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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du ...
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...
Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux vi...
La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...
La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. ...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ...
Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS. Dans cette affaire ( Il faudra en faire un exposé détaillé, dans un prochaine article !!) il s'agissait de...
Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...
Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ? 1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dan...
Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 12 mars 2012, la cour de cassation considère que l'article 265 du Code Civil issu de Loi du 29 juillet 2004 (n°2004-439) est d'ordre public. Dans cette affaire, une donation avait été faite, s...
Sauf dispense en raison d’une convention internationale, l’entrée en France des personnes non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois est soumise à la délivrance d’un ...
La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerc...
Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique. Par un arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportée une précision intéressante concernant la procédure de rupture conventionn...
Le 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue un arrêt important concernant la rupture du contrat de travail et la procédure de licenciement économique. La société « Completel » envisageait un plan de ...
Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...
Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...
La procédure de licenciement de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...
« Petit licenciement économique » Licenciement de moins dix salarié dans une période de trente jours ...
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le disp...
J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins. Un crime a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...
Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant. Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le...
La rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...
Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...
Que faire quand vous avez été victime d’une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est...
L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement de ces accidents. Au lendemain d'un sinistre, se po...
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. Si les séquell...
La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspo...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt ...
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...
L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales m...
Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ? Faisons le point sur la jurisprudence. ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
1- Formation du contrat Ø Durée de la période d’essai ? La loi du 25 juin 2008 a fixé les durées maximales d’une période d’essai en fonction des catégories de salariés. Antérieurement ...
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le...
Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte. La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la communauté fait présumer le droit à la récompense ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 29 juin 2011 n° 09-70.894 (n° 819 FS-PB), Pluchet c/ Gaudeffroy L'action en résiliation d'un bail rural ou commercial, qui ressortit à l'exploitation normale d'un bien indivis, peut être introduite par des bailleurs en indiv...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les juges du fond apprécient souverainement la conformité à l'intérêt de l'enfant d'un prénom Cass. 1e civ. 15 février 2012 n° 10-27.512 (n° 188 FS-PBI) Par une appréciation souveraine et en une décision motivée, une cour d'app...
L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...
CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réform...
Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans ...
Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou à traverser le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...
Dans un arrêt du 17 février 2012, Société MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une éq...
Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...
Par Christophe VERNIER, Avocat
La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ...
Après six années de négociation, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant privé ont annoncé le 3 février dernier, la signature de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. ...
Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...
Par Christophe VERNIER, Avocat
L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8). L...
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incit...
Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ? La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce suppose de connaître le régime...
Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...
La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience...
Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...
Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat
Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ? En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ? Dans les p...
L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...
Par Christophe VERNIER, Avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyait que « Le mandataire judiciaire...
La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à -dire à tout emploi, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à l'égard de l'emploi o...
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été ré...
Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...
La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...
La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du ...
Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept... I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...
Selon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumi...
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...
Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...
Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être con...
Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux.Certains quasi-contrats définis à l'article 1371 du code civil, peuvent entraîner des engagements légaux.Ils sont constitués par "les faits purement volontaires de...
L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont concernés tous les travaux de sécurité et de ...
Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d’un forfait de téléphone portable.Peut-être sou...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...
Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de proc...
Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de ...
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Qu...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Cette loi contient ...
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisair...
Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...
MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté...
SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La violence conjugale, un fléau. Aussi bien les hommes que les femmes peuvent êtres...
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...
Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat
Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute e...
La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30...
Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, s...
Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ...
INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...
Définition L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un cert...
L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...
Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement, une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. L...
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Cette mesure à fait l'objet de nouvelles règles...
Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction fiscale étalée su...
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...
Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...
La réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif ...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l’interdicti...
Un projet de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR! Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 110 députés actuellement soutiennent un projet de loi tendant à faire de la résidence alternée un prin...
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...
Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...
Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle : 1. ...
Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux....
A l'heure actuelle, plus de 66 % des ménages français disposent d'un accès à Internet à leur domicile. C'est donc devenu un outil de communication incontournable. De plus en plus d'internautes font part de leur avis sur la toile ou dévoilent ce...
Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, inCode de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clauses abusives vient de recommander que soient éliminées...
Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et te...
Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalis...
Présentation :De plus en plus ,les sollicitations, dans les villes émanent d'enfants sur les chaussées, de personnes handicapées ou âgées, de femmes enceintes ou de mère portant un bébé dans leurs bras tendant la main, révèlent le...
L'employeur est le garant de la « santé mentale » des salariés article L. 4121-1 du code du travail. Il doit tout faire pour pallier à la violence physique ou mentale de son salarié au sein de l'entreprise. Ainsi, particulièrement, en ...
L'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier un projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur. Ce texte comporte 25 mesures établies aux termes de l'analyse des réclamations reçues par la Direction Générale de la Conc...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ligne Directe: 01 83 64 81 03 Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. LA COUR (...) ...
Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...
Contrat de travail et religion Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédéra...
Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle....
Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. Le journal officiel du 5 octobre 2011 publie ce décret dont les nou...
"Pourquoi nous avons lancé Hub-avocat.fr" (interview d'O.Grégoire et L.Fargetton) JuriHub, la startup spécialisée dans les interfaces métiers pour les professions juridiques annonce le lancement de la version béta de Hub-Avocat.f...
Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde). La protection est assurée par la Loi du recrute...
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellie...
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...
Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de ...
« Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 La non-représentation d'enfant est incrimin...
SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...
Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour e...
Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire): « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...
Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère C'est ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse s'est prononcée le 26 mai 2011. L'intérêt de l'enfant doit prési...
Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problématique : Dans cet arrêt rendu par la Haute Co...
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une fois de plus que la cessation de la cohabitation fait...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Le Ministère de l'écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, l'engagement de définir les critères de représentativité des acteurs environnementaux1. ...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les conduire à souhaiter demander le retrait de leur rec...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77). Concernant 12 % des divorces, les presta...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI) L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif, qui fait visiter le b...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/11 n° 100CE 20 octobre 2010 n° 312461 En désaccord avec le fisc sur l'imposition d'avances sur un contrat d'assurance-vie perçues par son épouse, un contribuable introduit une récla...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes soumis à enregistrement de façon facultative et présentés volontairement à la formalité produisent les mêmes effets bénéfiques que ceux enregistrés à titre obligatoire. Description à l'intention des rédacteurs d'actes sous s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2 Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et qu'il existe des divergences sur la nature et le ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI) En droit français, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution. Tel est le cas de la loi algérienne, qui interdi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 8 (JO 23 p. 22552) Le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européen...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552) Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Report des effets du divorce : emprunter pour son conjoint vaut poursuite de la collaboration Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-68.292 (n° 1014 FS-PBI) Pour la Cour de cassation, le maintien de la collaboration des époux est caracté...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-65.673 (n° 1098 F-PBI) Que se passe-t-il si l'acquéreur d'un immeuble, commun en biens, divorce entre la signature de la promesse et la régularisation de la vente par acte authentique ? Selon la date ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1re civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.621 (n° 1015 FS-PBI) La Cour de cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-11.979 (n° 1034 F-D) La Cour de cassation rappelle que l'article 220 du Code civil, qui fait peser ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB) En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a Ã...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution Cons. const. 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution car : ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un enfant peut-il être adopté par plusieurs personnes ? Cass. 1e civ. 12 janvier 2011 n° 09-16.527 (n° 16 FS-PBI) Un enfant, dont les parents ont divorcé, est adopté (adoption simple) par le second mari de sa mère. Quelques années...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Angers 26 janvier 2011 n° 10-1339, 1re ch. B Une enfant née sous X est admise en qualité de pupille de l'Etat. Ses grands-parents maternels biologiques obtiennent en justice une expertise sanguine qui confirme leur parenté. Puis, ils s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. guide-du-deces.modernisation.gouv.fr Fruit de la collaboratio...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéficiaires de la pension de réversion ne méconnait p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère, il convient ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-14.379 (n° 693 FS-PB), Wajngart c/ Synd. des copr. 127-131 rue de l'Abbé-Groult et 14-16 rue Yvart L'action en recouvrement de la créance fixée par la décision...
Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges d...
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application.) , un second décret, d...
Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...
La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir ...
Présentation : Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expir...
L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiai...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....
Après avoir été retiré du marché en novembre 2009 suite à une décision de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPAS), le Médiator a fait l'objet de nombreuses polémiques et d'un nombre important de...
C'est la rentrée, les vacances sont terminées et pour de nombreux français, la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu approche. Voici quelques informations qui pourront accompagner et faciliter vos formalités de paiement. En ...
Une loi datant de un an est presque passée inaperçue - Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régulari...
Présentation : Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, ince...
Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente...
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édict...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d'organismes relevant du contrôle de la Cour des C...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...
Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accep...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI) Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas of...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI) La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur Cass. 1e civ. 23 février 2011 n° 09-13.867 (n° 187 FS-PBI) Un juge des tutelles modifie le régime de protection dont une femme fai...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB) Un enfant de dix ans circule à rollers sur une piste exclusivement réservée aux cyclist...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 09-71.102 (n° 152 F-D) La Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant...
Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Avec le soutien de la Mission Mécénat d'Entreprise pour l'environnement et le développement durable (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'A...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'Ã quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la perso...
Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour ...
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
Alors que le Comité Européen des Droits Sociaux avait jugé le forfait jours français illicite le 23 juin 2010, la Cour de cassation a validé ce système dans une décision très attendue en date du 29 juin 2011… mais sous certaines réserves. ...
Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...
La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : - ** Sexuelle (agression, viol) ...
Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel su...
Depuis, l'article, annonciateur d'un futur projet législatif sur l'immigration en débat: France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010. les choses on avancées après plus d'une année de discussion puisqu'une...
Présentation : les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel ...
La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de décès après 1 an. L'enfant subit le même imp...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...
Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à ...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...
Présentation : A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des ...
Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...
Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplific...
La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs d'applications mobiles doivent respecter...
Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06) et remet en cause la...
Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indem...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là , la salariée peut d...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif . Toutefois, les...
La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : - à des fins d'information ; ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...
Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » Par Maître Samira MEZIANI Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l' enfant marionnette » Le syndrome de l'aliénation parent...
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à ...
En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assumé jusqu'en février 2010. Entre 2008 et 2009,...
Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations. Parmi ces sûretés, le cautionnement est celle qui reçoit de plus en plus la faveur des créanciers qui&nb...
Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l'espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités. A. Le bureau de représentation Ce bureau de liaison peut être considéré comme la première phase d...
L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la confiance des investisseurs et à favoriser la création ...
La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidenc...
La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur plus vite que prévue, et ce, par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril dernier. Une fois n'est...
Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d'être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l'agent, le mandat obligatoire établi entre...
La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...
Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...
Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une prestat...
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...
Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles normes régissent le commerce international : les Incoterms 2010. Les Incoterms n'ont pas un statut de loi, mais jouissent d'une reconnaissance internationale, car les clauses de livraison claires de c...
Au moment même où plusieurs pans entiers de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives sont en cours de relecture, un très grands nombre de petites et moyennes entreprises traversent de sérieuses difficultés économiques et financièr...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dans sept arrêts rendus le 24 mai 2011 (aff. n°C-50/08), décidé que les activités notariales, telles qu'elles sont définies dans la loi actuelle, ne participent pas à l'exercice de l'autorité...
Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou r...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de paie externalisée Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de la paie externalisée mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : congé de solidarité volontaire Congés solidaires salariesUn programme de Congé de Solidarité Volontaire est un outil adapté aux besoins de structures qui mènent une politique de développement durable et/ou d...
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html...
Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. L'article 373-2 di...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 relative à la réforme de la représentation devant les Cours d'appel a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011. Cette loi prévoit et organise, entre autres, la fusion de la profession d'avoué...
Par Alexandra DEREPAS, Juriste
Près de deux ans et demi après les premières annonces du gouvernement, la réforme du crédit à la consommation vient d'entrer en vigueur, bien que certaines mesures soient déjà effectives depuis plusieurs mois. Préparée par Christine Lagarde...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...
Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportement...
J'ai trouvé quelque chose…est-ce un trésor…suis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouv...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Suite à l'arrêt « Hein Persche » de 2009[1], la plupart des législations européennes doivent se mettre en ordre de bataille pour étendre leur dispositif national de mécénat en cas de soutien par leurs résidents d'organismes établ...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera finalement pas supprimé mais aménagé. Après des hésitations, le Ministre du Budget[1] a déclaré que l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3...
Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...
Par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 15 avril 2011 (n° n°10- 30313, 10-30316 et 10-30242), la Cour de cassation a décidé au visa de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Code de procédure pén...
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales. C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserver votre responsabilité.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Il autorise ainsi une variation du nombre d'heu...
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...
Saisie par le Conseil d'Etat par la voie préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt important qui devrait certainement faire bouger d'ici peu grand nombre de professions dont l'exercice, et plus particu...
Le Conseil de l'Ordre de Paris, sur un rapport d'Hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n°12, 5 avr. 2011). Ce dernier autorise l'exercice de la profession d'avocat sous le nouveau rÃ...
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cou...
Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...
Faisant suite au Rapport Darrois, la loi du 28 mars 2011(n°2011-331) portant modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient d'être adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblé...
Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lor...
"M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière ...
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il n...
Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Prendre en charge les risques, en gardant à l'esprit les valeurs essentielles de solidarité et de proximité, reste la mission première de la Sécurité sociale.
L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut ê...
Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B).
Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant seul à prendre en compte. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment ...
La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/...
Par Lauren DUCAS, Conseillère juridique
Il faut savoir qu'il y a 1,2 millions de stagiaires en France et que ce chiffre ne cesse d'augmenter. Ce n'est guère surprenant en regard des économies que réalisent les entreprises en ayant recours à des stagiaires payés à 30% du SMIC plutôt ...
Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou non décédée, absente, disparue. Que faire juri...
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).
Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant sans sa moralité et sa sécurité. Elle inclut diverses composantes liées à ce droit: résidence, assista...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Après la loi Aillagon améliorant sensiblement le régime fiscal du mécénat des entreprises(1), une étape importante a été à nouveau franchie en matière de mécénat des particuliers avec la loi dite « paquet fiscal » du 21 août 2007(2) en...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le problème de la preuve peut se poser tant de l'existence même d'un rapport salarial que de la nature et des obligations des parties au contrat.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La possibilité de procéder à une contre-visite médicale patronale est offerte à l'employeur sous réserve de respecter certaines conditions, la mise en oeuvre et surtout les conséquences de cette contre-visite médicale patronale soulevant quel...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont notamment celle du Professeur Yves Serra qui fut ...
Le démembrement du droit de propriété ( usufruit+ nu propriété) peut résulter d'une vente, d'un testament ou d'une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l'usufruit d'un bien pour pou...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail doit ...
Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, depuis le 30 décembre 2006,une obligation de quit...
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément, l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en qu...
Toute la législation en matière d'alcool est bâtie autour de ce principe : la publicité informative, oui la publicité incitative, non ! En cas de réalisation d'opération publicitaire sur un alcool ou avec un alcool, toutes les précautions...
Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail n'étant pas identifié par son auteur comme "personnel" - est en...
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code ...
« Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent… »-Le Petit Prince - de Saint-Exupéry, Antoine 1900-1...
« Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par l' adoption de l'enfant du conjoint, tous les liens d'affect...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapacité ou d'invalidité est insuffisant.
Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".
Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de se...
La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans, alors que ses effets indésirables étaient déj...
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réell...
Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en compte les personnes âgées de plus de 60 ans. ...
