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1847 articles trouvés dans cette rubrique

Le contrat de travail à temps partiel

Par Sarah GARCIA, Avocat

La loi définit le salarié à temps partiel comme tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). La durée contractuelle fixée dans le contrat est soit inférieur à la ...

Publié le 11/02/2014 | Lu 733 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 619 fois | 0 commentaire

Quelle caution ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 572 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 797 fois | 8 commentaires

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 637 fois | 0 commentaire

La hausse de la tva en janvier 2014

Par Documentissime

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représ...

Publié le 19/11/2013 | Lu 25177 fois | 43 commentaires

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 492 fois | 0 commentaire

Collaboration et médecine

Par Guillaume COLLART, Avocat

La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...

Publié le 06/11/2013 | Lu 370 fois | 0 commentaire

Remplacement d'un médecin

Par Guillaume COLLART, Avocat

I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....

Publié le 06/11/2013 | Lu 559 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par Philippe MAURICE, Avocat

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 746 fois | 1 commentaire

Les conditions générales de vente

Par Sarah GARCIA, Avocat

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Publié le 09/10/2013 | Lu 955 fois | 0 commentaire

Tous à vos imprimantes!

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Je souhaitais, il y a deux jours,  saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte et nouvelle ANSM mais reconnais volontiers que ce l...

Publié le 03/10/2013 | Lu 708 fois | 0 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 779 fois | 0 commentaire

Licenciement pour exces de web

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° de po...

Publié le 05/07/2013 | Lu 798 fois | 0 commentaire

Le procès de la faute grave

Par Yannis,jean JOHN, Avocat

Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà...

Publié le 18/06/2013 | Lu 1222 fois | 1 commentaire

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 733 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 382 fois | 0 commentaire

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

Publié le 12/06/2013 | Lu 361 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 346 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 442 fois | 0 commentaire

Vacances organisées : partir informé !

Par Documentissime

Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de voyage ou un tour opérateur. L’agence de voy...

Publié le 16/05/2013 | Lu 826 fois | 0 commentaire

Les "class actions"

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

Publié le 03/05/2013 | Lu 877 fois | 0 commentaire

Le blanchiment de fraude fiscale

Par Documentissime

Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...

Publié le 04/04/2013 | Lu 1871 fois | 0 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 749 fois | 0 commentaire

Point sur les preuves vocales

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

Publié le 29/03/2013 | Lu 625 fois | 0 commentaire

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 1570 fois | 1 commentaire

Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...

Publié le 30/01/2013 | Lu 580 fois | 6 commentaires

S'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers.Le 12 mars 2007, il a saisi la juridictio...

Publié le 11/12/2012 | Lu 317 fois | 0 commentaire

Dépôt des comptes annuels – un devoir oublié ?

Par

Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...

Publié le 30/11/2012 | Lu 1186 fois | 0 commentaire

Le testament-partage

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 1590 fois | 0 commentaire

La grève des médecins

Par Documentissime

Mardi 23 octobre 2012 après 21 heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance-maladie se sont entendus sur  un accord relatifs aux dépassements d'honoraires. Selon le président de la CSMF, le premier syndicat méd...

Publié le 13/11/2012 | Lu 842 fois | 1 commentaire

La rupture conventionnelle, quelques rappels...

Par Documentissime

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...

Publié le 31/10/2012 | Lu 1594 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 1243 fois | 0 commentaire

Changement des horaires à la sncf

Par Documentissime

De nouveaux changements d'horaires à la SNCF Alors qu'en 2012 déjà près de 85% des horaires des trains de la SNCF avaient été modifiés sur le Réseau Ferré de France (RFF), à partir du 9 décembre prochain, ce sont les horaires ...

Publié le 09/10/2012 | Lu 1375 fois | 0 commentaire

Le fameux scandale du mediator

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Depuis des mois, on nous abreuve de cette affaire. Beaucoup y ont , semble-t-il , trouvé leur compte, à l'exception certainement des personnes qui ont pris MEDIATOR, dans le cadre de son AMM ou hors celui-ci,  et que ce tapage a aler...

Publié le 03/10/2012 | Lu 689 fois | 0 commentaire

Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Publié le 25/09/2012 | Lu 393 fois | 0 commentaire

La situation du salarié à qui une cure thermale a été prescrite est particulière et son régime n'est pas celui de l'arrêt de travail pour maladie.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

Publié le 25/09/2012 | Lu 410 fois | 0 commentaire

Bail d'habitation et delai-conge

Par Sabine HADDAD, Avocat

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...

Publié le 21/09/2012 | Lu 1905 fois | 1 commentaire

Harcèlement sexuel : nouvelle loi !

Par Claudia CANINI, Avocat

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Publié le 15/08/2012 | Lu 1719 fois | 0 commentaire

Le certificat d'heredite

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...

Publié le 03/07/2012 | Lu 2578 fois | 2 commentaires

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 735 fois | 1 commentaire

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 369 fois | 0 commentaire

Procedure amiable en divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...

Publié le 28/06/2012 | Lu 983 fois | 0 commentaire

N'est pas edf qui veut...

Par Michaël NEUMAN, Avocat

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Publié le 27/06/2012 | Lu 4278 fois | 2 commentaires

Le droit à l'image des patients

Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat

La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1110-4 du code de la santé publique est une une dispos...

Publié le 26/06/2012 | Lu 1809 fois | 1 commentaire

Une pension alimentaire: pour qui ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 1387 fois | 0 commentaire

38 témoins de lucas belvaux

Par Anael SAULNIER, Juriste

J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...

Publié le 01/04/2012 | Lu 1101 fois | 1 commentaire

Rupture conventionnelle

Par Anael SAULNIER, Juriste

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

Publié le 30/03/2012 | Lu 1346 fois | 1 commentaire

Ne m'appelez plus mademoiselle !

Par Sabine HADDAD, Avocat

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...

Publié le 19/03/2012 | Lu 1163 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Par Anael SAULNIER, Juriste

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 764 fois | 0 commentaire

La periode d'essai: :analyse

Par Sabine HADDAD, Avocat

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

Publié le 30/01/2012 | Lu 775 fois | 0 commentaire

Sept principes pour une pension...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 760 fois | 1 commentaire

L'eirl: présentation d'un statut

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...

Publié le 24/01/2012 | Lu 1133 fois | 1 commentaire