emploi en cas de suspension prolongée de son permis ou bine nullité évidente de la procédure alors que l’interressé subit une suspension inque de son permis dans l’attente de sa comparution…)

Dans ce cas, il faut invoquer les dispositions de l’article 531 du Code de procédure pénale et demander la comparution volontaire, mais à mon sens pas n’importe comment !!!

Déjà et concrètement, sans l’intervention d’un avocat à vos côtés, vous n’aurez aucune chance d’obtenir votre comparution volontaire…

Et je rajouterais que même en présence d’un avocat, cela peut s’avérer être difficile à obtenir…en réalité (car il y a la théorie et la pratique), votre avocat, muni de votre convocation devra se rendre au greffe et faire  je le dis comme je le pense, « les yeux doux » au greffier ou à la greffière et voir avec lui (ou elle) les dates d’audience prévues et faire en sorte que votre dossier « se glisse » à un autre audience plus proche…

Attention aux subtilités de chacun (et surtout du greffe)…il faut pour l’avocat faire preuve de tact et expliquer à son interlocuteur, au niveau du greffe, l’urgence de la situation et la nécessité de comparaître plus tôt…

Donc vous aurez compris, cela existe dans les textes, mais en pratique c’est à utiliser avec parcimonie et seulement pour des cas bien précis répondant à des impératifs…


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