1606 articles trouvés dans cette rubrique
Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procé...
Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procé...
L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause t...
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d'égalité : le mariage ou la fi...
Par Documentissime
La pratique de la surréservation, ou du "surbooking", n'est pas interdite par la loi. Un transporteur aérien peut en effet vendre plus de billets qu'il n'a de places dans l'avion, afin de s'assurer un taux de remplissage maximum. Il peut ...
Par Documentissime
Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de voyage ou un tour opérateur. L’agence de voy...
Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le f...
Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration (...
Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un gr...
L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexue...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...
Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. DON MANUEL: QUAND LE REVELER ? J'aborderai ici, l'aspect fiscal. La révélation du don du point de vue fiscal...
Présentation : Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...
L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un act...
Présentation : Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Mise à part l'imp...
L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris...
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées po...
Ce que le législateur a sorti par la porte, le juge civil le réintroduit par la fenêtre !! Le juge civil considérait à l’époque que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe, ou tout élément du corps humain, lors d’une o...
Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l'employeur, le médecin du travail av...
Une salariée d'une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la liberté de co...
La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...
Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...
Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. ...
Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s'être livrée, dans la chambre d'une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant à ...
L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, ...
Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié...
Par Documentissime
Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Modification de la durée du travail : le principe La durée du travail s'entend, non pas des horaires pratiqués, mais du temps de travail accompli, qui fait l'objet d'une définition légale pour ce qui concerne le travail effectif (C.&n...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
1/ Amplitude journalière a) Définition Il faut distinguer la durée maximale de la journée de travail de l'amplitude journalière. Celle-ci « correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèv...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
a) Cas dans lesquels la modification est possible Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette ...
Par Documentissime
Avec l’internet 4G mobile de plus en plus performant, les Smartphones dont les ventes ne cessent de croître, deviennent les outils de référence en matière de téléphonie mobile. Les divers services et fonctions des téléphones port...
Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d'une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps ...
Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...
L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du 26 février 2013, N° d...
La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...
Tel est l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d’appel. Un salarié engagé en 1985 par la Caisse d’...
L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*). 1) Imaginons une situation de la vie courante Le fils de Madame L. est inqui...
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, l...
- Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d'éviter les erreurs de délai et de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, êtr...
L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » Cette visite médicale d'embauche...
Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales, photos ...
L'article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit ...
L’article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ...
La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé. Le licenciement n'est possible que si l'abse...
Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses foncti...
Quel est l’état des textes sur le harcèlement moral ? I- Harcèlement moral et droit du travail : 8 textes clés La Loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 était venue harmoniser la sanction pénale et la sanction en dro...
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales ét...
Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en l'air. Son employeur le licencie pour ...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. E...
L'employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L'intéressée s'était alors trouvée dans un état de sidération tel qu'...
Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un caractère antinomique. Pourtant, rien n’est m...
Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la cons...
Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. En se fondant sur les dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des per...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats...
Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui un père privé de son enfant a porté la cause des pères en monta...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle Lorsque le licenciement d’un salarié fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que ce...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salai...
Par Documentissime
Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du trav...
En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d...
Le député Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale a réitéré sa tentative de réduire la réduction d’impôt consentie aux entreprises mécènes. Assemblée Nationale, session ordinaire du 7 d...
Par Documentissime
La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle. Cette entité regroupant trois compagnies régionales d'Air France (Regional, ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...
Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. ...
Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS). ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un perm...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa L'ouverture du droit de préemption au bénéfice du locataire ne dépend pas de sa capacité financière à l'exercer ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) Bien que saisis d'une demande de prestation compensatoire sous forme d'un capital, les juges peuvent allouer une rente viagère si son ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO 5 p. 19017) Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532) La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particulie...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., Sté cordonnerie Ch. Grondin c/ Sté Immochan France Doit être rejetée la demande d'octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire qui ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a. Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin, même « fondé en titre », peut prendre fin par la ren...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB) L'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le consentement de ses coïndivisaires ne peut pas résulter d'une ordonnance sur requête...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 FS-D), Vincent ép. Merceron et a. c/ Simon ép. Pelletier et a. Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation pe...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. Son prononcé à titre de peine principale, pour san...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 FS-PB), Gomy c/ Taiclet Dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. Le tontinier tu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 n° 11-20.140 (n° 1347 F-D), Naa c/ Naa et a. Un père demande que ses fils soient condamnés à lui payer une pension ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand La vente conclue sous conditions suspensives, qui ne prévoit pas de date butoir pour la réalisation de ces condit...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien Afin de savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer la valeur du bien vendu à...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.En l'espèce, préalablement à la ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loye...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a. Le premier compromis de vente n'ayant pas été publié, il était inopposable aux tiers. Dès lors, le ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Lyon 9 octobre 2012 n° 10/08594, 1e ch. civ. B, Fondation pour la Recherche Médicale c/ L. et a. Pour qu'un legs soit valable, il faut que le test...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, il est précisé que les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 FS-PBI), Bitar c/ Saddekni L'acte qui se borne à désigner l'autorité religieuse qui a célébré le mariage, sans faire référence à aucune loi ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
11/01/13 BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.288 (n° 1566 F-D)Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.197 (n° 1565 F-D) L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimula...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 09-15.606 (n° 1491 F-PBI) Le mariage est nul lorsque l'épouse n'a pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale et qu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat c/ Sté Helvia promotion L'option est considérée comme régulièrement levée lorsque, en l'absence de forme imposée par la promes...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Nancy 15 novembre 2012 n° 12-00570, 2e ch. civ., SCI Les Zelles c/ Filliol En raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propri...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala L'acheteur d'une maison ne peut pas obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la nécessité d'un permis de c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris Le propriétaire de locaux d'habitation en modifie l'usage en pratiquant des locations tourist...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.6...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et d...