Aujourd'hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c'est l'intérêt de l'enfant et uniquement l'intérêt de l'enfant. Il n'est ni question de critiquer mère ou père qui f...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Comment faire entrer quatre litres d'eau dans une bouteille d'un litre ? Par M.Philippe LOUIS, Secrétaire Général du Syndicat CFTC.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est une problématique particulièrement épineuse qu...
La Cour de cassation, par un jugement en date du 26 janvier 2010, a jugé qu'en cas de changement d'actionnaire, le départ volontaire d'un top manager peut s'apparenter à un licenciement…sous respect de certaines conditions. Un cadre pourrait donc...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Alors que le Sénat vient tout juste d'approuver en deuxième lecture les textes relatifs au Défenseur des droits, la CFTC reste très préoccupée par les risques multiples et les conséquences éventuelles pour les familles et les salariés.
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
La législation brésilienne définit comme salarié la personne qui rend des services de façon régulière en faveur d´un employeur moyennant le versement d´un salaire. Le lien de subordination est le critère essentiel pour la qualification de s...
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail en obtenant une indemnité et en percevant son assurance chomage. L'employeur y aura intéret car ce mode de rupture lui permet d'éviter un content...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Ces mots sont ceux d'enfants qui ont besoin d'être rassuré par leurs parents, qui ont besoin d'amour de leurs deux parents. C'est l'intérêt de l'enfant qu'il faut protéger. Cette notion qui peut paraître obscure pour beaucoup, professionnels et...
Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...
Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au affaires familiales se fonde pour fixer tel ou tel...
Prochainement, une circulaire associant le ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux Procureurs de la République et aux...
Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc...
Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré: RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibil...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la rupture du contrat.
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Tableau comparatif AKLEA sur les « 8 formes de fondations » (mis à jour compte tenu des évolutions législatives intervenues au cours du mois de décembre 2010 concernant les fondations de coopération scientifique et les fondations partenariales...
La chambre Sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l'employeur peut être sanctionnée lorsque des faits de harcèlement moral ont été commis par le s...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au détrime...
Un donneur devait donner son rein à sa demi-soeur mais le comité d'experts de l'agence de biomédecine lui a opposé un refus au motif qu'en l'espèce le donneur et le receveur ne disposaient pas, sur le plan strictement juridique, de lien de paren...
A partir du 8 février 2011, le projet de loi portant révision des lois de bioéthique sera discuté par les députés. Le texte qui a été présenté au conseil des ministres de septembre 2010, s'applique à conserver les grands principes de la bi...
Officiellement entrée en vigueur le week-end dernier, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'est pas du goût des principaux intéressés :les magistrats. Issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le CSM nouve...
Pas d'Ecole, pas d'allocations… Hier, le Décret portant suppression des allocations familiales aux parents dont les enfants ne fréquentent plus les établissements scolaires, a été publié au Journal Officiel. Le texte entre en vigueur aujourd'h...
Le MEDIATOR, médicament à base de Chlorhydrate de Benfluorex, fabriqué par les Laboratoires SERVIER, a été interdit par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ( AFSSAPS ) le 30 novembre 2009. À l'origine, ce médicam...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
«Société et vieillissement», «enjeux démographiques et financiers de la dépendance», «accueil et accompagnement des personnes âgées», «stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées», les quatre thèmes de travail...
Le FICOBA ou fichier des Comptes Bancaires et Assimilés mentionne les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par une personne physique ou morale. Il mentionne aus...
Le départ à la retraite à 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière pénible a été prévu dans la loi portant réforme des retraites en date du 10 novembre 2010. Mais concrètement, dans quelles mesures ce départ anticipé pourra-...
La France a été condamnée, hier, par le Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir imposé à deux détenus des conditions de détention indignes pour l'un et des fouilles à nu pour l'autre. Ce qui a donc valu à la France deux cond...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), le Sénat a finalement entériné, au cours d'une séance qui s'est tenue hier, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires, ...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contrat à durée indéterminée. Comment s'opère l'ana...
La loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, apporte des modifications en matière de sécurité routière. En effet, le 21 décembre dernier, les députés avaient décidé, en première lecture, que l'intégralité des douze points du permis de...
Le tribunal correctionnel de Lille a prononcé une condamnation à l'encontre d'une mère pour avoir giflé sa fille âgée de 9 ans. La prévenue vivait avec sa fille unique, depuis sa séparation d'avec le père biologique. La prévenue a été con...
Fut un temps, « la clope » était l'accessoire glamour par excellence des personnages publiques. Que serait devenu le sex-appeal de James Dean sans sa cigarette au bec ? Puis en 1991 en France, la loi Evin a été adoptée et le tabac sur tout supp...
Le projet de loi portant réforme de la garde à vue est, depuis mardi, en discussion devant l'Assemblée Nationale. Ces derniers ont d'ores et déjà adopté certaines dispositions, dont un amendement clé du gouvernement. Ainsi, pour se conformer Ã...
Du Baby-sitting au soutien scolaire, en passant par le ménage… de plus en plus de particuliers prennent l'initiative d'employer un salarié à domicile. La vigilance est de mise ! Des modifications sont intervenues depuis le 1er janvier 2011. Il co...
Hier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire, visant comme son nom l'indique, à légaliser la pratique de l'euthanasie. Cette proposition de loi parlementaire a été prise ...
Aujourd'hui les députés sont amenés une nouvelle fois à examiner le projet de réforme de la garde à vue. Après que le Conseil constitutionnel a censuré l'actuel régime de la garde à vue, le gouvernement a jusqu'au 1er juillet 2011 pour pré...
Préoccupation centrale des Français, le logement est devenu un enjeu politique. « Faire de la France un pays de propriétaires » : Tel est l'objectif de la création du prêt à taux zéro plus (PTZ+). Entré en vigueur au début de cette nouvell...
La cellule française de lutte anti-blanchiment, dit Tracfin, fait peau neuve grâce à un décret et un arrêté en date du 7 janvier 2011, portant modification de son organisation. Le traitement de renseignement et action contre les circuits financ...
A compter de février 2011, les avocats pourront consulter librement le catalogue de formation de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), mis à la disposition des magistrats, en vue de s'acquitter de leur obligation de formation continue. En eff...
Depuis le 27 décembre dernier, les militants du collectif jeudi Noir, une trentaine d'étudiants et de travailleurs précaires, occupent un immeuble de bureaux situé avenue Matignon (VIIIe). De la terrasse du huitième étage, les jeunes squatteurs...
Le 11 février prochain, Jacques Servier, le président et fondateur du laboratoire Servier, fabricant du médicament anti-diabète Mediator, qui aurait provoqué le décès d'au moins 500 personnes, est cité à comparaître devant le chambre correc...
Avis aux femmes : le parlement a définitivement adopté, jeudi dernier, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionn...
Depuis le 4 septembre 2010, Maître Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne des droits de l'homme, est en détention à la prison de Téhéran, pour « propagande et conspiration contre la sécurité de l'Etat ». En début de semaine, Reza Khan...
Stimulant l'innovation et le développement de produits à plus faible émission de CO2, le bonus-malus écologique, créé au début de l'année 2008, a pleinement rempli ses objectifs en incitant les acheteurs de véhicules neufs à choisir les mod...
Depuis la nouvelle année au 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, qu'il soit déjà en exercice ou qu'il se lance dans l'entreprenariat, est en droit d'adopter le nouveau statut d'EIRL (Loi du 15 juin ...
Lundi 19 avril 2010, l'entreprise familiale Capdevielle d'Hagetmau, fleuron de l'industrie du meuble depuis 80 ans, spécialisée dans la fabrication de canapés et de sièges, a été mise en liquidation judiciaire. Prononcée par le Tribunal de com...
Le médicament anti-diabète Mediator aurait provoqué le décès d'au moins 500 personnes souffrant de diabète mais aussi d'obésité. Or, les associations de défense de victimes du Médiator entendent obtenir réparation auprès du fabricant du m...
Aujourd'hui, les députés vont débattre le projet de loi portant création du Défenseur des droits. Ce « super médiateur », chargé de veiller au respect des droits et des libertés, vise à trancher la tête de cinq institutions indépendantes...
Trente milliards d'euros…C'est la somme que le fisc tente, chaque année, de récupérer auprès des mauvais payeurs. Du recours à diverses poursuites en passant la négociation de délais de paiement, le fisc met parfois plus de deux ans pour fina...
Dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait été saisie par un distributeur qui s'estimait victime de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électroniques grand public, de la part de différents fournisseurs et dis...
Documentissime informait récemment ses lecteurs de la faculté pour les abonnés aux offres Triple play de résilier gratuitement pendant 4 mois leur abonnement s'ils subissaient une hausse des tarifs, liée à l'augmentation de la TVA. En réalité...
Dans le cadre du projet de réforme des rythmes scolaires, le ministre de l'Éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel, a lancé une conférence nationale, au cours de laquelle les acteurs de la communauté éducative ai...
Le Conseil national des Barreaux (CBN) a modifié en septembre 2010 le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Cette décision portant modification des règles déontologiques opposables à tout avocat a été publiée vendred...
Face au constat selon lequel de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l'attente de la réalisation d'un projet (vente, réaffectation, réhabilitation...) et que, parallèlement, un grand nombre de français s...
La rupture amiable du contrat de travail a belle et bien trouvée sa place dans l'entreprise ! Trois ans après la création du dispositif, le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, la progression du nombre de rupture...
Toute personne est en principe capable d'exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé pa...
La résiliation d'un contrat d'assurance qu'il soit automobile, ou de service implique la mise en place d'une procédure spécifique, dont l'irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. I...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Cette revalorisation se fait au 1er janvier 2011 par Circ. n° SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010. L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas ou peu de revenu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partielle...
Après une annonce en grande pompe en 2004, soldée par un lancement raté en 2007, le site internet est officiellement accessible, depuis mercredi dernier, sur toute la France aux professionnels de santé. Successeur numérique du bon vieux carnet d...
« Engagez vous qu'ils disaient »… Les militaires peuvent désormais se désengager de l'armée plus facilement et revenir à la vie civile, depuis une récente loi en date du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Compte tenu d...
Les démarches judiciaires désormais facilitées au public grâce au portail d'accès grand public à la Justice, du ministère de la Justice. Le but de ce dispositif est simple : permettant des échanges, en ligne, entre le public et les juridictio...
Par Cauffi silvere ASSOUA, Juriste
Y 'a t'-il un droit de la cybercriminalité en côte d'ivoire? la réponse à cette question est traitée ci dessous; merci et bonne lecture.
La Loi du 20 août 2008 est venue réformer en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l'entreprise, de l'établissement et du groupe. Le système de représentativité avant la loi de 20...
L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérie...
La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée...
Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les 35 heures, seraient-elles le sujet de débat de 2011 ? Le patron de l'UMP a promis hier des premières pistes pour aller vers leur suppression, d'ici fin février. Un débat politico-économique dont les salariés seront les premières victimes. ...
Suite aux propos racistes tenus par l'ancien parfumeur Jean-Paul Guerlain, la société a été indemnisée, hier, par l'assureur français Axa, au titre du préjudice financier lié notamment à la fermeture de boutiques Guerlain sur le territoire. ...
Le scandale lié au médicament Médiator porterait-il à la psychose ou le médicament vasodilatateur est-il réellement dangereux pour son consommateur ? Il n'y a encore pas de réponse affirmative à cette question, néanmoins Xavier Bertrand, dé...
De plus en plus de français font leurs emplettes sur Internet sans jamais mettre le nez dehors ! Ce phénomène s'est vérifié pour les achats de fin d'année, et se vérifiera sans doute pour les soldes d'hiver, d'autant que certains sites affiche...
A la suite d'une « alerte éthique » conduisant à une investigation en interne sur certains de leurs agissements, trois hauts cadres du groupe automobile français Renault ont été placés, lundi dernier, en « mise à pied conservatoire ». La r...
La Commission mixte paritaire a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne portant modification, notamment, des articles 17 et 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 20...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Droits de l'enfant, des parents ou des grands-parents ? Certains grands-parents saisissent la justice pour solliciter un droit de visite sur un petit enfant qu'ils ne voient plus. Cette démarche surprend ou exaspère les parents qui considèrent...
Amis parisiens, souriez vous allez être filmés en cette nouvelle année 2011 ! Dans le cadre du projet de loi dit Loppsi 2, qui a modifié le régime de la vidéosurveillance, rebaptisé « vidéoprotection », la préfecture de police a élaboré ...
Semaine encore mouvementée pour la SNCF ! Une pétition nationale pour lutter contre les retards de la compagnie ferroviaire est actuellement en libre circulation. Cette dernière a été lancée à la suite du retard de treize à quinze heures du t...
La Cour supérieure de Los Angeles se penche aujourd'hui, dix-huit mois après la mort du « Roi de la Pop », sur le sort de Conrad Murray, dernier médecin de Michael Jackson. Décédé d'une surdose de médicaments, le docteur a été poursuivi po...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes » (décret du ...
Aujourd'hui, trois nouveaux cabinets d'avocats d'affaires ouvrent leurs portes à Paris. Leurs fondateurs, avocats chevronnés et compétents, bénéficient d'une expérience solide au sein de grands cabinets français ou anglo-saxon. Ces trois nouve...
Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence ...
Alors que les voeux échangés par les français via textos ont été surfacturés par Orange, du côté d'Apple, le passage en 2011 a également provoqué des dysfonctionnements, notamment sur les alarmes des Iphone et Ipod. Ainsi, ce lundi matin, j...
Après les fêtes, retour à la dure réalité ! du pouvoir d'achat, à la fiscalité, santé, logement, télécommunication, énergie en passant par les retraites et la réforme de la justice et bien d'autres encore, le 1er janvier n'aura pas unique...
AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL, EURL, SARL, SASU… choisir un type de société pour lancer une activité va bientôt devenir (si ce n'est pas déjà le cas) aussi compliqué que de choisir un forfait téléphonique en France...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Lorsqu'ils sont chômés à l'initiative de l'entreprise, on rémunère en principe les jours fériés. Pour les conditions d'indemnisation des jours fériés chômés, il faut différencier les fêtes légales ordinaires du 1er mai.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Roselyne Bachelot propose de tenir en 2011 une « table ronde tripartite » avec les partenaires sociaux sur le temps partiel, qui pénalise souvent le salaire et la carrière des femmes.
Joyeux noël à tous les abonnés internet mobile des offres triple play qui verront leurs tarifs augmenter du fait de la hausse de TVA ! Ces « chanceux » auront 4 mois pour résilier sans frais leurs abonnements de téléphone et conserver leur mo...
La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609, JO du 23). Ce texte,...
Bien que le projet de réforme de la garde à vue n'ait toujours pas été définitivement adopté et que ces contours ne soient pas encore clairement définis, onze juges d'instruction de Créteil ont choisi de devancer le législateur. Ils exigent,...
En cette fin d'année 2010, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) est au coeur de tous les débats. Suivons donc les rails des dernières affaires qui touchent ces jours-ci la SNCF. Dans une première affaire, dont la SNCF est s...
Le gouvernement a adopté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du Président de la République. Le texte détaille également les modalités de la procédure pouvant entraîner ...
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré en vigueur le 1er décembre 2010.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Vous avez enfin décroché l'entretien du job de votre rêve. Le jour de l'entretien, vous avez l'esprit d'un "winner" et partez confiant : "ce jour sera celui de mon sacre". Effectivement, l'entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur ...
En seconde lecture, la loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a finalement été votée, hier, par les députés. Cette loi décline tout particulièrement les thèmes sécuritaires développés par le gouvernement et l'UMP depuis plusieurs mo...
