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Conduite en état d’alcoolémie : dispositif antidemarrage

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI le 08/11/2011 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2.

Désormais, les tribunaux  ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

En pratique :

La personne condamnée sera obligée de faire installer ce dispositif, à ses frais, pour une période comprise entre six mois et trois ansIl devra passer par un professionnel agréé ou prouver que son véhicule était déjà équipé de ce système par le constructeur.

Son permis de conduire lui sera enlevé. A la place, il lui sera remis un certificat mentionnant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Ce certificat devra être présenté en cas de contrôle et restitué si le conducteur perd la totalité de ses points à la suite d'autres infractions.

Inutile de penser que l’on pourra s’en sortir en faisant souffler une autre personne que le conducteur, qui bien sûr serait plus sobre …Le décret prévoit une contravention de 1 500 € et plusieurs peines complémentaires (dont la confiscation du véhicule) pour le conducteur indélicat et son complice !

Un bémol : pour l’instant, cette mesure ne peut pas encore être appliquée. Il va falloir attendre que les modalités d’application soient prises (notamment sur les professionnels agréés aptes à installer le dispositif)


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