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Attention : promesse d'embauche peut valoir contrat de travail ! promesse d'embauche non suivie d'effet peut valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Publié par Samira MEZIANI le 13/03/2011 | Lu 6219 fois | 0 réaction

Promesse d'embauche=contrat de travail?...et oui c'est possible.

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La Cour de Cassation, par son arrêt du 15 décembre 2010 rejette le recours formé par un employeur contre une décision de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion qui l’avait condamné pour licenciement sans cause réelle est sérieuse…alors que le salarié bénéficiait uniquement d’une promesse d’embauche qui n’avait pas été suivie d’effet.

Employeurs soyez prudents sur les termes de la promesse d’embauche et les courriers envoyés au candidat à l’emploi, alors ne précisez pas trop !

Salarié ou futurs salariés peut être avez-vous un sésame entre les mains !

La Cour de Cassation statue en effet en ces termes :

« Mais attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ;

• Et attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 31 juillet 2001 adressée à M. P. le 1er août 2001 lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en a exactement déduit qu'elle constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche et que la rupture de cet engagement par la société Perinet, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; »

Cette jurisprudence n’est pas isolée et confirme bien la tendance jurisprudentielle.

A lire la décision de la Cour de Cassation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023251794&fastReqId=1365113975&fastPos=1


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