Lorsque le même jour, deux employeurs médecins détectent chez leur salariée une maladie grave, qui est également leur patiente le temps d'une consultation, et qu'ils lui notifient un licenciement économique, c'est un signe qui ne trompe pas … ...
Après le nuage de cendres en avril dernier, c'est maintenant la neige qui donne du fil à retordre aux compagnies aériennes. Pour Bruxelles, les perturbations dans les aéroports sont « inacceptables ». La Commission européenne déplore que ceux...
Avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, le parlement a définitivement acté, hier, la disparition de la profession d'avoué. Examiné en deuxième lecture, le projet de loi « portant réforme de la représentation devant les Co...
Il y a maintenant quatre ans, une femme d'âge mûr (76 ans), faisant ses courses à Carrefour de Saint-Jean-de-Védas dans l'Hérault, a glissé sur une feuille de salade, malencontreusement laissée sur le sol par le personnel du magasin, et s'est ...
Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend dans des magasins bondés ou acheter sur Internet ? ...
Le processus de modernisation de la profession d'avocat est en marche. Après l'adoption de « l'acte d'avocat », dont la force probante est comparable à l'acte authentique, le Conseil national des Barreaux (CNB) souhaite encore développer l'activ...
L'assemblée nationale a finalement voté, dans la nuit de lundi à mardi, l'amendement sur la transparence financière des députés. Ainsi, le député qui omettra sciemment de déclarer son patrimoine ou qui mentira sur sa déclaration de revenus ...
Par Groupe GOAL, Service d'actions collectives
Un nouveau rapport du groupe GOAL calcule les pertes subies par les fonds de pension en Europe septentrionale, ainsi que le montant de la réparation attendue des class actions sur les instruments financiers
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a émis des réserves, vendredi dernier, sur trois articles du Code de procédure pénale. Ainsi, deux décisions ont été rendues sur la détention provisoi...
La semaine dernière, Documentissime mettait en garde les parents contre l'usage par les enfants du « tapis-puzzle », un jouet dont l'utilisation pourrait être nocive. Aujourd'hui, les jouets susceptibles d'être commandés au père noël par les ...
La loi du 5 mars 2007 offre aux demandeurs de logements ayant saisi la commission de médiation, la faculté d'introduire un recours contentieux devant la juridiction administrative, à l'encontre de l'Etat qui ne leur aurait pas proposé de logement...
Le sénat américain a mis fin à dix-sept ans d'une loi controversée. En effet, il a adopté, samedi dernier, un projet de loi supprimant la règle qui impose aux militaires de cacher leur orientation sexuelle, sous peine d'être radiés. La semain...
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou procédure du « plaider-coupable » est régie par les articles 495-7 à 495-16 du CPP. Elle s'envisage pour des délits dont la peine est de 5 ans au maximum ...
Un nouveau droit jurisprudentiel est né pour les représentants du personnel. En effet, les comités d'entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-comptable pour être éclairés sur une opération de c...
Deux décisions récentes de Cours d'appel font actuellement jurisprudence. Par deux arrêts, les Cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux ont jugé qu'un salarié pouvait être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie. Mais ce, à la seu...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Le fonds de dotation est un véhicule de droit privé et d'intérêt général issu de la loi dite « LME » du 4 août 2008. Notre pratique démontre que le fonds de dotation constitue un véritable outil juridique à la disposition des collectiv...
La technique du « Fishing » avait été repêchée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. L'article 2 du projet de loi instaure en effet ...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, ...
Selon un rapport du médiateur national de l'énergie, remis aujourd'hui même au ministre de l'Energie, Eric Besson, le nombre de réclamations portant sur les factures d'énergie a été multiplié par dix depuis 2007. Le rapport soulève égalemen...
Un français sur deux serait prêt à payer plus d'impôts pourvu que les services publics, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de santé, se refassent rapidement une santé ! C'est le constat rendu par l'institut d'études de marché et ...
Par un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de finances pour 2011 a été définitivement adopté hier. Ce budget est essentiellement placé sous le signe de la réduction du déficit public. Ainsi, ce dernier devrait ...
Hier, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rejeté certains points du projet de loi de réforme de la garde à vue du gouvernement. Les points qui ont été exclus par les députés sont les mêmes que ceux décriés cette semaine par l...
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois. Ce rapport, remis au président de la République le 8 avril 2009, préconise de renforcer la valeu...
Cette semaine, le mouvement national de grève des avocats s'inscrit sur le thème suivant : « Garde à vue : des droits pour les citoyens, des moyens pour l'exercice de ces droits ». La profession a bien pris acte du projet de loi relatif à la ga...
Cette année, à moins d'avoir acheté à l'avance les « Tapis-puzzle », ils ne pourront pas être mis au pied du sapin à noël. En effet le gouvernement, qui s'était réuni hier avec la répression des fraudes, la Direction générale de la comp...
Le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) a validé, hier, le licenciement par une crèche associative de Chanteloup-les-Vignes d'une salariée voilée. Exprimant leur soulagement, les nombreux soutiens de la crèche ont accueilli le j...
Le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) doit se prononcer aujourd'hui sur l'affaire d'une assistante de direction voilée licenciée par une crèche associative. Cette affaire a créé des émules jusqu'au sommet de la Haute autorité...
Pourra-t-on cette année mettre au pied du sapin les « tapis-puzzle » ? C'est la question à laquelle va répondre le gouvernement aujourd'hui. Ce jouet en mousse et en plastique multi-coloré a été interdit à la commercialisation en Belgique ca...
La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de ce...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour le salarié licencié économiquement pend...
Les faits se sont déroulés en Allemagne. II faut compter deux employeurs : l'église mormone et l'église catholique, et deux employés : l'un Directeur pour l'Europe des relations publiques, chez les mormons, et l'autre organiste et chef de choeur...
Pour avoir mis en cause la gestion financière du Téléthon, en novembre 2009, l'homme d'affaires Pierre Bergé, président du Sidaction, a été mis en examen hier pour diffamation, à la suite d'une plainte de l'Association française contre les M...
En ce moment, la SNCF est sur la sellette. En effet, à la fin du mois de septembre, elle a été condamnée par la Cour d'appel de Paris pour défaut de ponctualité. Parallèlement à cette décision, la société de transport fait parler d'elle. E...
De « faux parfums et de faux produits de cosmétiques » L'oréal étaient vendus via le site eBay. Le fleuron de l'industrie française en matière de cosmétiques a alors déposé plainte à l'encontre du site de ventes aux enchères pour contrefa...
L'Union européenne estime que les limites concernant l'achat de tabac à l'étranger en France ne sont pas conformes au principe de libre circulation. Cependant, pour la France, respecter la norme européenne en matière de tabac reviendrait à prov...
La commission culturelle de l'Assemblée nationale a examiné, hier, un rapport parlementaire sur les rythmes scolaires. Ce dernier prône l'interdiction de la semaine de quatre jours. A également été remis en question la refonte de la journée et...
Hier soir, au cours de la fête des lumières à Lyon, manifestation populaire qui se tient chaque année dans la ville autour du 8 décembre, un appartement dans le 6ième arrondissement a pris feu. 60 pompiers sont intervenus et ont fait évacuer l...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Le salarié déclaré inapte à deux reprises par la médecine du travail et pour lequel aucune possibilité de reclassement existe subira une procédure de licenciement pour inaptitude. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une ...
Les députés européens avaient accouché, en octobre dernier, d'un projet visant à instaurer au sein de l'Union européenne un congé maternité de 20 semaines minimum, indemnisé à 100%. En France, où le congé maternité est en principe de 16 ...
Les entreprises Renault : « un exemple qui intervient à contre-courant » observe avec agacement le Ministre du travail, Monsieur Xavier Bertrand. Alors qu'au sein de Renault, les négociations entre les syndicats et la direction concernant le plan...
Un utilisateur du célèbre réseau social Facebook a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 24 novembre dernier, pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l'image. Il avait, en effet, créé un compte Facebook...
Depuis le 1er janvier 2009, outre les soldes saisonniers imposés, les magasins peuvent librement fixer une période de soldes, dits « soldes flottants », moyennant une déclaration préalable auprès de l'administration. Ce nouveau régime concern...
En élargissant l'utilisation des tickets-restaurants, plus communément appelés « tickets-resto », à l'achat de fruits, légumes et produits laitiers et ce « sans restriction », les commerçants et consommateurs finissent par en perdre leur la...
Trois semaines après l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné, le 1er décembre dernier, la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2011. Cette réforme place la trésorerie ...
Sur proposition du gouvernement, le sénat a adopté, hier, dans le cadre du projet de budget pour 2011, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Les sénateurs ont ainsi adopté un sous-amendement,...
Par Benoit LAHNEH, Analyste gestionnaire paie
Le projet de décret explicitera les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de financem...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'exécution du contrat de travail est suspendue durant l'arrêt maladie du salarié. Cette suspension cesse au dernier jour d'arrêt ou à la date de la visite médicale lorsque celle-ci s'impose à l'employeur. Les obligations qui s'imposent au sal...
L'obligation d'achat de l'électricité d'origine solaire par EDF a été suspendue, pour une durée de quatre mois, le temps de mener une procédure de concertation avec l'ensemble de la filière. Le projet de décret du gouvernement, qui doit être...
L'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, qui a été définitivement adopté, n'est pas un cadeau de noël pour les justiciables français. En effet, par le jeu de cet article, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou parti...
Ces derniers temps, l'efficacité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) dans la lutte contre les sites de paris en ligne illégaux a été contestée par ses détracteurs. Jean-François Vilotte, président de l'Arjel a défendu ven...
Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, les sénateurs ont voté, samedi dernier, des amendements annulant deux des articles introduits par les députés. Ces derniers visaient à réduire l'aide médicale d'Etat (AME) bénéficiant ...
En langage juridico-technique, « le prix de la course », vise un créancier qui gagnera au sprint devant les autres créanciers. Pendant que certains créanciers attendent le paiement ou acceptent de repousser l'échéance, celui qui ...
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De ...
Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remis...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Avant tout licenciement, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, étape indispensable qui doit vous permettre a minima de connaître les raisons de cette décision et, dans l'idéal, de vous défendre afin d'éviter que la san...
Réunis à Bruxelles hier, les ministères de l'Union Européenne ont adopté la proposition du commissaire aux Transports. Ainsi, l'Union Européenne a décidé de faire payer les amendes aux chauffards sur ses routes. Désormais, ces derniers seron...
Assigné devant le Tribunal correctionnel de Paris par les associations Licra et SOS Racisme, Jean-Marie Le Pen vient d'échapper à une nouvelle condamnation pour de pures questions de forme. Les faites remontent à mars 2010 : JM Le Pen avait diffu...
Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jo...
Le président de la république, Nicolas Sarkozy, a annoncé, hier, les grandes lignes de la réforme de la médecine de proximité pour 2011. Pour remédier au « désert médical » constaté dans certaines zones de France, une première série de ...
Existe-t-il une zone de non droit dans nos stades français ? La virulence de certains propos, tenus au cours des matchs de foot, fait-elle partie du jeu ? La ferveur populaire propre au football excuse-t-elle des discours à teneur raciste et discri...
Nouveau rebondissement dans l'affaire du meurtre sans cadavre des Vosges. Principale suspecte du crime commis en 2007, Maud Tellier a été remise en liberté mardi en raison d'un vice de procédure. Il y a plus d'une semaine, cinq trafiquants présu...
La polémique sur l'armement de la police revient sur le devant de la scène suite au décès, dans la nuit de lundi, d'un homme de 38 ans ayant reçu deux décharges d'un pistolet à impulsions électriques, dit « Taser » au cours de son interpell...
Afin de corriger l'atteinte faite au principe européen de libre circulation, Matignon s'était vu contraint par l'Union européenne de se défaire de ses restrictions en vigueur en matière d'achat de tabac à l'étranger. Mercredi 17 novembre derni...
« C'est la belle nuit de noël la neige étend son manteau blanc […] petit papa noël …» Il est encore tôt pour fredonner cette chanson, mais le temps ne semble pas partager cet avis, depuis hier fin de matinée et ce matin encore, il n'a eu de ...
Même à titre posthume Pablo Picasso parvient à estomaquer son public ! Ce n'est pas une, ni deux, mais bien 271 nouvelles toiles du peintre non répertoriées, absentes de l'inventaire de la succession, qui viennent de sortir de nulle part et qui ...
Les fouilles d'immeubles réalisées par la police à Sevran, en Seine-Saint-Denis à Paris, ont été jugée illégales par le tribunal correctionnel de Bobigny. La semaine dernière, le tribunal a ainsi annulé une saisie d'armes au motif que la fo...
Une riche propriétaire d'un immeuble sis 69 rue de Sèvres dans le VIe arrondissement de Paris a demandé, devant le tribunal de grande instance, plus de 460.000 euros à huit étudiants qui l'ont occupé sans payer durant 15 mois entre 2008 et 2009...
La maison Borloo, ils en rêvaient …aujourd'hui une dizaine de propriétaires du Havre, qui ont réceptionné les « maisons à 100 000 » tant attendues expriment leur déception : entre malfaçons et prix augmenté jusqu'à 155 000 euros, les prom...
L'académie de Toulouse a décidé, vendredi dernier, de licencier une enseignante stagiaire qui refusait de retirer son voile islamique pour faire la classe à des élèves de primaire. La jeune femme n'a jusqu'alors manifesté aucune intention de c...
« Séraphine », « la carte et le territoire » : deux oeuvres de l'esprit, la première cinématographique et la seconde littéraire, protégées par le droit d'auteur. L'une comme l'autre s'inspirent pourtant d'idées n'appartenant pas à leurs a...
Votée par les communes, la cotisation foncière des entreprises doit être acquittée avant le 15 décembre. Et les montants sont souvent élevés par rapport au chiffre d'affaires réalisé par les autoentrepreneurs... Une réunion est prévue aujo...
La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)
Parmi les nombreux autres fichiers qui emprisonnent des données sur l'identité de la personne, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG créé en 1998 avait pour vocation initiale de centraliser les empreintes génétiques issues de...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La première journée de négociation Retraite Complémentaire aboutit à une prorogation de 6 mois de l'accord AGIRC ARRCO.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose un certain nombre d'obligations à l'entreprise no...
À la veille du débat à l'Assemblée nationale sur la réforme du permis à points, et d'un éventuel assouplissement du système, les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur révèlent que le nombre de conducteurs ayant récupéré leurs d...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait flairé en juillet dernier la pratique « disproportionnée, arbitraire et discriminatoire et par suite, dommageable pour les utilisateurs appelants, ainsi que p...
Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnalise...
Le mercredi 10 novembre 2010, la Cour de cassation s'est interrogée sur la question suivante : le Président de la République française a-t-il qualité pour se constituer partie civile dans un procès pénal et bénéficier des mêmes droits que l...
« C'était gore », témoigne un jeune élève interrogé par les journalistes de TF1 News pour rendre compte de son sentiment sur la vidéo anti-avortement, diffusée en octobre dernier, par son professeur d'histoire géographie. Les jeunes n'ont p...
La Cour de Justice de Luxembourg a donné raison, hier, aux fonctionnaires européens qui défendaient leur droit à une revalorisation. L'affaire risque de durcir le bras de fer sur le budget communautaire engagé entre le Parlement européen et les...
Après s'être penchée pendant cinq jours sur le crime particulièrement violent commis le 7 février 2003 près de Calais sur la personne de Monique Lejeune, la Cour d'assises du Pas-de-Calais a prononcé hier l'acquittement de Béatrice Matis. En ...
