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Aspects juridique de la cybercriminalité en côte d'ivoire

Publié par Cauffi silvere ASSOUA le 07/01/2011 | Lu 9090 fois | 2 réactions

Y 'a t'-il un droit de la cybercriminalité en côte d'ivoire? la réponse à cette question est traitée ci dessous; merci et bonne lecture.

S’il est certain que l’utilisation du réseau informatique mondial « Internet » dans ses diverses applications notamment le courrier électronique, la messagerie instantanée, les systèmes de partages de fichiers poste à poste, le World Wide Web, etc. a permis aujourd’hui à des millions de personnes d’accéder à d’innombrables informations, il n’en demeure pas moins que son développement a également engendré une nouvelle forme de délinquance : la cybercriminalité.

La cybercriminalité désigne les actes pénalement répréhensibles qui sont commis au moyen des technologies de l’information et des réseaux de communication électroniques.

Tout acteur de la vie commerciale et industrielle reconnaîtra que les nouvelles technologies participent de manière positive au développement de la vie économique aussi bien nationale qu’internationale.

Toutefois, elles présentent aussi de nouveaux moyens de commettre des infractions d’affaires, ce qui fait apparaître des dangers non négligeables, surtout en raison de l’importance qu’elles ont désormais acquise.

Il s’est agi alors pour les Etats de la communauté internationale d’appréhender cette criminalité sur le réseau Internet en se dotant de moyens juridiques pour anéantir ces infractions informatiques.

En côte d’Ivoire, il nous apparaît important de procéder à l’analyse de notre législation, spécialement de nos lois pénales afin de savoir si nos dispositions légales actuellement en vigueur sont susceptibles d’appréhender les nouvelles caractéristiques des méthodes de commission de l’infraction sur le réseau Internet.

Le raisonnement par analogie étant prohibé, en droit pénal ivoirien. Mais les comportements délictueux qui ont cours sur Internet sont d'une grande nouveauté de par leur ampleur et leur technicité. Il nous incombe alors de rechercher si ces comportements entrent dans les prévisions des textes, de par leurs éléments constitutifs.

Autrement dit, les incriminations pénales actuelles peuvent-elles couvrir ces infractions d’un nouveau genre ?

Nous limiterons notre intervention à la vie des affaires, donc au droit pénal des affaires, lequel couvre l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Ce sont classiquement le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, etc.

Afin de préciser la notion de criminalité informatique, il convient de distinguer deux situations différentes :

- Le support informatique n'est qu'un instrument facilitant l'accomplissement d'un délit conventionnel (contrefaçon, détournement de fonds, escroquerie, détention et recel de contenus illicites, dénigrement, diffamation via des services en ligne, etc.),

- Le support informatique est l'objet même du délit (vol d'informations, etc.).

1. L’atteinte juridique aux biens :

Le vol

Il est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Il est courant de rencontrer sur Internet, des individus qui s’introduisent sans autorisation dans le système informatique d’un tiers (banque) dans le but de dérober des informations confidentielles propres à cette personne. Cette pratique est qualifiée de piratage informatique.

Le droit romain, dont l’un des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété.

Selon M. Bourgeois, « pris dans son sens général, le mot chose permet de désigner toute entité, avant que, déclarée appropriable, elle ne soit, le cas échéant, qualifiable de bien » et selon F. Siirainen, « le bien se différencierait de la chose dans la mesure où son appropriation rend possible sa circulation dans le commerce juridique » .

Le terme chose est défini dans Le Petit Larousse comme un « être, objet inanimé ; une entité abstraite, une action, un évènement un énoncé ».

À travers cette définition, on peut constater que, même définie, la notion de chose reste floue. Pour le Petit Larousse, la chose est une entité, elle est donc immatérielle - incorporelle ; ainsi, la chose immatérielle n’est donc pas palpable, par exemple, une information, une image, une conversation.

Traditionnellement, seules les choses corporelles pouvaient être possédées - appropriées, la personne à qui appartenait cette chose pouvait donc se prévaloir d’un préjudice si cette chose lui avait été dérobée. Mais on ne pouvait concevoir qu’une chose immatérielle puissent être l’objet d’une infraction, puisque n’étant pas appropriable, personne ne pouvait se prévaloir d’avoir subi un préjudice pour vol ou recel de chose immatérielle.

Ainsi, en 1981, notre Code pénal ne connaissait pas des infractions ayant pour objet (par exemple, une information) ou pour moyen de la commettre (par exemple, l’informatique), une chose immatérielle. Les choses immatérielles ne pouvaient donc pas être saisies par le droit pénal classique (entendu comme les règles du droit pénal s’appliquant aux infractions traditionnelles d’appropriations frauduleuses telles que le vol, l’escroquerie, l’extorsion et l’abus de confiance et les atteintes aux biens telles que le recel).

