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Articles juridiques dans la catégorie Démarches administratives

25 articles trouvés dans cette rubrique

La protection fonctionnelle s’étend aux agents de nationalité étrangère recrutés par l’administration française.

Par Jean arnaud NJOYA, Avocat

Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...

Publié le 22/02/2019 | Lu 3613 fois | 0 commentaire

Un point sur le permis de conduire a point : la non identification du conducteur et la non denonciation du conducteur ou comment garder ses points

Par Corentin guy DELOBEL, Avocat

Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conduct...

Publié le 29/11/2017 | Lu 4178 fois | 0 commentaire

L’irrégularité d’une notification du procès-verbal de l’assemblée générale qui ne comporte pas la mention du délai de contestation de cette décision

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...

Publié le 07/07/2015 | Lu 7886 fois | 0 commentaire

Le retrait de la carte de résident de 10 ans

Par Documentissime

Il peut être réalisé le retrait opéré le retrait de la carte de résident  si vous ne faites pas partie de la communauté européenne. Néanmoins, si vous êtes tunisien ou algérien marié avec un ressortissant français des exceptions son...

Publié le 05/02/2014 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Détention provisoire injustifiée

Par

La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...

Publié le 15/04/2013 | Lu 7160 fois | 0 commentaire

Procédure de délivrance d'un visa long séjour

Par

Sauf dispense en raison d’une convention internationale,  l’entrée en France des personnes  non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois  est soumise à la délivrance d’un ...

Publié le 20/04/2012 | Lu 7164 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Par

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  Ã  traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 6973 fois | 0 commentaire
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