Aujourd'hui, pour revendiquer leur droit à la féminité sans incitation au crime, le Mouvement Ni putes Ni soumises a appelé les femmes du monde entier à s'habiller en jupe. Et la gente féminine de Documentissime a joué le jeu ! Depuis le 17 dÃ...
La profession d'agent artistique vient récemment, en conséquence de la transposition de la directive européenne « Services » (La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen)...
Le nouveau ministre de l'Industrie, Eric Besson, a annoncé aujourd'hui même, une prolongation du délai pour bénéficier du bonus écologique. Ainsi, pour l'achat d'une voiture neuve plus propre, le bonus écologique s'appliquerait aux voitures co...
Décidemment les sénateurs ces temps-ci n'ont pas vraiment envie de revêtir l'habit rouge du père noël, avant d'avoir taxé hier les annonceurs français pour les publicités en ligne, ils ont validé ce lundi la TVA à 19.6% pour les offres trip...
Cette nuit, les sénateurs ont déposé un curieux cadeau sous le sapin des annonceurs professionnels établis en France : à compter de janvier 2011, ils seront assujettis au paiement d'une taxe sur les dépenses de publicité en ligne à hauteur de...
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour absence d'indépendance de son parquet, au sein duquel officie le procureur, à l'égard du pouvoir exécutif. La France n'en est pourtant pas à sa première cond...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Après un discours introductif rythmé par Christine Lagarde qualifiant le fonds de dotation de « pépite cachée », quelques membres du « Comité stratégique des fonds de dotation » se sont succédés pour évoquer les 11 recommandations qui é...
La nouvelle politique du gouvernement est simple : là où il y a des « incidents », le gouvernement « assume » et « en tire des leçons ». C'est en ce sens qu'hier, le Ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, reconduit dans ses fonctions...
Instant de vérité pour le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux : l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), présidé par Alain Bauer, a publié aujourd'hui même, au détour de son rapport annuel, une enquê...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La propagation de l'information étant ce qu'elle est, je ne vais pas vous faire l'affront de penser que vous n'êtes pas au courant que les licenciements des salariés d'Alten pour des propos facheux tenus sur Facebook ont été confirmés en justic...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'apporter à sa jurisprudence un assouplissement considérable en décidant, dans un arrêt du 16 novembre, que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précéde...
La jurisprudence favorable aux épouses divorcées ayant sacrifié leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur seule famille s'était quelque peu essoufflée. Un vent nouveau, poussé par la loi du 9 novembre 2010, devrait rétablir le p...
En concertation avec Bercy, le Sénat doit adopter dans les prochains jours quatre mesures « anti-abus ». Ces dernières devant rapporter au minimum 500 millions d'euros. Parmi les entreprises visées par ces mesures : les grands groupes et les ban...
Il était une fois le Droit public qui empruntait les termes du droit privé, comme le mot « licenciement » par exemple … Si « la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration et il n'y a pas de raison...
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a déclaré, vendredi dernier, que le licenciement de deux salariés pour « dénigrement de l'entreprise » sur le réseau social Facebook était « fondé ». Une grande première en matière de dÃ...
Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien , la percepti...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La discrimination au travail peut se ressentir à tout moment de la vie d'un salarié. La partie recrutement n'est pas le seul moment où l'être humain qui souhaite décrocher les moyens de sa subsistance (tant financière, que sociale) peut subir l...
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les pr...
Les représentants du monde agricole ont salué, hier, le projet de réforme de la politique agricole commune dévoilé plus tôt dans la journée par Bruxelles. Ce dernier conforte, à leurs yeux, un mécanisme dont la France est la première béné...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Se déplacer jusqu'à son lieu de travail a un coût. Selon que l'on vit à 5 minutes à pied du travail ou à 2h, à plus ou moins une heure près en fonction des bouchons, des grèves ou des retards, le coût du déplacement ne sera pas le même. E...
Proposé par Roselyne Bachelot comme partie du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, les maisons de naissances proposaient aux femmes, dont la grossesse aurait au préalable été jugée sans risques, d'accoucher dans un environn...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu' "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir c...
Suite à une proposition faite par le Président de la république, Nicolas Sarkozy, d'adjoindre des citoyens aux juges qui décident des libérations conditionnelles, ce denier a confirmé mardi dernier, lors de son intervention télévisée, son in...
Plus de rigueur pour des marchands de sommeil peu scrupuleux…Hier, en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, une proposition de loi UMP visant à assortir les arrêtés préfectoraux et municipaux d'insalubrité ou de péril...
Le climat n'est pas au beau fixe dans les bureaux de tabacs français ; leurs clients accros à la nicotine risquent à l'avenir de se fournir davantage en cigarettes en dehors de nos frontières. En effet, Matignon se voit contraint par l'Union euro...
L'Assemblée nationale a adopté, hier soir, l'ensemble du projet de budget 2011. Ce dernier a pour principal objectif de redresser le solde budgétaire de l'Etat en réduisant son déficit de soixante milliards d'euros. Le projet de loi de finances ...
Hier, l'Assemblée nationale a accueilli favorablement le dépôt d'amendement des députés UMP Michèle Tabarot, Michel Herbillon et Christian Kert, en votant pour le maintien de la publicité avant 20 heures en journée sur France Télévisions. L...
La Cour de cassation a saisi hier le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel. Le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité co...
« Ça va, on n'est pas obligé de le dire », voilà la réponse provocatrice d'une personne atteinte du sida à sa partenaire à qui il avait transmis le virus, il y a plus de 10 ans. Dans cette affaire, l'homme atteint du virus avait alors été c...
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé pour le printemps 2011 une grande réforme fiscale. Il a en effet confirmé, lors de son intervention télévisée d'hier sur TF1, France 2 et Canal+, la création, dans une loi de finances...
Par Benoit LAHNEH, Analyste gestionnaire paie
Après Codex et Juris pour Iphone, Lex Pour Ipad de Stéphane Baron est une nouveauté majeure dans le monde de la documentation en Droit : l'application pour Ipad permet de consulter facilement (presque toutes) les informations publiées sur Légifr...
L'Euthanasie en Suisse est punissable en principe, mais dans les faits une personne peut prêter son concours à une autre personne en détresse pour l'aider à se suicider, pourvu qu'elle ne soit pas guidée par des motifs « égoïstes ». C'est bi...
Après le buzz du Notaire « Justin Conseil », c'est aux avocats de se faire un coup de pub! Le Conseil National des Barreaux (CNB) présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis hier lundi 15 novembre, jusq...
Les juges de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) ont remis aujourd'hui même, au ministère de la Justice, un rapport dit « livre blanc » qui analyse la situation de la justice en France. Il fait ainsi état de la situation au sein des tribunaux...
Il y a maintenant un an, en novembre 2009, le médicament anti-diabète Mediator a été banni des pharmacies françaises. L'interdiction du remède a été prononcée à raison, puisque une étude universitaire et une étude de la Caisse nationale d...
Le 11 aout 1982, quinze jours après le terme normal de sa grossesse, Annie Amouriq se présente à l'hôpital de Châteauroux. Suite à l'accouchement tardif, le nourrisson naît en arrêt cardiaque et est envoyé en réanimation contre l'avis des p...
Michel Mercier, nouveau ministre de la Justice, ne va pas bénéficier de beaucoup de temps pour prendre ses marques place Vendôme. En effet, plusieurs blocages de prisons sont annoncés dans toute la France ce lundi par les syndicats pénitentiaire...
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l'obligation aux entreprises privées et employeurs publics de plus de vingt salariés d'employer au moins 6% de pers...
Hier soir, le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, a rendu public le nouveau gouvernement de Nicolas Sarkozy suite au remaniement annoncé. Des cadeaux de noël en avance pour certains, une fin d'année difficile pour d'autres… Contre...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 novembre dernier est l'occasion de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, tout employeur a parfaitement le droit de modifier unilatéralement les conditions de ...
Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, ...
Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement, puisqu'elle décharg...
L'Europe, pour les petites structures associatives c'est souvent très loin, pourtant depuis de nombreuses années, sous condition d'éligibilité, des dispositifs permettent d'accéder à ses subventions. Nous présentons en suivant : la Mesure 4-...
Où vous voyez-vous à 60 ans ? Au travail… C'est la fin d'un combat et le début de la mise en place de la réforme pour les Français. En effet, après plus de 200 heures d'intenses débats parlementaires et huit journées de manifestations en de...
Le montant total des fraudes détectées par les différents organismes de Sécurité sociale a atteint pour l'année 2009, selon le quotidien les Echos, l'équivalent de 384 millions d'euros. Résultat des premières auditions menées à l'Assemblé...
Aujourd'hui, le CHU de Nancy doit être jugé par le Tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en péril. Sa responsabilité, en qualité de personne morale, pourrait être engagée pour des faits remontant il y a plus de dix ans ! En 19...
En France, la tendance actuelle veut que les couples désertent les églises et les mairies en boudant le mariage. Néanmoins, fort heureusement pour les quelques « aficionados du sacrement », le gouvernement ne touchera pas à l'avantage fiscal bÃ...
En ce lundi 8 novembre, nombreux sont les salariés qui s'apprêtent à vivre une courte semaine de travail en raison du 11 novembre. Cependant, le jour de la commémoration de l'armistice de la grande guerre reste un jour férié ordinaire. Cela imp...
L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contraint...
A l'approche des fêtes de noël, les Français ont décidé de rester sages à la place de leurs enfants. En effet, pour la troisième année consécutive, les parents ont décidé de se serrer la ceinture. Leurs dépenses en cadeaux, repas de Noël...
Le « Plan Rebond », entré en vigueur le 1er juin 2010, allouant une aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit (456 euros par mois pendant 6 mois) ne fait pas vraiment rêver et fait déjà polémique. Pour la CGT, à la fin octobre, seulem...
Le 8 février dernier, Céline Claret-Coquet, une acupunctrice lyonnaise, devait se rendre à Paris pour assurer une dizaine de rendez-vous professionnels dans le grand hôtel Parisien Le Majestic. Cependant, suite à une rupture de caténaires sur l...
Notre site Documentissime est particulièrement attentif à l'action menée par l'association 40 millions d'automobilistes à l'encontre de certains procès verbaux de stationnement illégaux per se. L'association continue la guerre contre les PV de...
L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spéc...
Samedi un mouvement de manifestations a touché la France entière : qu'il s'agisse de la réforme des retraites, les grèves dans les restaurants scolaires ou la grève à venir du Pôle emploi, plusieurs manifestations ont eu lieu ce week-end. Alo...
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et le gouvernement roumain relatif "à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour ...
Selon le député-Maire Frédéric Reiss, un doute juridique planait sur la circulaire du 4 novembre 1987 autorisant les femmes nouvellement mariées, à signer l'acte de mariage avec leur nom d'épouse avant même la signature de l'Officier d'Etat c...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La procédure de licenciement économique oblige les employeurs et responsables de ressources humaines à prévoir les critères qui dirigeront l'ordre des départs. Parfois, ces critères s'imposent à l'employeur et sont prévus par la convention c...
Un vendeur professionnel a l'obligation de demander à son client l'utilisation du produit recherché afin de le conseiller sur l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue par le client.
Il est temps que la garde à vue française troque ses vieilles guenilles contre de nouvelles dispositions légales, attendues avec l'adoption de la Loi de réforme de la garde à vue de Michèle Alliot-Marie. Et pour cause, hier, la Cour Européenne...
Recrutés pour poser des compteurs électriques « intelligents » chez des particuliers en Indre-et-Loire, une dizaine de salariés a appris qu'ils étaient licenciés quelques heures après la réception d'un SMS de convocation de la part de leur e...
Le journal Le Canard Enchaîné a lancé mercredi dernier une accusation touchant directement le président de la République, Nicolas Sarkozy. Selon le journal satirique, le chef de l'Etat aurait organisé une opération de surveillance des journali...
Fin octobre 2010, une information publiée sur le journal « 60 millions de consommateurs » a interpellé notre attention, au sein de l'équipe de rédaction Documentissime. Cette information récente devrait également solliciter l'attention de la ...
Hier matin, place Bellecour à Lyon, une manifestation regroupant plus d'une centaine de personnes a dénoncé les restrictions visant les contrats aidés dont peuvent bénéficier des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. En effet, l...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Les structures de l'aide à domicile interviennent soit en mode prestataire, dans ce cas l'intervenante est salariée de celles-ci, soit en mode mandataire, dans ce cas l'intervenante est salariée du particulier et la structure n'a mandat que de s'o...
Dispositif mis en place en 1998, l'aide médicale d'Etat (AME) permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins gratuits sous certaines conditions. Les députés français ont cependant décidé, hier, de rendre payant l'accè...
« Tout faire pour que le gamin en difficulté ne bascule pas », voici la principale préconisation du secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, dans son rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, remis aujourd'hui même au ...
Trois ans après le lancement du grenelle de l'environnement et ses 268 engagements écologiques, un rapport d'experts faisant office de bilan d'étapes a été remis hier au ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo. Le comité d'évaluation a été...
En 2009, le groupe français EDF avait été mis en examen pour avoir mis en lumière, à l'aide de procédés douteux, des informations confidentielles détenues par l'organisation de défense de l'environnement Greenpeace et le laboratoire national...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.
Les femmes ont investi massivement le monde du travail, mais elles restent relativement sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Plus précisément, dès qu'il s'agit d'exercer des fonctions à responsabilité, les hom...
L'Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) saluent la décision du juge des affaires familiales (JAF) de Briey, lequel a accordé à une femme homosexuelle un droit de visite et une pension alimentaire, pour trancher un confl...
L'entrée en vigueur de la trêve hivernale a débuté samedi 30 octobre à 21 heures, en raison du calendrier qui fait précéder cette année la date officielle du 1er novembre d'un dimanche, offrant ainsi une journée de répit supplémentaire aux...
Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l'année 2010 et le début de l'année 2011. Les promesses ont été tenues puisque, hier, les disposi...
L'article 1397 du code civil, autorise le changement de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. Un notaire confectionnera la nouvelle convention matrimoniale au profit du nouveau rég...
Ce pouvoir restreint de l'Huissier de justice en matière d'exécution,est afférent à celui de ses possibilités de recherches et d'enquêtes actuelles, en cas de manquement , le débiteur étant parti sans laisser d'adresse , sans employeur ou com...
Suite au divorce, l'un des conjoints peut être condamné à indemniser par une somme forfaitaire, l'autre pour son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On pa...
Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la ...
Une nouvelle fois, Monsieur Jean-Marie Le Pen a été inquiété par la justice pour des faits d'incitation à la haine raciale. Les associations Licra et SOS Racisme l'ont assigné devant le Tribunal correctionnel de Paris, pour avoir diffusé en ma...
Hier, la commission européenne a brandi son épée face au bouclier fiscal français ! Bruxelles ne remet pas en cause le système du bouclier fiscal per se mais estime que les dispositions avantageuses qui en découlent sont actuellement discrimina...
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, n'a pas vraiment apprécié la contreperformance des bleus cet été durant la coupe du Monde 2010, en Afrique du Sud, et l'a fait savoir. Il est ainsi à l'initiative de la création des Etats géné...
La majorité des personnes pensent que la solution la plus simple et la plus rapide pour l'obtention d'un titre de séjour passe par le mariage. A partir du moment, où pour se faire, un faux amoureux séduit l'autre ressortissant de nationalité...