Présentation : Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à "la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier p...
Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l'employeur devait rembour...
L'article 146 du code civil dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux consentent librement et de façon éclairée et consciente.. Cette ...
La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil Dans un arrê...
Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influence sur le sort du litige. Ces événement...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Selon une dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas priver le salarié de ses avantages prévus au contrat de travail. C'est le cas notamment pour la mise à disposition d'une voiture de fonction. Rappel de l'aff...
Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public. http://roussineau-avocats-paris...
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise ? Dans cet article je présenterai uniquement les notio...
Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en confli...
Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la ...
Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ...
L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B , doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être re...
L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 ...
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le ...
Retenons les chiffres suivants d'une étude de l'INSEE sur le marché du travail en 2011 : - - 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions sont ...
L’étau se resserre autour de l’équipe soignante pour la phase qui précède un accouchement. Par un retournement de la charge de la preuve, le juge impose dorénavant aux professionnels de santé de prouver que son obligation de surveillance...
Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation d...
En principe, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cepend...
Introduction L’origine d’une réglementation professionnelle dans le spectacle vivant en France, apparait sous l’Occupation (1). Le texte, certes inappliqué qui devait imposer des normes juridique...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licencieme...
Par Documentissime
Il n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le même cadeau. Pas de panique il existe quelques solutions pour que...
Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire auto...
En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rapp...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif. Cependant ces temps doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus fa...
Par Documentissime
L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski Durant la saison des sports d’hiver 2010, il a été dénombré 2,43 accidents pour 1.000 skieurs par jour, causés dans la plupart des cas par une collision entre skieurs....
Par Documentissime
Le livret A En France, le livret A en plus d’être réglementé et défiscalisé, est le compte épargne privilégié et le plus utilisé, en un mot le plus populaire des produits d'épargne. A sa création, la Banque postale (la Poste), l...
Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) reproche au médecin lui ayant pratiqué les différe...
Dans cette affaire, une salariée d'origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme suivants, qui, selon la plaignante, avaient entraî...
Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas part...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 3 juillet 2012 n° 11-19.190 (n° 849 F-D), Cambon c/ Benac La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-17.832 (n° 829 FS-D), Amusan c/ Merlet Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mit...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-14.265 (n° 948 F-D), de Vallée c/ Vittori Bien que la consultation du site Infogreffe ne lui ait pas révélé la liquidation judiciaire ouverte contre l'un des vende...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.868 (n° 823 FS-PB), Sté Icade c/ Sté André Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-17.454 (n° 979 F-D) La clause par laquelle le testateur a institué en tant que légataire universelle sa compagne et, en cas de prédécès de celle-ci, son frère,...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-10.960 (n° 993 F-PBI) Les cohéritiers qui exigent le rapport d'une donation consistant en la prise en charge par leurs parents du prix d'achat d'un immeuble par leu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.399 (n° 1049 F-PBI) L'acheteur qui se plaint d'un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s'il n'a pas exercé préalablement l'act...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 5 septembre 2012 n° 11-14.108 (n° 908 FS-D), Sté Ballande c/ Caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurances (CIMA) Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 11 septembre 2012 n° 11-22.389 (n° 971 F-D) Doit être annulée la promesse de vente portant sur une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver, lequel fait l'objet d'un projet de suppression dans le cadre d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.929 (n° 989 F-PBI) L'époux séparé de biens qui finance un bien indivis au-delà de sa quotité a une créance contre l'indivision et non contre son conjoint, c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 25 septembre 2012 n° 11-24.519 (n° 1079 F-D), Bahy c/ Saulnier Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut r...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-24.524 (n° 922 F-D) Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente, malgré l'accord des parties sur le bien vendu et son prix, si celles-ci ont fait de la ré...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-18.849 (n° 1189 F-PBI) Une cour d'appel doit entendre le mineur capable de discernement même s'il formule sa demande après l'audience de plaidoirie puisque s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-20.744 (n° 1181 F-PBI) Un juge prononce le divorce d'un couple et désigne deux notaires pour procéder aux opér...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-19.855 (n° 1162 FS-PBI) La nécessité d'un partage notarié lorsqu'il porte sur des biens immeubles a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-30.522 (n° 1192 F-PB) Le montant de la prestation compensatoire allouée est suffisamment déterminé dès lors qu'il se déduit de la valeur, retenue dans le ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. QPC 7 novembre 2012 n° 12-40.068 (n° 1389 FS-PBI) L'article 414-2 du Code civil prévoit, qu'après sa mort, un acte fait par un majeur...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-24.141 (n° 1310 F-D), Blanc c/ Orso Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 31 octobre 2012 n° 11-10.590 (n° 1291 FS-PB), Balzano c/ Synd. copr. 20-22 avenue de Choisy Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a préc...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 nos 10-17.365 et 10-30.845 (n° 1330 FS-PBI) Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme. Dès...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-11.518 (n° 1302 F-D), Camps c/ Martinez Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit prod...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage préalable. Un juge aux affaires familales a prononcé leur divorce et condamné M. X. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.Mme Y. fa...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Mme X. et M. Y. se sont mariés le 30 mars 1991 et ont eu trois enfants, Virginie née le 21 janvier 1990, Myriam le 8 septembre 1993 et Léa le 13 juin 1996.Un jugement du 21 septembre 2010 a prononcé le divorce des époux, commis le pré...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Arnaud X. est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère.Les gr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Pour être déchargé du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant majeur, il appartient au parent débiteur...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
