8 articles trouvés dans cette rubrique
Sauf dispense en raison d’une convention internationale, l’entrée en France des personnes non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois est soumise à la délivrance d’un ...
Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...
Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...
Il faut distinguer deux situations, le cas où le ressortissant d'un Etat tiers est régulièrement sur le territoire d'un Etat partie à la convention Shengen depuis une durée inférieure à cinq ans et celui présent régulièrement depuis p...
Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou à traverser le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...
L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...
