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Accident de la circulation causé par un véhicule étranger bénéficiant de la carte verte

Publié par Vanessa CANETTI le 24/07/2014 - Dans le thème :

Assurance

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Lorsque le véhicule dispose d'une carte verte (carte internationale d'assurance automobile) :

Celle-ci  permet à son assuré résidant dans l'un des pays du système, de se rendre dans un autre pays sans avoir à souscrire un contrat d'assurance à chaque passage de frontière.

La carte verte atteste que le conducteur dispose d'une garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers lorsqu'il se rend dans l'un des pays ayant adhéré à ce système. 

La case 8 du certificat d'assurance concerne la validité territoriale.  

Au sein du système carte verte,  le BCF (Bureau Central Français ) se porte garant de l'indemnisation des dommages causés en France par un véhicule étranger, et des victimes d'accidents causés à l'étranger par des véhicules français.

Site du BCF : http://www.bcf.asso.fr/content/presentation

Que faire lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation en France causé par un véhicule étranger ?

Tout d'abord, il faut essayer de rassembler un maximum d'informations :

- Nom, Prénom du conducteur étranger ;

- Coordonnées du conducteur à l'étranger ;

- Plaque d'immatriculation du véhicule ;

- Nom de l'assurance étrangère ;

- Certificat d'assurance > Vérifier que l'assuré a effectivement adhéré au système carte verte ;

- Des témoignages : ne pas hésiter à inscrire le nom et le numéro de téléphone du ou des témoins de l'accident directement sur le constat ; 

- PV  de constatation des forces de l'ordre, etc.

Ensuite, il faut rassembler toutes les preuves liées au litige :

- Dommages matériels (photos / devis / rapport d'expert...) ;

- Dommages corporels (certificats médicaux / bulletin d'entrée et de sortie d'un établissement hospitalier / compte rendu effectué par les médecins / scanners...).

Vous devez faire ensuite la déclaration de l'accident dans les 5 jours à votre assurance et attendre sa réponse.

Cette dernière se chargera de contacter le BCF qui se mettra en relation avec un représentant de la compagnie d'assurance étrangère.

 Le BCF fera ensuite une offre d'indemnisation : à charge pour la victime de l'accepter ou de poursuivre le conducteur devant les tribunaux.

Si l'assurance de la victime déclare ne pas intervenir dans le litige : elle ne contactera pas le BCF ! Ce sera alors à la victime de contacter elle-même l'organisme par l'envoi d'un courrier en recommandé en y annexant toutes informations utiles.

Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré pour ce type de litige : c'est le Fonds de Garantie qui interviendra et devra faire une offre – le FGAO indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable :

  • n'est pas identifié,

  • quand il n'est pas assuré,

  • ou quand son assureur est insolvable


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