M. X., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y., de nationalité française. Leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X. eut souscrit, le 12 mars 20...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
M. X. a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française. Un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage. Le ministère public a assigné M...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 porte sur le caractère supplétif de l’article 1719-1° et 2° du Code civil qui pose l’obligation au bailleur de délivrer des locaux conformes à l'usage pour lequel le contrat d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 traite du jeu d’une stipulation expresse insérée au contrat de bail. En l’espèce, le 23 décembre 2005, les propriétaires de locaux à usage commercial concluent un contrat de b...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La connexité de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 amène à joindre deux pourvois auxquels la Cour de cassation répond successivement. Le premier éclaire sur le point de savoir qui est le preneur suite à une cession...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
MM. X .et A. étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football. Par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association.Les contrats de tr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise. Par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travai...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise. Par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers.Le 12 mars 2007, il a saisi la juridictio...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
M. X., salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde.Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu.Le salarié a saisi une juridiction de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-23.396 (n°1250 FS-PBRI) Aux termes d'un testament-partage, un ascendant peut valablement distribuer et partager ses biens entre ses enfants et petits-enfants. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet Lorsque l'usufruitier édifie à ses frais ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Les juges qui, à l'occasion d'une demande de prestation compensatoire, ne tiennent pas compte d'un bien immobilier appartenant à l'u...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-17.377 (n° 1329 FS-PBI) Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 17 octobre 2012 n° 11-22.130 (n° 1205 FS-D), Anglart c/ Sté Sgabi Simson. Une cour d'appel qui réserve au seul conseil syndical la possibilité de demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte au nom du syn...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-20.751 (n° 1110 FS-PB), Nadjar c/ Synd. copr. 198-200 rue Elysée Reclus Les recours contre la désignation d'un administrateur provisoire de copropriété relèvent du...
Une entreprise avait interdit totalement l'alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l'entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l'employeur est tenu à une obligatio...
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). La d...
Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que la suspension de la ligne téléphonique et de la...
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations ...
L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auq...
Conformément à l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...
C'est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l'employeur est maître de la quantité d'heures d'astreinte ou d'heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Ca...
Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécessaire à l'exécution des travaux dont un jardinier ...
On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...
La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplina...
Par Documentissime
En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, les auto-entrepreneurs et les ...
Par Documentissime
Mardi 23 octobre 2012 après 21 heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance-maladie se sont entendus sur un accord relatifs aux dépassements d'honoraires. Selon le président de la CSMF, le premier syndicat méd...
L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l...
Injurier peut constituer un délit ou une contravention selon les situations; publiques ou privées. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalabl...
Création du praticien territorial de médecine générale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : l’instauration ...
Le fonds de garantie permet dorénavant aux professionnels de santé libéraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilité personnelle dans l’hypothèse où le plafond de garantie de leur assurance devait être dépassé. La loi du ...
La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêt...
Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 maximes. 1. Réunir des preuves au plus vite. Le Conseil de prud’hommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession, davantage que ...
Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitat...
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadair...
Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16) visées à l’article 138 du code pénal. ...
Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d’obtenir l’un d’eux. Les mode...
Par Documentissime
L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...
Par Documentissime
Ce matin, l'actualité était entièrement tournée vers New York et les dégâts que l'ouragan Sandy a laissé derrière lui, laissant la campagne présidentielle américaine en suspend à 9 jours des élections. Des milliers de...
Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de con...
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en...
a Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIE...
Par Documentissime
A partir de demain vendredi, c'est le début des vacances de la Toussaint, mais hélas, "vacances" rime souvent avec "grèves à la SNCF" et "chez Air France". Qu’on se le dise, le début des vacances risque d'...
L'employeur peut mettre à la disposition de son salarié un véhicule "de fonction", soit pour un usage strictement professionnel, soit un pour un usage mixte professionnel/privé. Il est posé par la jurisprudence que si le véhic...
Il existe en droit français un principe de "secret de la correspondance" qui recouvre en fait un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. La convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondame...
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le no...
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : - Des relevés mensuels d'heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une...
Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...
Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ? I-Indisponibilité du prix ...
out preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière comm...
Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en...
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcé...
Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'appr...
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781 approuve une cour d'Appel d'avoir considéré que la pension d’invalidité du demandeur rentrait dans le champ de ses ressources. ...
Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de c...
AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI: Que propose le nouveau Code des Investissements ? L’investissement est devenu le facteur par excellence de la croissance économique et du développement des pays en voie de dév...
Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les c...
Il y a des spécialités médicales ou chirurgicales qui sont plus exposées au risque que d’autres, et la gynécologie obstétrique en fait inévitablement partie. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, le juge civi...
Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisag...
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il ...
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas ...
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas ...
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO 24 juin 2006), applicable depuis l...
Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une média...
Par Documentissime
Le billet de train offert pour "congé annuel" consentit par la SNCF. Une nouvelle pour nos porte-monnaie dont peu de personnes connaissent l'existence. Le billet spécial congé annuel "offert" par la SNCF. Une aubain...
La loi du 4 mars 2002 avait déjà reconnu le consentement du patient en énonçant à l’article L.1111-4 du CSP qu’«aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce con...
En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de changer de poste le sal...
Par Documentissime
De nouveaux changements d'horaires à la SNCF Alors qu'en 2012 déjà près de 85% des horaires des trains de la SNCF avaient été modifiés sur le Réseau Ferré de France (RFF), à partir du 9 décembre prochain, ce sont les horaires ...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’...
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante a...
Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventu...
Reconnue par les différentes juridictions, consacrée par le législateur aux articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique, la notion d’obligation d’information du patient par le professionnel de santé ne cesse d’évoluer pour...
Le juge administratif ajoute encore un peu plus de souplesse dans l'établissement du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. Eu égard aux incertitudes scientifiques relatives à l'établisseme...
Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Ce titre illustre la rupture ...
La jurisprudence du juge administratif en matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, très largement favorable aux usagers du service public hospitalier, a été consacrée par le juge communautaire. La CJUE vient de ren...
Un patient, victime d’un accident médical non fautif ou, au contraire, d’une faute d’un professionnel de santé, peut s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour demander la réparation de son pré...
Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées.C’est dire que le sujet est sensible ce que rév...
Atteintes au principe d'égalité" http://www.aufeminin.com/temoignages-de-femmes/discrimination-raciale-definition-d29277.html « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Depuis des mois, on nous abreuve de cette affaire. Beaucoup y ont , semble-t-il , trouvé leur compte, à l'exception certainement des personnes qui ont pris MEDIATOR, dans le cadre de son AMM ou hors celui-ci, et que ce tapage a aler...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Les décisions de la Cour de Cassation se succèdent mais ne se ressemblent pas toujours... D'aucuns s'inquiètent de solutions à l'allure si discordante, motivées par le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond....Que l'o...
Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyen...
Élaboré aux États-Unis durant les années 60, les primes d'objectifs existent en France dans le secteur privé depuis une décennie (elles ont été étendues seulement l’année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spiel...
Par Documentissime
Un nouveau principe ajouté aux sept autres qui régissent la pension alimentaire: la transmission aux héritiers du débiteurs Une nouvelle donne est apparu cet été 2012 en matière de pension alimentaire. Celle-ci s'avèr...
797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel e...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) accueillera, le 12 octobre prochain, un colloque sur la répression et la discrimination syndicales. Il devrait se conclure par la création d’un Observatoire national dédié à ces dér...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous, pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...
La loi, face à de lourdes pathologies;pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., contrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son méde...
Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...
Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...
Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ? Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. ...
La liberté éditoriale a des limites... La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" ! Présentation et Analyse. I-Analyse de l'ordonn La liberté éd...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes. En premier lieu, le ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fai...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.Condamn...
Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors q...
QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité...
La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessatio...
Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes. Le non-paiement des primes visées au contrat d'ass...
Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de ...
Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372...
La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités... I- Les options dans la résidence de l'enfant L’article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des de...
Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l'ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce...
Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...
Présentation : L'annulation du mariage reste une alternative au divorce dans certaines situations. Cependant cette procédure lourde reste exceptionnelle et émane souvent du parquet dans les cas les plus graves, surtout lorsque le consentement...
La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: exemples en cas de stress, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de ...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel. Un intérimaire est victime d'un accident du travail alors ...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Par Christophe VERNIER, Avocat
La cour de cassation gomme aujourd’hui les différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail au niveau de leurs conséquences pour le salarié, « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'ob...
Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, nous étions dans l'attente d'un décret d'applica...
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une act...
L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? I-La réponse de principe; NON se trouve dans l’article L 132-13 ...
On dit souvent que lorsque l'on s'aime, c'est pour la vie... Pourtant, dans notre société, magnifiée par l'état du Droit, les engagements perpétuels ne sont pas vraiment prisés... Ainsi, dans un bail commercial, la relation bailleur-pre...
Par Documentissime
Bien s'informer et accomplir quelques gestes de précaution, sont indispensables pour des vacances réussies. 1. Déplacements A. En voiture L'équipement du véhicule Notez que les règles sont différentes selon les pays au sein...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Par un arrêt du 12 juin 2012 ( pourvoi 11-18.327 ) destiné à une large publication, la Cour de Cassation, première chambre civile, fournit de précieuses indications susceptibles d'utilement orienter les choix procéduraux des demandeurs s'estima...
Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié reprend son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours, l'employeur commet un manquement suffisamment ...
Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de sécurité. La Cour d'Appel de Toulouse avait con...
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 règne un véritable chaos jurisprudentiel. Les juridictions de sécurité sociale de la France entière adoptent successivement des positions favorables ou non aux victimes, av...
Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire ...
Lorsque le salarié s'est trouvé en arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a pu être dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels. La Cour de Cassation considère que les congés pa...
Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail entre en vigueur le 1er juillet 2012. Entre autres mesures, il est important de noter que le salarié bénéficie dorénavant d'un examen de repris...
Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non). Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hésitent pas à demander à l'assuré social le rembo...
Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut, si les séquelles sont malheureusement graves, bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, et d'une rente d'invalidit...
A la suite d'un arrêt maladie, un commercial est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels, le médecin du travail préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire. Son employeur lui propose de l...
En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses...
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Encore récent, le régime de ce mode de rupture est encore balbutiant. Quelques...
Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera t...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En l...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Par deux arrêts du 9 juin dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. Deux dispositions du co...
Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur Les dispositions qui instituent le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public Le droit à congés doit : ...
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...
Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail. ...
« Que soit entendue aussi l'autre partie » Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment ...
La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1110-4 du code de la santé publique est une une dispos...
La Cour de Cassation est venue apporter deux moyens supplémentaires aux salariés de contester leur licenciements, en s'appuyant sur des conventions auxquelles ils ne sont pas partie. Le principe de l'opposabilité, par un tiers, de...
La cession d'un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d'une activité. C'est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d'une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes ...
La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la majorité des sociétés. Voici...
Lors du rachat d'une entreprise en difficulté à la barre, de nombreux groupes montrent leurs plus beaux apparats pour emporter la décision du Tribunal de Commerce sur leur candidature : solidité financière, expérience sereine, perspective...
Cautionner, c'est un acte que tout un chacun peut être amené à faire au cours de son existence. Cautionner, c'est avant tout faire confiance à quelqu'un, à son projet, à son entreprise et montrer cette confiance à l'égard d...
Graal des agents immobiliers, le mandat exclusif rassure et inquiète. Rassurant, il l'est certainement pour son bénéficiaire (le « mandataire ») qui se voit offrir l'opportunité de négocier sur un bien, sans se retrouver sous...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article empêche de mettre le paiement des amendes à la charge ...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Mesures applicables dès le 5 janvier 2012 Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction amende de 1 500 € et un retrait de six points du permis. Il vous faut impérativement vous ...
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitair...
Par un arrêt la troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la portée de la promesse unilatérale de vente et l’effet de l’action en rescision pour lésion. M. x s’était engagé à vendre une parcelle à un...
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, la 1 ére chambre civil est venue porter un nouveau coup à la conformité du droit français des étrangers avec le droit européen. L’affaire se situait dans un car, effectuant une liaison inte...
Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personn...
La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois). Cette clause sera licite que...
Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution peut obérer grandement sa situation voir se ruiner p...
Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personn...
La 1ére chambre civile a rendue le 12 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant une affaire de reconnaissance de dette. Monsieur x se fondait sur une reconnaissance de dette en date du 2 juillet 2004 et assignait son épouse...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à proté...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Voici que la Cour de Cassation semble avoir tranché la question ( Arrêt du 4 mai 2012, n de pourvoi 11-12775, Cass Civ I). Un point important: cet arrêt n'est pas destiné à une publication au bulletin de la Cour de Cassation. En termes ...
La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois), limitée dans le temps et ...
L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ---> annulation des élections professionnelles. (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 ) "L'obligation de neutralité de l'employeur est un pr...
De plus en plus, les sites marchands conservent les données des cartes bancaires des internautes. Certains, dans le cadre de contrats à exécution successive, prélèvent automatiquement à chaque échéance le montant de l'abonnement sans interven...
Par Documentissime
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du ...
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...
Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux vi...
La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...
La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. ...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ...
Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS. Dans cette affaire ( Il faudra en faire un exposé détaillé, dans un prochaine article !!) il s'agissait de...
Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...
Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ? 1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dan...
Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 12 mars 2012, la cour de cassation considère que l'article 265 du Code Civil issu de Loi du 29 juillet 2004 (n°2004-439) est d'ordre public. Dans cette affaire, une donation avait été faite, s...
Sauf dispense en raison d’une convention internationale, l’entrée en France des personnes non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois est soumise à la délivrance d’un ...
La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerc...
Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique. Par un arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportée une précision intéressante concernant la procédure de rupture conventionn...
Le 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue un arrêt important concernant la rupture du contrat de travail et la procédure de licenciement économique. La société « Completel » envisageait un plan de ...
Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...
Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...
La procédure de licenciement de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...
« Petit licenciement économique » Licenciement de moins dix salarié dans une période de trente jours ...
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le disp...
J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins. Un crime a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...
Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant. Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le...
La rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...
Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...
Que faire quand vous avez été victime d’une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est...
