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Articles juridiques dans la catégorie Assurance

22 articles trouvés dans cette rubrique

La resiliation de son contrat d'assurance

Par Sabine HADDAD, Avocat

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la  résiliation. Le contrat est fait l...

Publié le 02/12/2013 | Lu 8963 fois | 0 commentaire
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