Michèle Alliot-Marie et Roselyne Bachelot, Ministres de la Justice et de la Santé, l'avaient annoncé ce lundi aux détenus de la Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines). Les ministères lancent conjointement aujourd'hui un plan stratégique d'ac...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Par définition, le contrat à durée à déterminée (CDD) porte atteinte au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat. Pour cette raison, le régime des CDD est strictement encadré et, à la ru...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Depuis la loi du 4 mars 2002, l'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.
L'annonce d'aujourd'hui de François Baroin, ministre du Budget, sur Europe 1 va avoir l'effet d'une décharge électrique dans les foyers français ! En effet, ce dernier a confirmé la hausse des tarifs de l'électricité de 3% dès janvier 2011. I...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Il peut arriver, alors que vous êtes en poste, qu'une place plus intéressante se libère au sein même de votre structure et que votre employeur vous le propose à titre d'essai. Une période probatoire est alors prévue avec à terme un retour dan...
Le groupe Gemalto, qui développe dans le secteur informatique des produits et services dont la plupart sont brevetés, a assigné en contrefaçon devant les juridictions françaises les géants Google, HTC, Motorola et Samsung. La société Gemalto ...
Mercredi dernier, les députés européens se sont prononcés en faveur d'un congé maternité de 20 semaines minimum, indemnisé à 100%. Pour la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, la mesure a du bon et contrairement à Nadine Morano, secrét...
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune...
Malgré les revendications des français, la loi de réforme des retraites est en route vers son adoption définitive. Hier, la commission mixte paritaire s'est employée avec succès à établir un texte commun aux deux assemblées parlementaires. A...
Les avocats le font, pourquoi pas les médecins ? Un Décret, d'application immédiate, publié jeudi dernier au Journal officiel, vient de bousculer les règles établies par la déontologie du médecin : ils pourront désormais dès 2011, prodiguer...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Un comportement fautif n'entraîne pas nécessairement de la part de l'employeur une réponse disciplinaire. Effectivement, tout comme pour les antibiotiques, l'avertissement n'est pas automatique. Cependant, comme il ne serait pas judicieux de laiss...
Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préju...
Sources : Articles L.7222 à L.7228, du code du travail, Articles L.133-9 à L.133-9-6 du code de la sécurité sociale, Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009. 1/ Le recours au GUSO Le recours au&n...
Jeudi dernier, le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a censuré la législation espagnole en matière de redevance pour copie privée applicable aux supports de reproduction, tels que les disques durs ou les clés USB. ...
Les députés ont voté vendredi la TVA à 19,6% des forfaits triple play. Qui va payer ? Pas les Fournisseurs d'Accès à Internet, qui ont tous d'ores et déjà annoncé leur intention de la répercuter sur leurs tarifs. C'est donc le consommateur ...
Le 13 septembre 2007, aux alentours de 21h, sur Skyrock et la libre antenne de « Difool », un auditeur et les animateurs de radio ont eu une discussion de près d'une demi-heure sur la fellation. Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), da...
Une pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu'au moment d'un divorce ou d'une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l'instant où il statue pour ...
Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, ...
Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.
A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime ...
Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'em...
Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur.
Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cas...
Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.
Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.
Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d'atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réel...
Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.
Un barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients. Il s'agit d'une violation de la législation relative à la lutte contre le tab...
«Ce ne sont pas les casseurs qui auront le dernier mot dans une démocratie, dans une République», avait annoncé le chef de l'Etat au cours d'un déplacement en Eure-et-Loir à propos notamment des violentes manifestations à Lyon et à Nanterre,...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est particulièrement attentive aux conditions du nouveau service de géolocalisation de Facebook, lancé à la fin du mois dernier (le 30 septembre 2010) et baptisé « Facebook Lieux...
« Le risque de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui du reste de la population » : les syndicats de la police peuvent se féliciter, la réalité des chiffres concernant le taux de suicide dans la police est enfin officiellement dÃ...
Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Une promesse de mariage ne pourra pas être f...
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La vio...
Des petites cellules continuent d'éclater autour du noyau de l'affaire Bettencourt… Hier, le site d'information a joué la carte de la transparence en annonçant sur son site, être poursuivi en justice pour diffamation par Monsieur Eric Le Moyne d...
Vous connaissez les « Skyzos » ? Non ? Normal, c'est plutôt pour les enfants ! Ce sont des figurines en plastique, produites par Panini, qui s'échangent dans les cours de récré. Le « Skyzo » a deux facettes : un coté « bad » et un coté bo...
En France, la mobilisation ne faiblit pas. Les grévistes battent les pavés, les français sont privés d'essence, de trains, de transports en commun, et assistent à des scènes de guérilla urbaine. Au-delà de nos frontières, là où l'âge de l...
Quand les raffineries se mettent en grève c'est tout le pays qui est à l'arrêt. Lorsque les employés des raffineries s'élèvent contre la réforme des retraites, la grève prend des allures de mutinerie ! Sur un fond de manifestations violentes,...
Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure de garde à vue inconstitutionnelle. Le 7 octobre 2010, le parquet général recommandait vivement à la chambre criminelle de la Cour de cassation de se prononcer sur la confor...
Le 29 septembre 2010, un nouveau règlement européen a été adopté par la Commission européenne sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. D'ici deux ans, les droits des voyageurs devraient être renforc...
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation s'est montrée intransigeante face aux praticiens médicaux. Elle a précisé qu'en matière de prise en charge tardive du patient entrainant son décès, la seule faute du médecin permet...
6ème journée d'action nationale contre la réforme des retraites, c'est parti ! Au programme, des pénuries de carburant, des grèves dans les transports et 266 manifestations prévues dans toute la France. Après les incidents des dernières manif...
L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui ont causé un préjudice.
Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vient de publier sur son site une enquête nationale d'insertion professionnelle des diplômés de Master à l'université. Les résultats de l'enquête donnent les taux d'insertion par un...
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat. La seule violation par l'employeur des dispositions législatives de santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme constitue une violation de cette obl...
Par un arrêt destiné à une large publicité en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du ré...
Lundi 10 mai 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse reconnaissait une faute inexcusable à l'encontre de la société Eurovia, pour le décès en 2008 de l'un de ses ouvriers, José-Francisco Serrano Andrade, des suit...
A la veille de la prochaine journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, mardi 19 octobre, le mouvement social se durcit. Les syndicats ont annoncé ne pas simplement faire le pont entre deux journées de manifestations mais v...
Certaines dispositions du CPCCS sont aujourd'hui dévoyées et ne répondent plus à l'objectif qui leur avait été assigné. Elles nécessitaient donc des améliorations afin de mieux répondre aux besoins nouveaux imposés par la globalisation des...
le pacte sur les droits des actionnaires d'une société non encore constituée ne serait valable qu'à partir de la ratification des statuts qui est le fondement même de la société au sein de laquelle les droits et obligations ressortissants du p...
L'opinion publique pense à tort que Facebook n'est responsable de rien et que l'on ne peut pas l'assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger.
Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa garde à vue pendant laquelle il avait dû prêter se...
Le mouvement citoyen genevois (MCG), un parti politique régional Suisse, avait utilisé sans autorisation pour sa campagne, un extrait de l'émission présentée par Nagui, « Tout le monde veut prendre sa place ». A défaut de place, le présentat...
Une opération d'une semaine, du 5 au 12 octobre 2010, menée sur le territoire de 45 pays, dont la Russie, avec 76 interpellations : des moyens titanesques pour une saisie gigantesque de médicaments contrefaits. Hier, l'organisation internationale ...
L'examen du texte sur les retraites a été repoussé à mercredi prochain au Sénat. Samedi 16 octobre sera marqué par des mouvements sociaux un peu partout en France. Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, ou encore Rouen, le détail d...
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
La question des délégations de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées (S.A.S) sera, sans conteste, l'un des feuilletons jurisprudentiels phares de l'année 2010. Rappelons que l'incertitude concernant la validité des délégations de...
Certains l'attendaient, d'autres l'appréhendaient. La loi portant disparition de la profession d'avoué a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La profession fusionnera avec celle d'avocat le 1er janvier 2012. Les avoués di...
Le fournisseur d'accès internet Free se distinguait comme le FAI insoumis, en refusant de relayer les premiers e-mails d'avertissement de l'HADOPI à ses abonnés suspectés de téléchargement illégal. Sa résistance a été de courte durée. En e...
Dans la journée d'hier, réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche et associations de protection de l'enfance, ont signé une charte pour faciliter la gestion par les internautes de leurs données personnelles, dans le cadre d'un futur "droit à ...
L'évasion commando de Ferrara est jugée en appel devant la cour d'assises de Paris depuis mardi. « Nino » est apparu souriant et décontracté à l'audience. Hier, le ministère public avait cité à comparaitre Mlle H., qui était juré lors pre...
« Conscients d'un décalage inacceptable entre les stéréotypes qui continuent à s'appliquer à l'image des femmes et la pluralité de leurs rôles familial et social, de leurs activités et de leurs aspirations, notre questionnement était de sav...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La faute grave en droit du travail est la faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Cette définition permet-elle au juge de valider la rupture d'un contrat de travail pour motif disciplinaire justifiée par un...
En pratique, l'agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire. Cette double intervention exige une spécialisation de l'intervenant en recouvrement qui doit estimer et « peser » le...
Le lancement de la carte musique jeune, initialement prévu le jour de la fête de la Musique, a été repoussé au mois d'octobre. Cette carte, destinée aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra de télécharger pour 50 euros de musique en n'en payant ...
L'arrivée de l'opérateur Free sur le marché de la téléphonie mobile était partie du mauvais pied, en se heurtant le lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. Ces derniers avaient al...
Le projet de loi sur l'immigration a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte reprend les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été. Le projet de loi transpose également trois directives europée...
Ce matin a été publié le rapport mondial sur les inégalités entre les sexes. Ce rapport établit un classement des 134 pays représentés sur la base de quatre catégories : la participation économique ; l'accès à l'éducation ; la participat...
La présentation du film polémique de Rachid Bouchared, sur la lutte pour l'indépendance de l'Algérie, au dernier festival de Cannes, avait été accueillie sous une pluie de criailleries de pieds-noirs. Hier, c'était devant le Tribunal de Grande...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Le code du travail pose comme principe que le contrat à durée indéterminée est la règle, tous les autres contrats à durée déterminée étant des exceptions strictement encadrées et devant être spécialement justifiées. Le contrat de vendan...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode original de rupture du contrat de travail qui laisse toutefois son auteur dans le doute tant qu'une décision de justice n'a pas tranché quant à son interprétation en faveur de l'une ou ...
« On ne peut plus se contenter de l'indice INSEE pour comprendre les prix » avait déclamé dans le journal les Echos, Philippe Chalmin, expert des matières premières agricoles. Ce dernier peut se féliciter : aujourd'hui il devient le président...
Née Thierry, elle est devenue Delphine. Delphine demandait la reconnaissance de son changement de sexe sur ses actes d'état civil. La Cour d'Appel de Nancy a estimé hier qu'un traitement hormonal était insuffisant pour changer d'état civil. Pas ...
Aujourd'hui, mardi 12 octobre 2010, un violeur présumé assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le policier qui l'a interrogé sur les faits au cours de sa garde à vue. Selon lui, la pression policière en garde à vue était telle...
L'Etat est en pourparlers avec les fournisseurs d'accès, sur le montant de leur indemnisation, pour remplir leurs obligations légales imposées par la loi HADOPI. Selon le journal le Point, le gouvernement aurait trouvé un compromis avec le FAI re...
Les syndicats comptent sur une forte mobilisation ce mardi 12 octobre pour une nouvelle journée de manifestations contre la réforme des retraites. Et pendant que les français battent les pavés… le Sénat continue l'examen du texte. Vendredi : re...
La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Le droit du travail distingue la modification du contrat de travail qui exige que le salarié accorde son consentement à la volonté de l'employeur de la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur qui s...
Aujourd'hui, le secrétaire d'Etat au logement, Monsieur Benoist Apparu, s'est exprimé sur le journal 20 minutes, au sujet des agences qui vendent aux étudiants en recherche de logements, des listes d'appartements disponibles à la location. Le sec...
Le procès des 86 faucheurs volontaires s'est ouvert aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Marmande. C'est le plus important procès de « faucheurs ». Les prévenus seront jugés pour « destruction de bien d'autrui commise en réunion »...
Vendredi 8 octobre 2010, l'Agence catalane de la consommation (Agència catalana del consum-ACC) a fait part sur son site internet, de la sanction qu'elle a prononcée à l'encontre de cinq compagnies aériennes « low cost », pour pratiques abusiv...
Alors que le débat sur la réforme des retraites continue au Sénat, cette semaine sera ponctuée par deux manifestations : demain et samedi. La mobilisation contre la réforme des retraites se durcit et s'étend alors que les mesures phare du proje...
La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixée par l'article L. 2122-2 du Code du Travail, à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux visant à présenter des candidats, est constitutionnell...
Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la facult...
Le mercredi 6 octobre 2010, le journal la Provence a rapporté une décision rendue en début d'année (février 2010), par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, condamnant la société de cosmétiques capillaires Schwarzkopf à indemniser une...
« Vous avez éteint les feux de forêt, mais je suis encore brûlante »... Elles sont douze étudiantes russes, et ont posé (très) légèrement vêtues pour chacun des mois de l'année. Un calendrier osé pour souhaiter un joyeux anniversaire à ...
Mercredi 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant les noms de domaine. La décision a ainsi frappé d'inconstitutionnalité l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques, lequel octroie des ...
Les travailleurs sans papiers occupent depuis ce matin la cité nationale de l'histoire de l'immigration à Paris pour obtenir l'application d'un accord fixant les critères de leur régularisation. Cet accord avait été signé le 18 juin dernier en...
Hier, mercredi 6 octobre, le Tribunal correctionnel du Havre a condamné un professeur d'histoire-géographie, à 5 mois de prison avec sursis et à 1 500 euros de dommages et intérêts, pour avoir été l'amant d'une élève de 15 ans. La relation ...
Histoire vraie : Orléans, une entreprise de lingerie est en faillite et ses salariés vont tenter de la reprendre sous forme de Société Coopérative et Participative (Scop). Dans cette aventure, elles (ce sont majoritairement des femmes) vont devo...
Aujourd'hui, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) va débattre sur un projet visant à inviter les 47 Etats membres à astreindre l'ensemble du personnel médical à la pratique des avortements. Actuellement, les médecins europé...
Dans une décision du 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel a jugé l'article 365 du code civil conforme à la Constitution, refusant en conséquence de reconnaître le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale. Les Sages ...
La privatisation de la Poste n'a pas encore eu lieu, mais ne saurait tarder. Hier, Nicolas Routier, Directeur général adjoint de la Poste, s'est exprimé au cours d'un séminaire, sur les mesures que le groupe entend adopter à l'occasion de son ou...
Ces derniers temps, les universités françaises se sont efforcées d'appliquer à la lettre le décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation interdisant les stages hors cursus pédagogique. Ainsi, bon nom...
Salon de l'auto : Avez-vous vu… les hôtesses ? Elles n'ont pas pu vous échapper ! Un tri à l'embauche qui ne fait aucun doute… Non les postulantes n'avaient certainement pas toutes les jambes d'Adriana. Mais de manière générale les employeurs...
Dans un arrêt du 14 septembre 2010, les juges après avoir constaté l'état dépressif de la salariée, ont considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le changement d'affectation du salarié et la demande qui lui avait été faite ...