L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement de ces accidents. Au lendemain d'un sinistre, se po...
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. Si les séquell...
La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspo...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt ...
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...
L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales m...
Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ? Faisons le point sur la jurisprudence. ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
1- Formation du contrat Ø Durée de la période d’essai ? La loi du 25 juin 2008 a fixé les durées maximales d’une période d’essai en fonction des catégories de salariés. Antérieurement ...
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le...
Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte. La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la communauté fait présumer le droit à la récompense ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 29 juin 2011 n° 09-70.894 (n° 819 FS-PB), Pluchet c/ Gaudeffroy L'action en résiliation d'un bail rural ou commercial, qui ressortit à l'exploitation normale d'un bien indivis, peut être introduite par des bailleurs en indiv...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les juges du fond apprécient souverainement la conformité à l'intérêt de l'enfant d'un prénom Cass. 1e civ. 15 février 2012 n° 10-27.512 (n° 188 FS-PBI) Par une appréciation souveraine et en une décision motivée, une cour d'app...
L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...
CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réform...
Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans ...
Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou à traverser le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...
Dans un arrêt du 17 février 2012, Société MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une éq...
Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...
Par Christophe VERNIER, Avocat
La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ...
Après six années de négociation, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant privé ont annoncé le 3 février dernier, la signature de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. ...
Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...
Par Christophe VERNIER, Avocat
L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8). L...
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incit...
Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ? La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce suppose de connaître le régime...
Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...
La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience...
Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...
Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat
Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ? En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ? Dans les p...
L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyait que « Le mandataire judiciaire...
La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à-dire à tout emploi, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à l'égard de l'emploi o...
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été ré...
Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...
La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...
La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du ...
Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept... I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...
Selon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumi...
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...
Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...
Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être con...
Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux.Certains quasi-contrats définis à l'article 1371 du code civil, peuvent entraîner des engagements légaux.Ils sont constitués par "les faits purement volontaires de...
L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont concernés tous les travaux de sécurité et de ...
Par Documentissime
Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d’un forfait de téléphone portable.Peut-être sou...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...
Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de proc...
Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de ...
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Qu...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...
Par Documentissime
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Cette loi contient ...
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisair...
Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...
MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'an...
SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La violence conjugale, un fléau. Aussi bien les hommes que les femmes peuven...
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caract...
Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat
Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute e...
La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30...
Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, s...
Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ...
INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...
Définition L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un cert...
Par Documentissime
L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...
Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement, une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. L...
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...
Par Documentissime
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Cette mesure à fait l'objet de nouvelles règles...
Par Documentissime
Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction fiscale étalée su...
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...
Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...
La réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif ...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l’interdicti...
Un projet de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR! Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 110 députés actuellement soutiennent un projet de loi tendant à faire de la résidence alternée ...
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...
Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...
Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle : 1. ...
Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux....
Par Documentissime
A l'heure actuelle, plus de 66 % des ménages français disposent d'un accès à Internet à leur domicile. C'est donc devenu un outil de communication incontournable. De plus en plus d'internautes font part de leur avis sur la toile ou dévoilent ce...
Par Documentissime
Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, inCode de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clauses abusives vient de recommander que soient éliminées...
Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et te...
Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalis...
Présentation :De plus en plus ,les sollicitations, dans les villes émanent d'enfants sur les chaussées, de personnes handicapées ou âgées, de femmes enceintes ou de mère portant un bébé dans leurs bras tendant la main, révèlent le...
L'employeur est le garant de la « santé mentale » des salariés article L. 4121-1 du code du travail. Il doit tout faire pour pallier à la violence physique ou mentale de son salarié au sein de l'entreprise. Ainsi, particulièrement, en ...
Par Documentissime
L'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier un projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur. Ce texte comporte 25 mesures établies aux termes de l'analyse des réclamations reçues par la Direction Générale de la Conc...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ligne Directe: 01 83 64 81 03 Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. LA COUR (...) ...
Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...
Contrat de travail et religion Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédéra...
Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle....
Par Documentissime
Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. Le journal officiel du 5 octobre 2011 publie ce décret dont les nou...
Par Documentissime
"Pourquoi nous avons lancé Hub-avocat.fr" (interview d'O.Grégoire et L.Fargetton) JuriHub, la startup spécialisée dans les interfaces métiers pour les professions juridiques annonce le lancement de la version béta de Hub-Avocat.f...
Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde). La protection est assurée par la Loi du recrute...
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellie...
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...
Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de ...
« Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 La non-représentation d'enfant est incrimin...
SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...
Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour e...
Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire): « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...
Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère C'est ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse s'est prononcée le 26 mai 2011. L'intérêt de l'enfant doit prési...
Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problématique : Dans cet arrêt rendu par la Haute Co...
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une fois de plus que la cessation de la cohabitation fait...
Le Ministère de l'écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, l'engagement de définir les critères de représentativité des acteurs environnementaux1. ...
Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les conduire à souhaiter demander le retrait de leur rec...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77). Concernant 12 % des divorces, les presta...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI) L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif, qui fait visiter le b...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/11 n° 100CE 20 octobre 2010 n° 312461 En désaccord avec le fisc sur l'imposition d'avances sur un contrat d'assurance-vie perçues par son épouse, un contribuable introduit une récla...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes soumis à enregistrement de façon facultative et présentés volontairement à la formalité produisent les mêmes effets bénéfiques que ceux enregistrés à titre obligatoire. Description à l'intention des rédacteurs d'actes sous s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2 Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et qu'il existe des divergences sur la nature et le ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI) En droit français, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution. Tel est le cas de la loi algérienne, qui interdi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 8 (JO 23 p. 22552) Le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européen...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552) Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Report des effets du divorce : emprunter pour son conjoint vaut poursuite de la collaboration Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-68.292 (n° 1014 FS-PBI) Pour la Cour de cassation, le maintien de la collaboration des époux est caracté...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-65.673 (n° 1098 F-PBI) Que se passe-t-il si l'acquéreur d'un immeuble, commun en biens, divorce entre la signature de la promesse et la régularisation de la vente par acte authentique ? Selon la date ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1re civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.621 (n° 1015 FS-PBI) La Cour de cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-11.979 (n° 1034 F-D) La Cour de cassation rappelle que l'article 220 du Code civil, qui fait peser ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB) En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution Cons. const. 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution car : ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un enfant peut-il être adopté par plusieurs personnes ? Cass. 1e civ. 12 janvier 2011 n° 09-16.527 (n° 16 FS-PBI) Un enfant, dont les parents ont divorcé, est adopté (adoption simple) par le second mari de sa mère. Quelques années...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Angers 26 janvier 2011 n° 10-1339, 1re ch. B Une enfant née sous X est admise en qualité de pupille de l'Etat. Ses grands-parents maternels biologiques obtiennent en justice une expertise sanguine qui confirme leur parenté. Puis, ils s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. guide-du-deces.modernisation.gouv.fr Fruit de la collaboratio...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéficiaires de la pension de réversion ne méconnait p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère, il convient ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-14.379 (n° 693 FS-PB), Wajngart c/ Synd. des copr. 127-131 rue de l'Abbé-Groult et 14-16 rue Yvart L'action en recouvrement de la créance fixée par la décision...
Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges d...
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application.) , un second décret, d...
Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...
La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir ...
Présentation : Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expir...
Par Documentissime
L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiai...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....
Par Documentissime
Après avoir été retiré du marché en novembre 2009 suite à une décision de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPAS), le Médiator a fait l'objet de nombreuses polémiques et d'un nombre important de...
Par Documentissime
C'est la rentrée, les vacances sont terminées et pour de nombreux français, la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu approche. Voici quelques informations qui pourront accompagner et faciliter vos formalités de paiement. En ...
Une loi datant de un an est presque passée inaperçue - Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régulari...
Présentation : Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, ince...
Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente...
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édict...
Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d'organismes relevant du contrôle de la Cour des C...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...
Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accep...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI) Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas of...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI) La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur Cass. 1e civ. 23 février 2011 n° 09-13.867 (n° 187 FS-PBI) Un juge des tutelles modifie le régime de protection dont une femme fai...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB) Un enfant de dix ans circule à rollers sur une piste exclusivement réservée aux cyclist...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 09-71.102 (n° 152 F-D) La Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant...
Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...
Avec le soutien de la Mission Mécénat d'Entreprise pour l'environnement et le développement durable (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'A...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'à quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la perso...
Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour ...
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
Alors que le Comité Européen des Droits Sociaux avait jugé le forfait jours français illicite le 23 juin 2010, la Cour de cassation a validé ce système dans une décision très attendue en date du 29 juin 2011 mais sous certaines réserves. ...
Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...
La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : - ** Sexuelle (agression, viol) ...
Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel su...
Depuis, l'article, annonciateur d'un futur projet législatif sur l'immigration en débat: France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010. les choses on avancées après plus d'une année de discussion puisqu'une...
Présentation : les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel ...
La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de décès après 1 an. L'enfant subit le même imp...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...
Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...
Présentation : A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des ...
Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...
Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplific...
La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs d'applications mobiles doivent respecter...
Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06) et remet en cause la...
Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indem...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là, la salariée peut d...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif . Toutefois, les...
La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : - à des fins d'information ; ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...
Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » Par Maître Samira MEZIANI Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l' enfant marionnette » Le syndrome de l'aliénation parent...
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à ...
En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assumé jusqu'en février 2010. Entre 2008 et 2009,...
Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations. Parmi ces sûretés, le cautionnement est celle qui reçoit de plus en plus la faveur des créanciers qui&nb...
Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l'espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités. A. Le bureau de représentation Ce bureau de liaison peut être considéré comme la première phase d...
L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la confiance des investisseurs et à favoriser la création ...
La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidenc...
Par Documentissime
La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur plus vite que prévue, et ce, par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril dernier. Une fois n'est...
Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d'être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l'agent, le mandat obligatoire établi entre...
La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...
Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...
Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une prestat...
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...
Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles normes régissent le commerce international : les Incoterms 2010. Les Incoterms n'ont pas un statut de loi, mais jouissent d'une reconnaissance internationale, car les clauses de livraison claires de c...
Au moment même où plusieurs pans entiers de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives sont en cours de relecture, un très grands nombre de petites et moyennes entreprises traversent de sérieuses difficultés économiques et financièr...
