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2210 articles trouvés dans cette rubrique

Le personnel mis à disposition

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...

Publié le 07/04/2017 | Lu 422 fois | 0 commentaire

Licéité de la cause du contrat

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...

Publié le 07/04/2017 | Lu 299 fois | 0 commentaire

Partenariat avocat-entreprise

Par Flavie DE MEERLEER, Avocat

Quelle que soit la taille de votre entreprise, des questions juridiques se posent chaque jour et nécessitent très souvent l’avis ou l’intervention d’un juriste. L’existence d’un service juridique interne au sein des PME constitue une c...

Publié le 21/09/2016 | Lu 926 fois | 0 commentaire

Risque fiscal des ssii

Par Frédéric NAÏM, Avocat

Une SSII est une société spécialisée chargée de trouver des ingénieurs informaticiens afin qu’ils réalisent des missions informatiques dans des entreprises importantes ; pour effectuer cette externalisation de services informatiques...

Publié le 12/04/2016 | Lu 1238 fois | 0 commentaire

Concubinage : l'heure des comptes .

Par Sabine HADDAD, Avocat

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 1535 fois | 1 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 1626 fois | 1 commentaire

Le droit de vue sur mer

Par Michaëlla BOUDAREL MIGNOT, Avocat

Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...

Publié le 29/01/2016 | Lu 2130 fois | 0 commentaire

Cgv, e-commerce et données personnelles.

Par Sarah GARCIA, Avocat

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

Publié le 12/07/2015 | Lu 2473 fois | 0 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 1370 fois | 0 commentaire

La mort dans les baux commerciaux

Par Michaël NEUMAN, Avocat

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l...

Publié le 04/06/2015 | Lu 2282 fois | 3 commentaires

Harcèlement et licenciement

Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat

En cas de harcèlement, l'employeur doit-il procéder au licenciement pour faute grave du salarié ou peut-il procéder à un licenciement pour faute simple ?En cas de licenciement pour faute grave, le salarié licencié quitte immédiatement l'entre...

Publié le 02/04/2015 | Lu 1451 fois | 0 commentaire

Cinquante nuances de droit

Par Pierre LEBRIQUIR, Avocat

S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...

Publié le 30/03/2015 | Lu 2052 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 2848 fois | 0 commentaire

Harcelement sexuel: etude detaillee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...

Publié le 14/01/2015 | Lu 2495 fois | 0 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par Samira MEZIANI, Avocat

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 3055 fois | 2 commentaires

Véhicule vendu : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...

Publié le 11/11/2014 | Lu 2420 fois | 0 commentaire

Charges locatives et bailleur

Par Samira MEZIANI, Avocat

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 2077 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Par Samira MEZIANI, Avocat

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 1563 fois | 0 commentaire

Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...

Publié le 26/09/2014 | Lu 2677 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 8593 fois | 1 commentaire

Tresor mal acquis ne profite jamais

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

Publié le 17/08/2014 | Lu 3155 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 2301 fois | 0 commentaire

Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...

Publié le 06/07/2014 | Lu 2596 fois | 0 commentaire

Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient  mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...

Publié le 06/07/2014 | Lu 3359 fois | 0 commentaire

En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...

Publié le 07/06/2014 | Lu 1827 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 4198 fois | 0 commentaire

Quelle caution ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 2259 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 2596 fois | 8 commentaires

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 2561 fois | 0 commentaire

La hausse de la tva en janvier 2014

Par Documentissime

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représ...

Publié le 19/11/2013 | Lu 40844 fois | 44 commentaires

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 2568 fois | 0 commentaire

Collaboration et médecine

Par Guillaume COLLART, Avocat

La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...

Publié le 06/11/2013 | Lu 2051 fois | 0 commentaire

Remplacement d'un médecin

Par Guillaume COLLART, Avocat

I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....

Publié le 06/11/2013 | Lu 2396 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 2649 fois | 1 commentaire

Le pouvoir de direction de l'employeur

Par Dominique SUMMA, Avocat

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Publié le 18/10/2013 | Lu 3726 fois | 0 commentaire

Les conditions générales de vente

Par Sarah GARCIA, Avocat

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Publié le 09/10/2013 | Lu 3178 fois | 0 commentaire

Tous à vos imprimantes!

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Je souhaitais, il y a deux jours,  saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte et nouvelle ANSM mais reconnais volontiers que ce l...

Publié le 03/10/2013 | Lu 2525 fois | 0 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 2621 fois | 0 commentaire

Licenciement pour exces de web

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° de po...

Publié le 05/07/2013 | Lu 2725 fois | 0 commentaire

Internet et la surveillance des salaries

Par Dalila MADJID, Avocat

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à de...

Publié le 27/06/2013 | Lu 2763 fois | 0 commentaire