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1882 articles trouvés dans cette rubrique

Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...

Publié le 26/09/2014 | Lu 924 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 791 fois | 1 commentaire

Tresor mal acquis ne profite jamais

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

Publié le 17/08/2014 | Lu 973 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par Thomas CHEVALIER, Avocat

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 626 fois | 0 commentaire

Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...

Publié le 06/07/2014 | Lu 1152 fois | 0 commentaire

Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient  mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...

Publié le 06/07/2014 | Lu 1188 fois | 0 commentaire

En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...

Publié le 07/06/2014 | Lu 439 fois | 0 commentaire

Le contrat de travail à temps partiel

Par Sarah GARCIA, Avocat

La loi définit le salarié à temps partiel comme tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). La durée contractuelle fixée dans le contrat est soit inférieur à la ...

Publié le 11/02/2014 | Lu 1057 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 971 fois | 0 commentaire

Quelle caution ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 876 fois | 0 commentaire

Nullites en procedure penale

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...

Publié le 07/12/2013 | Lu 1144 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 1134 fois | 8 commentaires

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 985 fois | 0 commentaire

La hausse de la tva en janvier 2014

Par Documentissime

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représ...

Publié le 19/11/2013 | Lu 31719 fois | 44 commentaires

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 890 fois | 0 commentaire

Collaboration et médecine

Par Guillaume COLLART, Avocat

La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...

Publié le 06/11/2013 | Lu 590 fois | 0 commentaire

Remplacement d'un médecin

Par Guillaume COLLART, Avocat

I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....

Publié le 06/11/2013 | Lu 842 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 1067 fois | 1 commentaire

Le pouvoir de direction de l'employeur

Par Dominique SUMMA, Avocat

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Publié le 18/10/2013 | Lu 1254 fois | 0 commentaire

Les conditions générales de vente

Par Sarah GARCIA, Avocat

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Publié le 09/10/2013 | Lu 1356 fois | 0 commentaire

Tous à vos imprimantes!

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Je souhaitais, il y a deux jours,  saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte et nouvelle ANSM mais reconnais volontiers que ce l...

Publié le 03/10/2013 | Lu 996 fois | 0 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 1116 fois | 0 commentaire

Licenciement pour exces de web

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° de po...

Publié le 05/07/2013 | Lu 1106 fois | 0 commentaire

Internet et la surveillance des salaries

Par Dalila MADJID, Avocat

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à de...

Publié le 27/06/2013 | Lu 1225 fois | 0 commentaire

Le procès de la faute grave

Par Yannis,jean JOHN, Avocat

Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà...

Publié le 18/06/2013 | Lu 1832 fois | 1 commentaire

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1016 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 528 fois | 0 commentaire

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

Publié le 12/06/2013 | Lu 512 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 481 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 608 fois | 0 commentaire

Vacances organisées : partir informé !

Par Documentissime

Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de voyage ou un tour opérateur. L’agence de voy...

Publié le 16/05/2013 | Lu 1048 fois | 0 commentaire

Les "class actions"

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

Publié le 03/05/2013 | Lu 1082 fois | 0 commentaire

Le blanchiment de fraude fiscale

Par Documentissime

Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...

Publié le 04/04/2013 | Lu 2324 fois | 0 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 958 fois | 0 commentaire

Point sur les preuves vocales

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

Publié le 29/03/2013 | Lu 798 fois | 0 commentaire

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 1806 fois | 1 commentaire

Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...

Publié le 30/01/2013 | Lu 764 fois | 6 commentaires

Dépôt des comptes annuels – un devoir oublié ?

Par

Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...

Publié le 30/11/2012 | Lu 1547 fois | 0 commentaire

Le testament-partage

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 1917 fois | 0 commentaire

La grève des médecins

Par Documentissime

Mardi 23 octobre 2012 après 21 heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance-maladie se sont entendus sur  un accord relatifs aux dépassements d'honoraires. Selon le président de la CSMF, le premier syndicat méd...

Publié le 13/11/2012 | Lu 1061 fois | 1 commentaire

La rupture conventionnelle, quelques rappels...

Par Documentissime

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...

Publié le 31/10/2012 | Lu 1847 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 1512 fois | 0 commentaire

Changement des horaires à la sncf

Par Documentissime

De nouveaux changements d'horaires à la SNCF Alors qu'en 2012 déjà près de 85% des horaires des trains de la SNCF avaient été modifiés sur le Réseau Ferré de France (RFF), à partir du 9 décembre prochain, ce sont les horaires ...

Publié le 09/10/2012 | Lu 1631 fois | 0 commentaire

Le fameux scandale du mediator

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Depuis des mois, on nous abreuve de cette affaire. Beaucoup y ont , semble-t-il , trouvé leur compte, à l'exception certainement des personnes qui ont pris MEDIATOR, dans le cadre de son AMM ou hors celui-ci,  et que ce tapage a aler...

Publié le 03/10/2012 | Lu 880 fois | 0 commentaire

Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Publié le 25/09/2012 | Lu 514 fois | 0 commentaire

La situation du salarié à qui une cure thermale a été prescrite est particulière et son régime n'est pas celui de l'arrêt de travail pour maladie.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

Publié le 25/09/2012 | Lu 558 fois | 0 commentaire

Bail d'habitation et delai-conge

Par Sabine HADDAD, Avocat

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...

Publié le 21/09/2012 | Lu 2180 fois | 1 commentaire

Harcèlement sexuel : nouvelle loi !

Par Claudia CANINI, Avocat

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Publié le 15/08/2012 | Lu 2036 fois | 0 commentaire

Le certificat d'heredite

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...

Publié le 03/07/2012 | Lu 3016 fois | 2 commentaires

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 931 fois | 1 commentaire

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 530 fois | 0 commentaire

Procedure amiable en divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...

Publié le 28/06/2012 | Lu 1196 fois | 0 commentaire

N'est pas edf qui veut...

Par Michaël NEUMAN, Avocat

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Publié le 27/06/2012 | Lu 5272 fois | 2 commentaires

Le droit à l'image des patients

Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat

La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1110-4 du code de la santé publique est une une dispos...

Publié le 26/06/2012 | Lu 2490 fois | 1 commentaire