« Risque d'attentat imminent », « menace réelle », « population en danger », « plan Vigipirate (et opération Cobra ?) déclenché au niveau rouge », presse nationale et internationale envahies d'articles rédigés au conditionnel… Certes, ...
Le TGI de Paris a rendu son jugement ce matin : cinq ans de prison, dont trois années fermes, ainsi que le remboursement des 4,9 milliards d'euros de pertes de la Société Générale à titre de dommages-intérêts. Jérôme Kerviel a été reconnu...
Hier, dans le cadre de la journée nationale dédiée aux personnes aveugles et malvoyantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a invité les chaines de télévision à rendre certains programmes accessibles aux personnes dont le handicap e...
Le « gendarme de l'internet » n'a pas tardé à transmettre ses premiers emails d'avertissement aux abonnés des FAI, après en avoir dévoilé le contenu au grand public. Selon le site PcInpact, vendredi dernier, les premières recommandations de ...
Le bien-être, la qualité de vie ou encore la biodiversité devraient être pris en compte dans les statistiques de l'INSEE. Le document récapitulatif du rapport Stiglitz a été publié lundi. Il fait état de recommandations plutôt à contre-cou...
Cette demande que j'ai entendue maintes fois en qualité de dirigeant de FRANCE CREANCES, agence spécialisée en recouvrement depuis 1970, mérite quelques explications qui visent la créance commerciale : celle-ci doit être certaine, liquide et ...
Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier.
Les créances impayées sont l'une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur...
Cas pratique : j'achète un chien de race. C'est un doberman, qui se révèle être très agressif. Puis-je assigner le vendeur de l'animal en résolution de la vente et remboursement du prix d'achat ? Si oui, sur quel fondement juridique ? La dame a...
Le Figaro a révélé vendredi dernier le lifting que les académiciens ont voulu apporter à leur règlement intérieur. Désormais, une personne âgée de plus de 75 ans ne sera plus en mesure d'intégrer l'illustre Académie Française. Cette mesu...
Le 42ième congrès mondial de la propriété intellectuelle se tient actuellement à Paris. Les responsables douaniers des 27 états membres de l'Union européenne participent à un séminaire visant à lutter contre la contrefaçon sur internet. C...
20 ans après le dépôt de la première plainte, la cour d'appel de Paris rouvre aujourd'hui le dossier de l'hormone de croissance. Le procès devrait durer jusqu'au 24 novembre. Sur le banc des accusés, deux prévenus encourent une peine pénale, ...
Cet article aurait tout aussi bien pu s'intituler : DENIGREMENT, ATTEINTES AUX MARQUES OU AU NOM COMMERCIAL SUR INTERNET : QUAND LE STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENU VIENT AU SECOURS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION
Dans un souci de protection de leur réputation sur Internet, les entreprises, comme les particuliers, n'hésitent plus à assigner les sites et/ou les auteurs de propos « négatifs » devant les tribunaux. Outre la certitude du fondement juridiq...
"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...
Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, les 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on...
Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l'article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qu...
Aux termes d'un arrêt riche d'enseignements rendu le 21 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé trois principes relatifs au harcèlement moral des salariés.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l'acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de ...
Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d'une sévérité exemplaire et inédite à l'encontre de l'auteur d'insultes envers des gendarmes sur Internet.
La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66...
En cas d'inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.
L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause en 2006. La cour de cassation avait reconnu le caractère abusif des clauses dans les contrats de garantie de véhicules du constructeur automobile Citroën. Mardi...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Dans le cadre de la nouvelle procédure dite « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 24-6-2010 n° 338581) aux fins de répondre à l'interrogation suivante : la taxe...
Cela faisait plus de 3 ans que la SACEM était en pourparlers avec YouTube, pour légaliser l'offre diffusée sur ce site. Le 30 septembre 2010 à Paris, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a enfin signé un accord ...
Trois gros rats dévorant un fromage suisse. Un rat-carreleur italien, un rat-voleur roumain, et un rat-ministre-des-finances. L'affiche a été placardée à plusieurs centaines d'exemplaires en Suisse. Mais n'a pas été signée… Qui est donc leur...
Le fichage biométrique des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine a été étendu à toute la France ce matin. Les personnes concernées par l'aide devront donc laisser leur identité, une photo et leurs e...
Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société, alors que cette assurance est obligatoire, commet une faute sép...
Une nouvelle façon de travailler à domicile se développe mais quelles sont les obligations de l'employeur ? Quel est le cadre légal du télétravail ?
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du travail paru au Journal officiel.
Par Jérôme GUILLOIT, Juriste
La délivrance d'une quittance par le créancier au débiteur, par laquelle le premier reconnaît qu'il a reçu paiement, vaut preuve de paiement, mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un tel titre n'a pas été établi, le paiement n'a p...
L'Union cycliste internationale (UCI) a révélé cette nuit avoir suspendu Alberto Contador à titre provisoire. Le vainqueur du Tour de France 2010 a fait l'objet d'une analyse d'urines en juillet dernier qui aurait révélé la présence de Clenbu...
Un référent national ainsi que des référents départementaux devraient bientôt être de la fête au cours des apéros géants controversés Facebook. Mardi 28 septembre, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubr...
Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, a annoncé que l'Etat prendrait en charge tous les frais liés aux prothèses mammaires dangereuses dans l'affaire PIP. Le scandale avait éclaté il y a quelques mois, par une inspection menée suite aux nom...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de congé.
La famille des victimes de l'accident de l'Airbus d'Air France AF 447 Rio-Paris pourront être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) avant la fin des enquêtes techniques et judiciaires. Hier, le ma...
Jean-Denis Perez demande à être reconnu comme le chanteur soliste de la chanson «Just because of you», le générique des « Bronzés font du ski ». Ce niçois de 65 ans, qui avait touché 2000 francs à l'époque, pourrait ainsi profiter des bÃ...
« Je dois les convaincre » annonçait hier à l'Express, le ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, à propos des grandes écoles françaises. Le 8 octobre 2010, le ministre tentera de trouver un consensus avec toutes les grandes...
La compagnie aérienne low-cost Ryanair a été mise en examen lundi pour travail dissimulé, et prêt illicite de main d'oeuvre (entre autres). Le 20 mai dernier, Mickael O'Leary, le directeur général de la compagnie, avait menacé de quitter Mars...
A Toulon, les étudiants chinois achetaient, pour la modique somme de 2700 euros, des faux diplômes français. Le jeudi 16 avril 2009, le journal Le Monde avait exposé au grand jour cette fraude en place depuis près de cinq ans à l'institut d'adm...
Il était journaliste et opposant-bloggeur. Il moisit aujourd'hui dans les geôles iraniennes. Le 19 septembre dernier, à l'issue d'un procès non-équitable, le procureur de la Cour révolutionnaire de Téhéran a requis contre lui la peine de mort...
En avril dernier, la direction de Lejaby annonçait un plan social prévoyant le licenciement de 197 personnes, sur un total de 653 salariés, et la fermeture des sites de production de Bourg-en-Bresse (Ain), Bellegarde (Ain) et Le Teil (Ardèche). L...
Dans le cadre du plan d'aide à la jeunesse, le Ministère de la jeunesse et des solidarités actives a annoncé aujourd'hui qu'il soutiendrait plus concrètement les jeunes dans les prochaines semaines à venir. Il entend expérimenter sur la popula...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.
Cela faisait 10 ans qu'un réseau bien orchestré piratait les codes de sécurité des téléphones portables pour revendre directement à ses clients les déverrouillages des cartes Sim. Des employés d'opérateurs de téléphonie mobile participai...
Le 8 septembre 2010, sur le fondement de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé que les parutions sur la toile ne font pas exception au cadre légal imposé à toute publication. Ain...
Le 26 septembre 2010 c'était la journée mondiale de la contraception. La pilule, symbole de la révolution sexuelle : une lutte d'un autre temps ? Pas vraiment… en 2009, 237 000 interruptions volontaires de grossesse ont été pratiquées en Franc...
Ce week-end c'était la douzième édition de la Techno-Parade à Paris. 150 DJs venus du monde entier, rejoints par des milliers de fêtards dans les rues de la capitale. Cette année, la manifestation avait pour ambition de promouvoir le « vivre e...
Par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, contrair...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La CFTC ne s'attendait certes pas à un miracle, mais déplore que le gouvernement reste toujours enfermé dans une unique logique budgétaire. Seule semble compter la mécanique financière, sans aucune prise en compte de l'Humain et du social. Comm...
Le gouvernement leur avait demandé de faire des efforts en matière de protection du consommateur pour les abonnements de téléphonie mobile. Hier, Jeudi 23 septembre, les opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi présenté de nouvelles mesure...
Avec le retour de l'hiver, revient le débat saisonnier autour des terrasses chauffées. La Mairie de Paris a annoncé être en train de préparer de nouvelles règles pour encadrer l'occupation des trottoirs de la ville. Les braseros au gaz devraien...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considère la Halde dans une délibération publiée le 21...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concern...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
A la demande de la Mission Mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication, l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'Aklea a réalisé un focus actualisé de son étude nationale « Photographie des premiers Fonds de dotation cr...
Le décret du 26 avril 2010 vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales.
« Quels sont, selon vous, les prénoms les plus absurdes ? » Le sondage avait été lancé sur la toile par la rédaction du Post. Vous aviez été nombreux à répondre, pour le meilleur… mais surtout pour le pire. Clafouti, Florimont, Kéoni, Me...
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d'appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n'imposent pas ...
nombreux parents d'élèves et professeurs lors de sa mise en place et l'affaire avait été portée devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 19 juillet 2010, avait en partie donné raison aux détracteurs du fichier litigieux « Base élèves » en ...
Vol à l'aspirateur lundi 20 septembre au Monoprix de Saint-Ouen. Les deux complices ont emporté 70 000 euros. Les cambrioleurs utilisent le même mode opératoire depuis 2006, et auraient dérobé au total 600 000 euros à l'enseigne Monoprix selon...
Patrick Le Goff et une vingtaine d'autres fans du chanteur irlandais Bono se faisaient une joie de se rendre au concert du groupe U2, le 18 septembre 2010 au stade de France. Seulement une fois arrivés à Paris, les portes du stade leur restent fer...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Des contrôles médicaux demandés à plusieurs reprises par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail, peuvent constituer des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a pu juger récemment la Cour d...
Les professions du droit ont mauvaise presse : huissiers détestés, notaires poussiéreux, avocats aux honoraires exorbitants… Mais ces professions ne manquent apparemment pas d'autodérision ! La nouvelle campagne de pub sur internet des notaires ...
Ils ont joué avec le feu, ils se sont brulés. Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé hier, mardi 21 septembre 2010, des peines de prison ferme et interdiction d'exercer pendant 3 ans à l'encontre de sapeurs pompiers volontaires, mêlÃ...
Il n'existe pas encore de jugement définitif en matière de réseau social, vie privée et droit du travail, mais les sanctions des employeurs pour propos injurieux tenus par leurs salariés sur Facebook semblent être de plus en plus sévères. En ...
Teresa Lewis, 41 ans, sera exécutée jeudi 23 septembre par injection létale dans l'Etat de Virginie. Son quotient intellectuel a été évalué à 72. La Cour suprême avait rigoureusement interdit l'exécution de condamnés présentant un retard ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le congé maternité ne doit pas servir à préparer le remplacement définitif de la salariée arrêtée. Ainsi l'employeur qui embauche sur le poste d'une femme enceinte et la licencie dès son retour dans l'entreprise viole la loi.
DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE L'OHADA : le sort de la caution
Le droit des affaires OHADA a également pour objectif la sécurisation juridique et judiciaire dans les différents Etats parties, même s'il est temps de le revisé sur bien des points.
Encore une victoire pour l'association 40 millions d'automobilistes ! Après avoir fait reconnaître en justice le caractère abusif des amendes pour non-affichage du ticket d'horodateur, l'association vient de connaître une nouvelle victoire devant...
Les experts mandatés par l'Etat après la tempête Xynthia pataugent pour s'entendre sur la délimitation des zones à risque d'inondation, dites « zones noires », et sur le nombre de maisons devant être rachetées par l'Etat. En effet, un nouvea...
La Cour des comptes enquête à nouveau sur le comité d'entreprise d'EDF. Le Comité d'entreprise le plus riche de France « finira l'année dans le rouge » selon les Echos. Un nouveau scandale pour Caisse centrale d'action sociale, après le rappo...
Seychelles, Grèce, Tunisie… des vacances de rêve savamment illustrées de photos alléchantes, et de commentaires à vous faire baver d'envie, vous en rêviez ? Eux aussi. Mais la réalité a été toute différente ! Des clients logés au milieu ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre...
Au coeur de l'été 2010, le 6 août, la Maison des relations internationales appartenant à la ville de Montpellier, accueillait des mannequins de « Tendrissima Lingerie », aussi dévêtues qu'il faisait chaud, pour une séance photo. Le chef de c...
Un gardien de zoo autrichien a été licencié pour avoir cultivé trente plants de marijuana dans l'enclos des rhinocéros, auquel il était seul à avoir accès. En France, fumer un "joint" sur son lieu de travail peut-il justifier un licenciement ...
« C'est un miracle permanent que la justice fonctionne au quotidien » se plaint le Président de l'Union syndicale des magistrats (USM) Christophe Régnard. Ainsi en France, si les robes des magistrats sont prestigieuses, les caisses des tribunau...
La mesure avait été annoncée il y a un an. Le décret a été publié au Journal Officiel ce week-end : les contrôles des fonctionnaires en arrêt maladie seront renforcés et désormais assurés par la sécurité sociale. Cette mesure expérimen...
Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, la vente doit être déclarée pa...
Après Marseille et Lyon, c'était au tour des parisiens en février 2009, de se rendre à l'espace Madeleine pour découvrir les vrais cadavres humains d'origine chinoise de l'exposition controversée « Our Body ». Cette exposition anatomique a fa...
Jeudi 16 septembre, la Cour d'Appel de Paris a proposé une médiation dans l'affaire du squat de la place des Vosges. Le collectif jeudi noir s'est prononcé en faveur de la mise en place de cette procédure. La propriétaire de l'Hôtel particulier...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, en séance publique, en principe à partir du 5 octobre. D'ici là , les syndicats ont prévu une nouvelle journée de mobilisation, le 23 septembre.
Par Benoit LAHNEH, Analyste gestionnaire paie
Eclairage paie sur le calcul de l'indemnité de licenciement des Ingénieurs et Cadres dans la convention Syntec - Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils (Brochure Journal Officiel 3018)
Une réponse ministérielle, publiée au journal officiel de l'assemblée nationale le 19 janvier 2010, est venue clarifier la question suivante : Un projet d'acquisition d'un logement ayant obtenu un permis de construire avant 2005 et répondant à ...
Par une instruction en date du 25 février 2010 (BOI 4 A-3-10), l'administration a publié les nouveaux plafonds 2010 dans le cadre de la réduction d'impôt accordé au titre des investissements réalisés outre-mer.
Le décret n° 2010-275, en date du 15 mars 2010, publié au journal officiel du 17 mars 2010, fixe les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales, prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts.
Une instruction (n° 6 C-3-10, NOR : ECEL1020361J) du 20 avril dernier commente certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives aux taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'association des consommateurs UFC-Que Choisir vient d'assigner devant les tribunaux civils les opérateurs de téléphonie mobile Orange et SFR pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant leurs offres d'internet illimité. Sont mises en...
