33 articles trouvés dans cette rubrique
Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en confli...
Conformément à l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...
Par Documentissime
En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, les auto-entrepreneurs et les ...
Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ? I-Indisponibilité du prix ...
out preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière comm...
Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, nous étions dans l'attente d'un décret d'applica...
La cession d'un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d'une activité. C'est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d'une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes ...
La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la majorité des sociétés. Voici...
Lors du rachat d'une entreprise en difficulté à la barre, de nombreux groupes montrent leurs plus beaux apparats pour emporter la décision du Tribunal de Commerce sur leur candidature : solidité financière, expérience sereine, perspective...
La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerc...
Par Christophe VERNIER, Avocat
L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8). L...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyait que « Le mandataire judiciaire...
Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont concernés tous les travaux de sécurité et de ...
Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations...
Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ligne Directe: 01 83 64 81 03 Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. LA COUR (...) ...
Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...
Contrat de travail et religion Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédéra...
Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle....
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Le Ministère de l'écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, l'engagement de définir les critères de représentativité des acteurs environnementaux1. ...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les conduire à souhaiter demander le retrait de leur rec...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d'organismes relevant du contrôle de la Cour des C...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Avec le soutien de la Mission Mécénat d'Entreprise pour l'environnement et le développement durable (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'A...
Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...
Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...
La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs d'applications mobiles doivent respecter...
La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : - à des fins d'information ; ...
En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assumé jusqu'en février 2010. Entre 2008 et 2009,...
Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l'espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités. A. Le bureau de représentation Ce bureau de liaison peut être considéré comme la première phase d...
L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la confiance des investisseurs et à favoriser la création ...
Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles normes régissent le commerce international : les Incoterms 2010. Les Incoterms n'ont pas un statut de loi, mais jouissent d'une reconnaissance internationale, car les clauses de livraison claires de c...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Suite à l'arrêt « Hein Persche » de 2009[1], la plupart des législations européennes doivent se mettre en ordre de bataille pour étendre leur dispositif national de mécénat en cas de soutien par leurs résidents d'organismes établ...
Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnalise...
