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Controle d'alcoolemie et verification des appareils de mesure

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 27/10/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Souvenez vous de ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale, mais j'assume : "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possible dans mes déclarations, je ne règle pas l'infraction et je consulte l'avocat de mon choix "... 
Promenons nous maintenant du côté des vérifications obligatoires en matière de contrôle d'alcoolémie…
Tout d'abord, l'appareil de contrôle qui fonde les poursuites est un éthylomètre (et non un éthylotest qui ne fait que révéler un taux dépassant a priori les limites autorisées sans pour autant en mesurer avec exactitude le taux et qui nécessite par suite l'usage d'un éthylomètre).
Cet éthylomètre doit avoir fait l'objet d'un contrôle annuel, similaire aux instruments de contrôle de vitesse, c'est à dire portant une date de vérification dans l'année précédant le contrôle ; une date antérieure ou erronée, voire inexistante sur le procès verbal entraîne de facto la nullité de la procédure à condition naturellement de le soutenir et de le plaider !
Par ailleurs, le contrôle doit mentionner le fait que l'on vous a demandé si vous aviez consommé, mangé ou bien fumé dans les 30 minutes précédent le contrôle ; cette mention est souvent déjà présente sur le pv en "pré-remplissage" suite d'ailleurs à quelques décisions obtenues (dont l'une sur Angoulême par mes soins…).
Il doit également être impérativement mentionné le contrôle du bon fonctionnement de l'appareil avant le premier contrôle de mesure mais également entre les deux mesures de contrôle si vous demandez une seconde mesure (demandez là toujours !!!)
Ceci est prévu par l'article R 234-4-2 du Code de la route.
Cette mention de vérification de contrôle du bon fonctionnement de l'appareil doit figurer sur le pv d'infraction à défaut de quoi vous pourriez arguer avec succès de la nullité de la procédure.
N'oubliez pas que la nullité de la procédure entraînera votre relaxe, à condition que le tribunal ne requalifie pas en "état manifeste d'ébriété" en se fondant notamment sur vos propres déclarations (à titre d'exemple : "monsieur l'agent, j'ai juste bu 5 verres de cognac schweppes…", l'agent note et vous êtes pris par vos déclarations..quelque soit la régularité de la mesure...) ; donc dans l'absolu, moins vous en dites mieux c'est...
Si relaxe il y a, point de condamnation, point de points enlevés de votre permis de conduire, point de mention sur votre casier et vous pouvez immédiatement récupérer l'usage de votre permis (en cas de suspension administrative), en repartant du Tribunal…


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