L'équité peut parfois commander le refus d'allocation d'une prestation compensatoire. C'est ce qu'illustre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur les retraites, hier mercredi 15 septembre, à 329 voix « pour » et 233 voix « contre ». Le projet de loi a été très peu modifié par rapport à sa version initiale : â...
Hier mercredi 15 septembre 2010, les sénateurs ont voté en faveur de la proposition de loi du député Eric Ciotti, prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Alors qu'hier soir l'hémicycle était en ébull...
Cinq salariés de France télécom se seraient donné la mort ces quinze derniers jours selon les syndicats. Aucun lien n'a cependant encore été établi entre ces décès et le travail des salariés. Le groupe France Télécom s'était déjà illus...
Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les formations réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'employeur.
Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, avait envisagé et annoncé cet été la création de "centres d'injections supervisés" en France, autrement dit des salles de shoot. Ces salles sont réservées aux utilisateurs de drogues dures (crack, hé...
L'incubateur Télécom SudParis Entrepreneurs, basé à Arcueil et Evry et rattaché à « Télécom SudParis » (grande école d'ingénieur) et « Télécom Ecole de Management » (grande école de commerce), lance un concours de st...
Fausse alerte à la bombe à la tour Eiffel et à la gare RER Saint Michel hier soir. L'appel a été passé d'une cabine téléphonique parisienne. Et les lieux étaient plutôt bien choisis pour profiter d'un son et lumière en plein coeur de Paris...
Hier, le Sénat a adopté le projet de loi de Michèle Alliot-Marie sur l'interdiction du port du voile intégral et d'une manière générale sur la défense de dissimuler son visage dans l'espace public. Ainsi, si le projet de loi a été définiti...
Depuis le 1er juillet 2010, on peut admirer un nouveau logo européen sur l'emballage des produits issus de l'agriculture biologique. Il représente une petite feuille étoilée sur un fond vert : l' Eurofeuille. Il répond au doux nom d' « éco-lab...
Les salariés de Continental ont approuvé hier le plan de maintien de l'emploi proposé par la Direction. Celui-ci prévoit en contrepartie de garanties sur l'emploi de réduire les salaires et supprimer des RTT. 2 500 salariés sont concernés sur ...
Dans le cadre du programme d'exemption de Visa, permettant aux ressortissants français de se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un voyage touristique ou d'affaire de 90 jours maximum, les voyageurs internationaux sont néanmoins tenus d'obtenir un...
Une attaque d'un chien dangereux à l'encontre d'un jeune garçon de 4 ans, heureusement pas mortelle, fait encore un gros titre dans le journal ce matin ! En effet, dans la ville de Brest, un enfant a été grièvement blessé à la cuisse lundi pa...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Avec l'arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation reconnaissait qu'une RRH devait percevoir le même salaire que d'autres directeurs à partir du moment où son travail était de même valeur.
Le texte de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue vient d'être présenté par la ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie.
La Cour de cassation a récemment "resserré l'étau" en cas de manquements imputables au vendeur dans le cadre d'une vente à la découpe.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Déclaration et paiement simplifiés des cotisations et contributions sociales, dispense d'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, aucune charge sociale ou impôt sur les revenus si rien est e...
Le Ministre de l'Immigration, Eric Besson, affirmait ce matin sur France 2 qu'il n'était « pas au courant » de la circulaire du 5 août 2010 émanant de son ministère et mentionnant l'expulsion des Roms comme une priorité. « Je ne connaissais p...
Selon l'enquête « Santé et protection sociale » de l'Institut de recherche et documentation en économie de la Santé, l'IRDES, 63% des français renoncent aux soins dentaires, et ce, bien plus pour des raisons financières que par peur du bistou...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale applicable sous ...
La fixation du loyer doit logiquement permettre aux propriétaires d'immeubles de pouvoir faire face aux charges qui leur incombent (impositions diverses, travaux, réparations) et, par conséquent de leur assurer une rentabilité suffisante ; elle d...
La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles. Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, l...
L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Le caractère public est une condition sine qua no...
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerça...
Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'...
La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le cal...
Contrairement à l'acheteur d'un fonds de commerce, l'acheteur de parts sociales prend en effet à sa charge tous les passifs de la société dont le contrôle est transféré car les nouveaux passifs comme les défauts d'actifs restent chez la cible...
La notion d'indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition. ...
Salariés et employeurs sont trop souvent dépourvus des connaissances juridiques justifiant un licenciement et des règles applicables aux procédures de licenciement. Il est d'ailleurs regrettable qu'à cause notamment de ces lacunes, les parties s...
Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d'un dommage issu d'un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de santé selon les situations.
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés. De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit ...
Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours ...
Le divorce est souvent une question d'argent. La question du calcul de la prestation compensatoire est donc fondamentale. Cependant, cette question semble n'être maîtrisée que par quelques initiés... nombreux sont les avocats qui, aussi paradoxal...
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cep...
La loi n°2009-1311, du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI II", vient de fixer le régime de la poursuite pénale et des sanctions encourues au titre des actes de ...
Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd'hui le droit des successio...
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diff...
La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...
La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...
De plus en plus souvent, des clients me contactent concernant des questions de la violation de leurs droits sur l'Internet. Ayant était l'un des avocats à l'origine d'une série d'importantes décisions jurisprudentielles en matière d'atteintes...
À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une obligation de mise en garde ou de renseignement s...
L'indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd'hui le principal mode d'acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l'indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d'une SCI, l...
La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance en 1941, et celle de communiquer les conditions gÃ...
La majorité des contrats d'achat d'un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent ...
Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter l...
La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu'elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui...
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par l...
En droit du travail, la clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, de concurrencer son ancien...
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, ...
Le domaine de la vente et de l'achat des objets d'art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d'acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d'achat vente d'objets d'art dispose d'une jurisprud...
Selon le Service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutt...
Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu'aucune mesure de protection n'est réellement mise en place à l'échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble...
En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérÃ...
Avec les années, l'internet a cessé d'être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint d'initiés. Chaq...
La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d'en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.
L'évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixé le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l'Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette évolution et rappeler les conditions de mise en je...
La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l'acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.
L'Assemblée nationale vient d'adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation ma...
L'évolution des contentieux liés à l'Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d'un contenu litigieux sur Internet. Progressiv...
En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce princi...
Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services,...
Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d'interpeller chacun sur l'augmentation et l'évolution des modes de dénigrement sur l'Internet. Cette augmentation e...
La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d'imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission o...
Il n'est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s'intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L'objet du présent article a donc pour objectif d'informer les parents sur les cond...
Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d'outrage à agents dépositaires de l'autorité en 2007 contre 17 700 en 1...
Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un rembourseme...
Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l'objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de faute...
Depuis une loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Depuis janvier 2009, tout salarié, quel que soit le contrat qui le lie à son employeur (CDI, CDD, CUI, temps partiel, temps plein...) peut se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprenariat. En effet, le statut d'auto-entrepreneur dispose de nombre...
La Commission de réflexion pour « la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » a été officiellement instituée ce mercredi 8 septembre 2010. Dans la tourmente de l'affaire « Woerth-Bettencourt », le Président de la Républi...
« Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents, y compris les violences conjugales» : voici le slogan de la nouvelle campagne de lutte contre les violences conjugales, diffusée aujourd'hui sur nos écrans de télévision. En France, d'après N...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
L'acompte consiste en un paiement anticipé, par rapport à la date normale de paie, d'un salaire déjà acquis. Il se distingue de l'avance qui s'analyse en un prêt accordé par l'employeur sur des salaires non encore acquis.
Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichiss...
Le site internet Facebook devient de plus en plus fréquemment le support de contenus portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la considération, à l'image ou à la vie privée de personnes sans que celles-ci ne sachent vraiment de quels...
Afin de lutter contre un des fléaux du web : l'usurpation d'identité, le législateur est sur le point de voter une loi visant notamment à le sanctionner en l'instaurant comme un nouveau délit de notre code pénal. Mais de quoi s'agit-il concrét...
Les « atteintes à la réputation » sur Internet, de plus en plus nombreuses, englobent en réalité divers types d'atteintes comme l'atteinte à la vie privée, celle au droit à l'image, l'abus à la liberté d'expression, la diffamation, l'injur...
Internet a révolutionné nos modes d'acquisition du savoir, de communication et notre existence. Internet permet à chacun de diffuser une information à l'infini partout dans le monde et au travers du temps. Alors que les sociétés commercia...
Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d'un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d'obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son lo...
La procédure de référé est une procédure plus rapide qu'une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure pro...
La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un...
Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic...
A défaut de disposition légale spécifique relative à l'action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l'application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général.
Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'un gérant, caution personnelle d'un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d'...
Lors de la cession ou l'acquisition d'une affaire, les parties découvrent souvent les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » sans savoir véritablement ce qu'ils renferment et les conséquences du choix de la cessio...
Le départ négocié organise, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l'article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par...
Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu'il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pour...
Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au...
Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorit...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par lettre circulaire 2010-129, la CNAF précise que des droits au complément de ressources (Crh) et la majoration pour la vie autonome (Mva) sont interrompus...
Baptisé « Linky », le nouveau compteur électrique obligatoire dans tous les foyers français d'ici 2012, serait-il un espion ? Le mot est fort, mais en tout cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pointé du doigt...
Le 1er novembre prochain le prix des cigarettes va augmenter de 6%, soit une hausse moyenne de 30 centimes par paquet. De 5,60 Ã 5,90 euros donc pour votre paquet de Marlboro, et de 5,10 Ã 5,40 euros pour les fumeurs de Basic, Benson & Hedges, Gaul...
« Nous sommes allergiques à toute augmentation d'impôts » a affirmé François Baroin avant d'annoncer les nouvelles mesures fiscales envisagées par le gouvernement. La TVA sur les offres « triple play » passera à 19.6%, et le crédit d'impô...
Antoine Di Zazzo, l'importateur français du Taser, une arme qui permet de tétaniser une personne durant quelques secondes, avait donné sa parole : dans le cadre de l'affaire de dénigrement qui l'opposait à l'Association RAIDH, il promettait de r...
Le Sénat a entamé hier l'examen du projet de loi Loppsi 2, et rejeté les amendements proposés par le gouvernement sur les peines planchers, les mineurs et l'aggravation des peines pour meurtre de policiers. Les mesures sécuritaires souhaitées p...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La CFTC tient à apporter son soutien à la Halde, institution permettant de réellement lutter contre toutes les formes de discriminations en France, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi.
Au coeur de l'été le 30 juillet 2010, la décision du Conseil constitutionnel, concernant le régime actuel de la garde à vue, a été sans appel : les libertés individuelles ne sont pas suffisamment préservées, le texte est anticonstitutionnel...
Didier Poupardin, médecin dans le Val-de-Marne est convoqué cet après-midi devant le TASS pour avoir violé des règles de prescription médicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la région lui reproche de ne prescrire que dans la partie...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Cette procédure dite lourde s'applique : lorsque le licenciement porte sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, la procédure et les obligations qui en découlent diffèrent selon différents critères...
La Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 9 juin 2010, comment il convient de notifier une promesse de vente à deux époux bénéficiaires de la promesse.
Le président de la République est surpris, le Ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, est « consterné », l'avocat général à la Cour d'appel de Paris est quant à lui mécontent : tous s'insurgent contre la décision du juge de Grenoble de ...
La cour d'appel de Toulouse a confirmé le non lieu rendu à Saint-Gaudens dans l'affaire du Régent. Ce pesticide est accusé par les apiculteurs de causer la mort des abeilles et d'être nocif pour l'Homme. La Confédération Paysanne dénonce « u...
Polémique autour du dernier livre de Michel Houellebeck : l'auteur est accusé de plagiat. « La carte et le territoire » (Flammarion), sélectionné pour le prix Goncourt 2010 reprendrait des passages empruntés à Wikipédia, ou encore au site du...
A partir du 15 septembre 2010, les internautes en proie à des difficultés face à l'Hadopi, pourront consulter un site internet fondé par SOS HADOPI (http://sos-hadopi.fr/). SOS Hadopi semble être une véritable « association d'aide aux victim...
Nicolas Sarkozy a reçu hier soir les professionnels du septième art à l'Elysée. Le président de la République a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse de la TVA. Canal+ échappera donc à l'augmentation...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les organisations nationales ont déposé un préavis de grève national de 24h pour la journée du 7 septembre.
Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au...
Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Aut...
Au coeur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phoenix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu'il s'agit d'en...
En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage d'une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l'indivision et la vente des biens.
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime ...
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La CFTC a été reçue aujourd'hui par M. Eric Woerth, Ministre du Travail et lui a présenté son projet sur la pénibilité. Egalement diffusé à l'ensemble des parlementaires, la CFTC espère pouvoir démontrer la faisabilité de son livret de su...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle est décidée la rupture du cont...
Un communiqué de l'Elysée publié aujourd'hui lundi 6 septembre à 13 heures annonce que le président de la République s'est exprimé sur la question de la déchéance de nationalité. Le communiqué indique que Nicolas Sarkozy s'est prononcé po...
Raymond Domenech a reçu la semaine dernière une lettre de licenciement de la Fédération française de football. Selon France Info ce dimanche, la «faute grave» a été retenue. La FFF lui reproche son comportement pendant la Coupe du Monde 2010...
Les profs sont en grève depuis ce matin et la journée nationale de mobilisation contre la réforme des retraites prévue demain s'annonce bien remplie. D'après les syndicats, la mobilisation à l'éducation nationale pourrait s'élever à 62%. Des...
« Nous sommes désolés, mais en raison de la réglementation française vous n'êtes pas autorisé à consulter ce site. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée ». Voilà ce qui peut être lu sur la page d'accueil d'un site de paris en ligne...
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il estime qu'un arrêt de travail n'est plus justifié ou lo...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la Légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un co...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
En plein débat sur les retraites, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport sur « l'impact du travail de nuit sur les conditions de travail et de vie des salariés ». Un rapport qui serait presque passé inaperçu...
Au chevet de l'un de ses policiers gravement blessé au visage à Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine, ce mercredi 1er septembre, Brice Hortefeux a annoncé que le Projet de loi de sécurité intérieure, dite Loi Loppsi 2, est en phase de se durci...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet dernier viserait à contraindre les joueurs à faire des pauses régulièrement, toutes les deux heures. Elle prévoirait ainsi la mise en place dans l'année, d'une Chartre ét...
Les nouvelles mesures issues de la Loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation seront mises en place de façon progressive entre septembre 2010 et mai 2011. La loi impose notamment aux agences de crédit à la consommation d'...
Et vous, comment préparez-vous vos vacances ? En 2009, 91% des Français ont utilisé internet comme source d'information. Selon le Credoc, deux internautes sur trois consulteraient des forums et feraient confiance aux avis des autres internautes. P...
A l'heure des grandes réformes, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot assure que le projet de révision des lois de bioéthique, qui sera présenté au dernier conseil des ministres de septembre et mis sur la table du Parlement en novembre, ne ...
Par Marie DUVAL, Chargée de communication
Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007 les entreprises peuvent organiser leurs élections professionnelles par voie électronique. En pratique les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé.
Au mois de mai dernier, la Commission Européenne mettait en demeure le gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit applicable aux Fournisseurs d'Accès Internet pour leurs offres triple play (télévision + téléphon...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat. Il peut le devenir si d'autres éléments sont affectés (qualification, responsabilités, changement d'employeur, changement de lieu de travail. Il faut donc différe...