Mais le droit de propriété ayant fait l’objet d’une protection de plus en plus accrue, notamment avec l’introduction du Code de la Propriété intellectuelle, « est indépendante de la propriété de l’objet matériel), et des choses immatérielles telles que l’électricité ou une information, le droit pénal a dû s’adapter à de nouvelles formes d’infractions, dont un chose immatérielle pouvait être l’objet ou le moyen de commettre cette infraction. Ainsi, le droit pénal classique a dû évoluer vers un droit pénal moderne, incriminant de nouvelles infractions.

En effet, en cas de litige et vue le vide législatif sur cette question, la jurisprudence aura à se demander si une chose immatérielle, une chose non palpable pouvait faire l’objet d’une incrimination en droit pénal ?

En définitive, notons que la définition du vol telle que donnée par l’article 392 de notre Code pénal appréhende très bien cette réalité et permet de réprimer ces comportements indélicats étant entendu que la chose dont il s’agit est immatérielle.

L’escroquerie

Ces dernières années, s’est développée en Côte d’Ivoire, une pratique sur Internet qui se présente comme suit :

Des individus vous contactent dans un premier temps via des e-mails par lesquels ils vous demandent de transférer d’importants fonds de Côte d’ivoire à l’étranger pour le compte de bénéficiaires d’héritage

En contrepartie, les victimes se voyaient promettre une commission sur le montant total du transfert.

Pour pouvoir mener à bien ce transfert, les victimes doivent, en premier lieu, envoyer des mandats Western Union, c’est-à-dire transférer des fonds aux escrocs. Puis, les victimes sont mises en contact avec un représentant de l’interlocuteur initial du courriel qui en réalité ne donnera plus signe de vie.

C’est alors que vous réalisez que vous venez d’être victime d’une arnaque.

Cette pratique telle que présentée peut être juridiquement qualifiée d’escroquerie. Le support informatique n’étant alors qu’un instrument de la commission de l’infraction.

C’est justement la qualification qu’a retenue la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 20 novembre 2007.

Les dispositions de l’article 403 du Code pénal le présente comme le fait de tromper autrui et de le déterminer, ainsi, à ce qu’on souhaite : remise d’un bien, fourniture d’un service, consentement à un acte.

L’abus de confiance

L’abus de confiance peut trouver à être commis sur le réseau Internet. Il est défini comme le détournement d’une chose qui avait été remise et acceptée dans un but précis.

C’est par exemple la situation d’une personne qui remet à une autre par courriel, un mandat en vue d’accomplir certaines opérations précisées dans ladite procuration.

Le mandataire s’emploie alors à utiliser le mandat à lui remis pour d’autres fins non connues de son mandant.

A ces faits, les dispositions de l’article 401 du Code pénal trouveront parfaitement à s’appliquer et pourraient déboucher sur la condamnation de l’indélicat mandataire.

Comme on peut s’en douter, encore une fois le réseau n’a servi qu’un d’instrument pour la commission de l’infraction puisqu’il n’y a pas de remise de main à main, par tradition.

Le Adwords

Le AdWords est le nom du système publicitaire du moteur de recherche Google qui affiche des annonces texte ciblées.

Les annonceurs paient lorsque l'internaute clique sur la publicité selon un système d'enchère et de qualité : plus le prix au clic est élevé et plus l'annonce est pertinente pour l'utilisateur, plus l'annonce est en évidence.

« AdWords » provient de « Ad » pour Advertising : Publicité et Words : mots.

Avec AdWords, les publicités sont affichées : - Sur les pages de recherche Google (si vous tapez le mot-clé « chaussure », des publicités ciblées pour chaussure apparaissent). - Sur les pages des partenaires de Google (AOL, Free, Amazon, etc.). - Sur des sites personnels (avec AdSense (si votre site personnel parle de voiture, des publicités ciblées pour voitures apparaissent et google vous paye un pourcentage du clic payé par l'annonceur qui vend des voitures). - Sur le webmail de Google : Gmail (avec AdSense (vous dites par mail à un ami que vous cherchez une maison, des publicités ciblées pour maison apparaissent) (le ciblage se fait automatiquement et aucun humain ne lit votre courrier). - Cette publicité est très efficace, car elle permet de cibler les internautes en fonction de la recherche effectuée.

Cette pratique a été dénoncée pour la première fois en France par l’habilleur Louis Vuitton. Les faits qui ont donné naissance à cette affaire sont les suivants :

La société Louis Vuitton Malletier avait constaté que les sites google.com et google.fr proposaient un service permettant d’associer des mots tels que "imitation", ou "replica" ou encore "copie" avec les termes "Louis Vuitton", "Vuitton" et "LV" ce qui permettait de placer les messages publicitaires des annonceurs à même hauteur que le site officiel www.vuitton.com en tête des résultats du moteur de recherche.

Dans la lignée de l’arrêt LVMH du 28 juin 2006, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale dans le cadre de son activité Adwords.

Selon le jugement du 23 octobre 2008, la présence sur la même page des résultats de la recherche et des liens commerciaux engendre un risque de confusion, pour un internaute d’attention moyenne, entre le site du lien commercial et le site ayant pour nom de domaine le mot clé utilisé.

