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Automobilistes: défendez vous en cas de pv d’excès de vitesse!

Publié par Samira MEZIANI le 19/09/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Automobilistes: défendez vous en cas de PV d’excès de vitesse!

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


Nombreux sont les PV en excès de vitesse qui sont irréguliers et pourtant, le justiciable paie.

Il faut savoir quoi identifier, quoi verifier et contester systématiquement.

Il faut rechercher les irrégularités, c'est pourquoi nous devons vérifier:


- les mentions substantielles du PV conformément aux termes de l’article 429 du code de procedure pénale qui énnonce que:

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »

- l’agent verbalisateur doit être en mesure d’être identifié: mention de son nom: ou matricule et son service d’exercice doivent apparaître.

- L’agent verbalisateur doit signer le PV (Cass cril 6 mars 2013)

- Le lieu précis de l’infraction (numéro de rue, point kilométrique…)

Cependant, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne s’agit pas de mention obligatoires. Mais l’accumulation de défaut de mention, inexactitudes permet d’obtenir l ‘invalidation.

Ce qui est obligatoire:

- Identifier l’appareil homologué et son numéro d’homologation

- Le contrôle annuel du radar, qui doit être annuel selon le décret 74-74 du 30 janvier 1974

- Mentionner ou rechercher l’organisme ayant procédé au contrôle annuel (Cass crim 15 février 2011)

La Cour de Cassation sanctionne l’absence de contrôle ou effectué hors délai.


Afin d’invalider un PV, obtenir une relaxe notamment, nous vérifions aussi les marges d’erreurs pour les radars fixées par l’arrêté du 4 juin 2009.

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


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