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2341 articles trouvés dans cette rubrique

Solidarité dans le bail

Par Claire-maguelonne LEROY, Avocat

En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du...

Publié le 19/06/2018 | Lu 849 fois | 0 commentaire

Oser

Par Pierre FARGE, Avocat

Fondateur de Farge Associés, Pierre Farge répond à nos questions sur ses derniers combats. Rappelant ses domaines d’intervention, ce passionné nous fait le tour de ce qu’il appelle sa boutique du droit. Un univers qui laisse imaginer toutes l...

Publié le 30/03/2018 | Lu 666 fois | 0 commentaire

Un pas en avant pour les migrants

Par Pierre FARGE, Avocat

La Cour de cassation considère récemment illégale la rétention de migrants en attente de renvoi dans l’Etat membre par lequel ils sont entrés sur le territoire européen (règlement de Dublin, voir encadré). Le règlement de Dublin e...

Publié le 30/03/2018 | Lu 311 fois | 0 commentaire

Le personnel mis à disposition

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...

Publié le 07/04/2017 | Lu 4110 fois | 0 commentaire

Licéité de la cause du contrat

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...

Publié le 07/04/2017 | Lu 3926 fois | 0 commentaire

Partenariat avocat-entreprise

Par Flavie DE MEERLEER, Avocat

Quelle que soit la taille de votre entreprise, des questions juridiques se posent chaque jour et nécessitent très souvent l’avis ou l’intervention d’un juriste. L’existence d’un service juridique interne au sein des PME constitue une c...

Publié le 21/09/2016 | Lu 4361 fois | 0 commentaire

Risque fiscal des ssii

Par Frédéric NAÏM, Avocat

Une SSII est une société spécialisée chargée de trouver des ingénieurs informaticiens afin qu’ils réalisent des missions informatiques dans des entreprises importantes ; pour effectuer cette externalisation de services informatiques...

Publié le 12/04/2016 | Lu 5058 fois | 0 commentaire

Concubinage : l'heure des comptes .

Par Sabine HADDAD, Avocat

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 5749 fois | 1 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 5454 fois | 1 commentaire

Le droit de vue sur mer

Par Michaëlla BOUDAREL MIGNOT, Avocat

Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...

Publié le 29/01/2016 | Lu 7749 fois | 0 commentaire

Cgv, e-commerce et données personnelles.

Par Sarah GARCIA, Avocat

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

Publié le 12/07/2015 | Lu 6305 fois | 0 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 5250 fois | 0 commentaire

La mort dans les baux commerciaux

Par Michaël NEUMAN, Avocat

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l...

Publié le 04/06/2015 | Lu 6386 fois | 3 commentaires

Harcèlement et licenciement

Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat

En cas de harcèlement, l'employeur doit-il procéder au licenciement pour faute grave du salarié ou peut-il procéder à un licenciement pour faute simple ?En cas de licenciement pour faute grave, le salarié licencié quitte immédiatement l'entre...

Publié le 02/04/2015 | Lu 4982 fois | 0 commentaire

Cinquante nuances de droit

Par Pierre LEBRIQUIR, Avocat

S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...

Publié le 30/03/2015 | Lu 5758 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 7265 fois | 0 commentaire

Harcelement sexuel: etude detaillee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...

Publié le 14/01/2015 | Lu 6289 fois | 0 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par Samira MEZIANI, Avocat

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 7310 fois | 2 commentaires

Véhicule vendu : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...

Publié le 11/11/2014 | Lu 6183 fois | 0 commentaire

Charges locatives et bailleur

Par Samira MEZIANI, Avocat

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 5812 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Par Samira MEZIANI, Avocat

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 5135 fois | 0 commentaire

Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...

Publié le 26/09/2014 | Lu 6372 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 15699 fois | 1 commentaire

Tresor mal acquis ne profite jamais

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

Publié le 17/08/2014 | Lu 7045 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 5944 fois | 0 commentaire

Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...

Publié le 06/07/2014 | Lu 6130 fois | 0 commentaire

Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient  mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...

Publié le 06/07/2014 | Lu 16832 fois | 16 commentaires

En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...

Publié le 07/06/2014 | Lu 5470 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 8731 fois | 0 commentaire

Quelle caution ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 5970 fois | 0 commentaire