Cette position des juges français peut être retenue par leurs collègues ivoiriens si des faits de nature identique se produisaient sur le territoire national surtout que les dispositions de l’article 320 de notre Code pénal réprimant la concurrence déloyale sont identiques

2. Les infractions concernant le contenu

L’atteinte aux œuvres de l’esprit

A l'instar des infractions contre les marques, les infractions commises sur Internet contre les œuvres de l'esprit se voient également réprimées au travers du délit de contrefaçon, et ceci dès lors que lesdites œuvres reproduites sont originales et par là même protégées par le droit d'auteur.

En effet, en droit comparé, une ordonnance de référé du 5 mai 1997 a affirmé explicitement que :

« ‘’La numérisation d'une œuvre’’, qui consiste en sa traduction d'un langage littéraire ou analogique en un langage numérique, c'est à dire une suite de deux valeurs correspondant au 0 et au 1, "constitue une reproduction de l'œuvre qui requiert en tant que telle, lorsqu'il s'agit d'une œuvre originale, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit". ».

Il en est ainsi des œuvres littéraires, musicales ou cinématographiques, etc.

La violation de correspondance

Aux termes de l’article 385 de notre Code pénal, il apparaît que :

« Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et s ans autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers. »

Cette disposition qui date de l’introduction du Code pénal en 1981, s’adapte parfaitement de par la généralité de ses termes, aux nouvelles techniques de communication : l’e-mail, le short message service (sms)

Les délits de presse Les dispositions de l’article 68 de la Loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse retiennent comme délits commis par voie de presse, notamment, les délits contre la chose publique, les personnes, les biens, etc. l’incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, à la rébellion, la diffamation, etc.

L’infraction existe dès lors qu’elle a été fait par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.

L’on ne peut nier que le réseau Internet est un moyen de publication performant et transcendant les frontières terrestres. Aussi, dès lors qu’il y a commission des faits suscités sur la toile l’infraction de délit de presse est consommée et peut être réprimée.

En définitive

,

Retenons au terme de cette énumération, qui ne prétend en aucun cas être exhaustive, que si "L'Internet rend aisé la commission de certaines infractions, ces dernières sont pour la plupart classiques et notre droit pénal est parfaitement apte à les incriminer et à les réprimer.

D'autres infractions, cependant, sont totalement nouvelles et une intervention du Législateur s'avère nécessaire.

En effet, avec l'avènement de l'informatique, de nouvelles infractions sont apparues, et notre droit pénal traditionnel, avec ses incriminations de vol, d'escroquerie etc., ne permet que très difficilement ou pas leur répression.

Nous pouvons citer entre autres, - La fraude informatique, - L'utilisation non autorisée de programmes informatiques protégés, - L’espionnage économique, - L'interférence, dont les attaques de déni de service (DOS), - Le sabotage (modification ou destruction du système), - Les entrées illicites sur un réseau privé, - L'introduction de virus.

la CEDEAO a mis en place une nouvelle règlementation qui devrait, après sa transposition par la Côte d'Ivoire, être appliquée


Les derniers commentaires (2)
bonheur03 a écrit le 30/05/2012 à 16:55:17
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j'ai contacté tout réssamant cybercryminalité par internet je conçois qu'ils doivent avoir pas un seul cas mes plusieurs millers de personnes qui réclament justices concernant les annonces matrimoniales et qui prétende après plusieurs jours passé avec vous d'avoir dialoguer et appatter le correspondant idéal pour ce faire verser des western union apres avoir eu la sommes qu'ils demandaient il y a presque plus personne et cela est un délit de confiance et un prejudice morale car j'ai verser la somme de 7231€me faisant croire qu'il y avait un inspecteur des autorités des vols de la cote d'ivoire interdisait la personne de prendre l'avion parce qu'lle n'avais pas de chéquier et après avoir non seulement versée cette somme je me suis adresse a Mr l'ambassadeur de la cote d'ivoire une fois qu'il était trop tard bien que j'ai un mail de ce dite inspercteur et plusieurs N° DE TELEPHONE JE NE SAIS PAS SI MA DEMANDE VA ABOUTIR ET CELA C4EST PASS2 EN COTE D'IVOIRE ET JE PREFERE PASSER DIRECTEMENT PAR LE PAYS CONCERNE POUR QUE LES HAUTEURS SOIENT APPREANDES AU PLUS VITE D'avoir profité de la credibilité
jabe451 a écrit le 25/05/2013 à 11:53:28
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Je suis très attentive à votre histoire, car , moi aussi , il m'arrive la même chose. J'ai versé 3000€ suite à un accident de voiture, des frais d'hopitaux pour une petite fille, et lui. Ensuite billet d'avion non valable, jour différent que celui du vol.Aujourd'hui arrestation à l'aéroport suite à recel d'un masque du musée d'Abidjan, puis détention de drogue. Demande d'une somme de 10000€ d'amende pour sortir de la cote d'Ivoire ou sinon prison et peine de mort. J'ai eu aussi la brigade des douanes de l'aéroport, n° de téléphone et discussion instantanée sur skype. Qu'est ce que je peux faire ????

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