Par Documentissime
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dans sept arrêts rendus le 24 mai 2011 (aff. n°C-50/08), décidé que les activités notariales, telles qu'elles sont définies dans la loi actuelle, ne participent pas à l'exercice de l'autorité...
Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou r...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de paie externalisée Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de la paie externalisée mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : congé de solidarité volontaire Congés solidaires salariesUn programme de Congé de Solidarité Volontaire est un outil adapté aux besoins de structures qui mènent une politique de développement durable et/ou d...
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html...
Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. L'article 373-2 di...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...
Par Documentissime
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 relative à la réforme de la représentation devant les Cours d'appel a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011. Cette loi prévoit et organise, entre autres, la fusion de la profession d'avoué...
Par Alexandra DEREPAS, Juriste
Près de deux ans et demi après les premières annonces du gouvernement, la réforme du crédit à la consommation vient d'entrer en vigueur, bien que certaines mesures soient déjà effectives depuis plusieurs mois. Préparée par Christine Lagarde...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...
Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportement...
J'ai trouvé quelque chose est-ce un trésor suis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouv...
Suite à l'arrêt « Hein Persche » de 2009[1], la plupart des législations européennes doivent se mettre en ordre de bataille pour étendre leur dispositif national de mécénat en cas de soutien par leurs résidents d'organismes établ...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera finalement pas supprimé mais aménagé. Après des hésitations, le Ministre du Budget[1] a déclaré que l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3...
Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...
Par Documentissime
Par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 15 avril 2011 (n° n°10- 30313, 10-30316 et 10-30242), la Cour de cassation a décidé au visa de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Code de procédure pén...
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales. C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserver votre responsabilité.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Il autorise ainsi une variation du nombre d'heu...
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...
Par Documentissime
Saisie par le Conseil d'Etat par la voie préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt important qui devrait certainement faire bouger d'ici peu grand nombre de professions dont l'exercice, et plus particu...
Par Documentissime
Le Conseil de l'Ordre de Paris, sur un rapport d'Hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n°12, 5 avr. 2011). Ce dernier autorise l'exercice de la profession d'avocat sous le nouveau r...
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cou...
Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...
Par Documentissime
Faisant suite au Rapport Darrois, la loi du 28 mars 2011(n°2011-331) portant modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient d'être adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblé...
Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lor...
"M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière ...
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il n...
Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Prendre en charge les risques, en gardant à l'esprit les valeurs essentielles de solidarité et de proximité, reste la mission première de la Sécurité sociale.
L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut ê...
Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B).
Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant seul à prendre en compte. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment ...
La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/...
Par Lauren DUCAS, Conseillère juridique
Il faut savoir qu'il y a 1,2 millions de stagiaires en France et que ce chiffre ne cesse d'augmenter. Ce n'est guère surprenant en regard des économies que réalisent les entreprises en ayant recours à des stagiaires payés à 30% du SMIC plutôt ...
Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou non décédée, absente, disparue. Que faire juri...
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).
Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant sans sa moralité et sa sécurité. Elle inclut diverses composantes liées à ce droit: résidence, assista...
Après la loi Aillagon améliorant sensiblement le régime fiscal du mécénat des entreprises(1), une étape importante a été à nouveau franchie en matière de mécénat des particuliers avec la loi dite « paquet fiscal » du 21 août 2007(2) en...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le problème de la preuve peut se poser tant de l'existence même d'un rapport salarial que de la nature et des obligations des parties au contrat.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La possibilité de procéder à une contre-visite médicale patronale est offerte à l'employeur sous réserve de respecter certaines conditions, la mise en oeuvre et surtout les conséquences de cette contre-visite médicale patronale soulevant quel...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont notamment celle du Professeur Yves Serra qui fut ...
Le démembrement du droit de propriété ( usufruit+ nu propriété) peut résulter d'une vente, d'un testament ou d'une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l'usufruit d'un bien pour pou...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail doit ...
Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, depuis le 30 décembre 2006,une obligation de quit...
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue ). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément, l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en qu...
Toute la législation en matière d'alcool est bâtie autour de ce principe : la publicité informative, oui la publicité incitative, non ! En cas de réalisation d'opération publicitaire sur un alcool ou avec un alcool, toutes les précautions...
Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail n'étant pas identifié par son auteur comme "personnel" - est en...
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code ...
« Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent »-Le Petit Prince - de Saint-Exupéry, Antoine 1900-1...
« Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par l' adoption de l'enfant du conjoint, tous les liens d'affect...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapacité ou d'invalidité est insuffisant.
Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".
Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de se...
La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans, alors que ses effets indésirables étaient déj...
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réell...
Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en compte les personnes âgées de plus de 60 ans. ...
Aujourd'hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c'est l'intérêt de l'enfant et uniquement l'intérêt de l'enfant. Il n'est ni question de critiquer mère ou père qui f...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Comment faire entrer quatre litres d'eau dans une bouteille d'un litre ? Par M.Philippe LOUIS, Secrétaire Général du Syndicat CFTC.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est une problématique particulièrement épineuse qu...
