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Articles juridiques dans la catégorie Démarches administratives

18 articles trouvés dans cette rubrique

Le retrait de la carte de résident de 10 ans

Par Documentissime

Il peut être réalisé le retrait opéré le retrait de la carte de résident  si vous ne faites pas partie de la communauté européenne. Néanmoins, si vous êtes tunisien ou algérien marié avec un ressortissant français des exceptions son...

Publié le 05/02/2014 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Par Anael SAULNIER, Juriste

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 3745 fois | 0 commentaire
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