C'est la rentrée ! Alors que les élèves, parents d'élèves et professeurs sont en effervescence, Luc Chatel, qui avait annoncé une pléthore de réformes relatives à l'éduction, fait sa rentrée subtilement en évitant les sujets houleux. Les ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La force majeure, ou cas fortuit, est un événement extérieur au débiteur qui rend impossible l'exécution de l'obligation. Cette inexécution est due à une « cause étrangère », c'est-à -dire à un fait qui n'est pas imputable au débiteur. C...
Le revenu de solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et remplaçant le RMI, s'ouvre aujourd'hui aux jeunes de moins de 25 ans. Jusqu'à présent, une personne de moins de 25 ans devait être parent ou ...
Alors que l'ouragan Earl poursuit son chemin vers les Etats-Unis, l'heure est au bilan dans les Antilles françaises. L'ouragan a laissé derrière lui des îles meurtries. Saint Barthélémy et Saint Martin ont été les plus durement touchées. Le ...
Le décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'emploi et à la formation entre en application, aujourd'hui mercredi 1er septembre 2010. Il précise que tout stage, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un stage accompli en entreprise,...
Vous avez postulé à une offre d'emploi ou vous sortez d'un entretien et vous redoutez que votre éventuel futur employeur aille glaner des informations vous concernant sur le site très controversé Facebook ? Vous avez raison : en effet, il ressor...
« C'est le propriétaire qui nous choisit et pas nous qui choisissons l'appartement et les clauses » déclare désabusée une jeune étudiante en recherche de logement. Les propriétaires et agences immobilières paraissent conscients de leur pos...
Fadela Amara s'est exprimée ce matin (RTL) sur la possibilité de déchoir de leur nationalité des Français naturalisés et condamnés. Elle s'est prononcée "contre l'élargissement à toutes les autres formes de crimes". Au cours de cette interv...
Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, auteure d'un pamphlet sur le conseil régional d'Aquitaine a déclaré hier avoir écopé de dix mois d'exclusion, dont six avec sursis, "pour manquement à l'obligation de discrétion, manquement à l'obligation...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison […] de leurs activités syndicales ; […]constitue une discrimination
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Il importe peu que le « temps consacré » par le salarié soit plus ou moins « productif ». Il est effectif dès lors qu'il est contraint et que le salarié placé sous l'autorité de l'employeur, ne peut vaquer librement à des occupations per...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Comme les autres salariés, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion dont les abus peuvent être sanctionnés.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Indépendamment d'une obligation spécifique de secret professionnel,le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve. Les abus peuvent donner lieu à sanctions.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le décret du 24 août 2010 (D. n° 2010-957, JO 26 août, p. 15406) précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur. Ce décret fixe les condition...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
A la base de la hiérarchie des normes, l'usage en entreprise, plus favorable que la convention collective ou le code du travail, s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
L'intéressement ou le supplément d'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Mercredi 18 août, le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg a annoncé lors d'une conférence le lancement d'un système de géolocalisation intégré à son réseau social. Uniquement disponible aux Etats-Unis, le service portant le nom de « Place...
Selon la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, interrogée sur RTL mercredi 18 août, les universités vont avoir une année organisée sur dix mois, après un vote en ce sens de leurs conseils d'administration en juillet. Object...
Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail, les ruptures conventionnelles de CDI entre salarié et employeur ont atteint en juin leur plus haut niveau depuis la création du dispositif à l'été 2008, soit 24 194, en forte hausse s...
Selon des informations recueillies par le journal le Parisien/Aujourd'hui en France, les mutuelles françaises souhaitent rembourser les médicaments en fonction de leur efficacité et non plus, comme c'est le cas actuellement, selon le barème de la...
Dans chaque aéroport, les passagers sont invités à faire leurs achats dans des boutiques détaxées avant d'embarquer, appelées duty-free. Mais ces boutiques valent-elles vraiment le coût ? Selon une étude réalisée par le Centre for Retail Re...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi de modernisation du marché du travail a restauré au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire (L. no 2008-596, 25 juin 2008).
La secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano a tranché : l'allocation de rentrée scolaire ne sera pas versée en bons d'achat. Le député UMP de l'Oise, Edouard Courtial avait proposé que cette aide destinée, pour les familles les plus mod...
Avez-vous déjà constaté que les appels vers les services sociaux n'étaient pas gratuits ? Pôle emploi, la Sécurité sociale, les impôts, la CAF : ils facturent tous quelques centimes pour chaque minute passée avec eux au téléphone. Pourtant...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Vous pensez être victime de harcèlement moral? sachez le prévenir, regardez autour de vous et prenez conscience de la volonté de nuire à votre égard par ceux qui vous entourent...La manipulation est bien souvent le départ d'un harcèlement.
Les vacances se terminent bientôt et la rentrée approche à grands pas. A cette occasion, les parents devront une nouvelle fois faire de lourdes dépenses, entre achats de vêtements, de fournitures scolaires et autres inscriptions dans les clubs e...
Le journal les Echos a dévoilé hier un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 juillet dernier facilitant la preuve en matière de discrimination salariale entre hommes et femmes au travail. La haute juridiction a reconnu q...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Quel que soit le sexe des personnes concernées, on sait aujourd'hui que deux salariés qui exercent la même fonction au sein d'une même structure et qui sont dans une situation équivalente d'ancienneté, de responsabilité et de niveau de diplôm...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le plan de redressement est une alternative au plan social telle qu'elle est imposée maintenant (depuis 1994) à l'employeur afin d'éviter de licencier (10 salariés au moins sur 30 jours). Il prévoit les mesures internes de reclassement et les a...
Au retour de vos vacances ou dans quelques mois, votre employeur vous proposera peut-être de passer au bulletin de paie électronique. Le précieux document peut être dématérialisé depuis la parution au Journal officiel du texte de loi, il y a u...
Selon un sondage CSA-La vie réalisé en 2006, la France compte près de 5 millions de musulmans et 88% d'entre eux déclarent pratiquer le jeûne du ramadan. Le ramadan démarre dans quelques jours et beaucoup de pratiquants continueront de travaill...
Le Tribunal de grande instance de Paris a intimé l'ordre à certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non-autorisé. Saisi en référé par l'autorité de régulation des jeux en ligne, le trib...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi a généralisé l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social dans les entreprises employant 50 salariés au moins, qu'elles aient ou non une représentation salariale, lorsque l'effectif à licencier porte sur 10 salariés au moins ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l'employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteint...
Un an après la promulgation de la loi sur le travail dominical, beaucoup d'entre-nous n'ont pas vu leurs magasins préférés ouvrir le dimanche. La loi se met en place tout doucement. Le ministère du Travail a annoncé hier avoir recensé quinze p...
Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier, le recours de plusieurs élus socialistes, déposé le 20 juillet 2010 contre la loi qui adapte le droit français à la Cour pénale internationale (CPI). Les parlementaires de gauche estimaient que la pre...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les pompiers ont en partie gagné. Le contentieux né en 2002 a été tranché hier par le tribunal administratif de Pau. Il va coûter cher au Sdis. Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Vous êtes convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement. Vous pouvez être accompagné(e)par un conseiller du salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel.
Selon le journal Les Echos, paru jeudi 5 août, les prix de l'assurance auto devraient augmenter en 2011. Après cinq années de baisse, les primes d'assurance pourraient croître de près de 10 % d'ici à 2013. Le quotidien économique évoque une a...
Dans un entretien publié mercredi 4 août dans le journal Les Echos, la ministre de l'Économie, Christine Lagarde a annoncé souhaiter créer un « prêt à taux zéro renforcé » sans condition de ressource pour compenser la disparition du crédi...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
après les prud'hommes, la partie perdante peut faire appel. Mais reste encore ensuite la possibilité de porter l'affaire devant la cour de cassation.
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Vous avez décidé d'assigner votre employeur devant les prud'hommes, comment se déroule la procédure ?
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a remis au Parlement, vendredi 30 juillet, un rapport sur l'application et l'impact de l'article 17 de la loi Chatel. Cette loi, entrée en vigueur il y a deux ans, av...
Vendredi, à Grenoble, Nicolas Sarkozy a réclamé que les auteurs de crimes contre les personnes dépositaires de l'autorité publique puissent être déchus de la nationalité française. Son ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a surenchéri...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Vous désirez attaquer votre employeur devant les prud'hommes, une solution d'accompagnement et de représentation: le défenseur prud'homal (outre la défense personnelle ou par un avocat)...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces...
Par Jérôme GUILLOIT, Juriste
Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les cinq articles du code pénal qui régissent la gar...
Selon une étude de l'Insee publiée vendredi 30 juillet, les jeunes handicapés se disent huit fois plus touchés par les discriminations que les jeunes du même âge sans handicap. Ils sont 41% des 10-24 ans à avoir subi au moins une fois une disc...
Les 15 et 16 juin 2010, des pluies torrentielles se sont abattues sur le département du Var. Les inondations qui s'ensuivirent ont causé de nombreux dégâts, tant pour les particuliers et les commerçants que pour les communes. Depuis, le cauchema...
L'international français, Nicolas Anelka, a décidé de poursuivre le journal l'Equipe pour diffamation selon le quotidien Le parisien. Le 19 juin 2010, le quotidien sportif avait titré en Une « Va te faire enc…, sale fils de p…. », reprenant d...
La ville d'Amsterdam a décidé de réagir, afin d'empêcher la banalisation des comportements antisémites. Pour cela, le maire de la ville a choisi de mettre en oeuvre une méthode qui, selon ses propres mots, est « peu orthodoxe » mais qui pourr...
Hier, Mercredi 28 juillet s'est tenu au tribunal correctionnel de Créteil le procès des incendiaires du drapeau communal de la ville de Villeneuve Saint-Georges. Les trois jeunes auraient brûlé le drapeau de la ville après l'avoir remplacé par ...
Le Livret A, ou Livret Bleu, est un compte d'épargne réglementé et défiscalisé qui rencontre un franc succès auprès des Français. Le problème, c'est que la loi prévoit qu'une même personne ne peut détenir qu'un seul et unique Livret A alo...
Par Benoit LAHNEH, Analyste gestionnaire paie
De Transpac à Ebics, deux évolutions majeures et parallèles vont impacter la gestion des paies et les ordres de virements.
Statut juridique des rémunérations de gérants de SARL, dernière position de la Cour de cassation sur le sujet
la pratique contentieuse d'Aklea est soulignée par l'annuaire de référence dans sa parution 2010:
Le report de l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein pourrait coûter cher à l'Assurance-Chômage. En effet, selon une note technique de Pôle Emploi, datant déjà huit mois mais qui n'a jamais été rendue publique, si l'âge de la ...
Le parlement régional de Catalogne a ouvert mercredi matin un débat sur une interdiction de la corrida à partir de 2012 dans cette région espagnole. Ce débat fait suite au dépôt d'une « initiative législative populaire » présentée par les...
Dimanche 4 juillet, le Ministère de la Santé annonçait sa volonté de fermer les services hospitaliers de chirurgie ayant réalisé moins de 1 500 opérations ces trois dernières années, tout en accordant aux services de chirurgie ayant pratiquÃ...
Par Benoit LAHNEH, Analyste gestionnaire paie
Élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser les cotisations sociales et rejet de DUCS papier dès janvier 2011
Hier, Mardi 27 juillet, le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel. Ce décret précise la procédure de saisine de la commission de protection des droits (CDP) de la Haute Autorité pour la...
Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du Code de procédure pénale (CPP) qui restreignait le droit des victimes à se pourvoir en cassation en ce qu'il portait atteinte au « principe d'égalité de...
En décembre 2009, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a ouvert une enquête administrative sur des pratiques d'opérateurs, tant fixes que mobiles, appliquant un traitement spécifique aux communications...
Samedi, en Allemagne, alors que des milliers de personnes se rendaient par un tunnel à une Love Parade pour célébrer l'amour, un mouvement de foule a eu lieu. En tentant de s'échapper de la masse, ou parce qu'elles étaient déshydratées, compre...
Le 20 juillet dernier, la Cour d'appel de Reims a retenu la responsabilité du site d'enchères en ligne eBay, suite à la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses membres. L'affaire débute en 2006, lorsqu'Hermès assigne une vendeuse d'...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Le licenciement d'un salarié aux motifs de son insuffisance professionnelle peut-il être valablement prononcé dès lors que l'insuffisance professionnelle a été mise en lumière par un audit organisé par l'employeur, et ce, en l'absence d'infor...
L'image désastreuse véhiculée par l'équipe de France de football durant la Coupe du monde est encore dans toutes les mémoires. Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement ; le comportement des bleus a ter...
Selon une information du Parisien, paru samedi, un avocat et élu de Belfort, Maître Bruno KERN, a déposé plainte contre la SNCF pour « mise en danger de la vie d'autrui ». Il accuse la SNCF d'avoir « intentionnellement » fait circuler, à tro...
En réalisant une étude sur le piratage numérique, l'Observatoire du livre et de l'écrit en Ile-de-France (MOTif) a clairement constaté la faiblesse de l'offre numérique légale. Fort de ce constat, l'Observatoire souhaite mettre en place, dès ...
Cet été, la campagne annuelle « opération tranquillité vacances » a été renouvelée, dans le cadre du plan d'action de lutte contre les cambriolages élaboré par Brice Hortefeux. Ainsi, du 1er juillet au 31 août, si vous le demandez, les ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La détermination du caractère professionnel des revendications est plus délicate lorsqu'il s'agit d'une grève de solidarité.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La loi portant rénovation de la démocratie sociale d'août 2008 a modifié les règles du jeu de la représentativité syndicale en introduisant la condition d'audience minimale aux élections professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cass...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (Circ. min. no 94-4, 21 avr. 1994, BO Trav. 1994, no 9).
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur pour satisfaire des aspirations personnelles (L. no 84-4, 3 janv. 1984, JO ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Selon les modifications apportées à vos attributions, tâches, fonctions, lieu de travail...ce sont ce qu'on appelle soit des modifications des conditions de travail, soit une modification du contrat de travail. Il faut savoir faire la différence ...
« Dix ans de lutte contre les discriminations » : la rencontre organisée samedi au Sanitas, à Tours, n'a pas rameuté les foules, malgré l'intérêt du débat.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour des raisons autres que la maladie pour la maladie (i...
Quel changement majeur pour le salarié, quant à la protection de ses droits,en cas de rupture de la période d'essai avec l'apport de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ?
La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.
Le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.
Vous envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes ? Voici les grandes ligne de la procédure et les différentes étapes à franchir avant d'obtenir un jugement vous permettant de faire valoir vos droits...
Un père de famille a été verbalisé, dans le parc de la Tête d'Or à Lyon, pour avoir laissé sa petite fille de trois ans faire pipi sous un arbre. En patrouille dans le parc, la police municipale a dressé immédiatement une contravention pour ...
Du mardi 20 au jeudi 22 juillet, les contrôleurs aériens se sont mis en grève pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ont appelé à cesser le travail, causant ...
Hier, jeudi 22 juillet 2010, après trois jours de débats, les députés membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale ont adopté la réforme des retraites, défendu par Eric Woerth, ministre du Travail. Ce projet prévoi...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Je ne sais pas si vous êtes au courant, en tout cas moi je le suis depuis peu, mais les CRAM deviennent des CARSAT. Ce changement de nom découle de la loi HPST de 2009 et de la création des ARS. C'est fou non ?
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à l'activité de son ancien employeur comm...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) se doit d'être une exception. Le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un CDD que dans des conditions strictement lim...
Ce nouveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis avant l'été, continue à se répandre très rapidement à travers le monde, et c'est d'ailleurs en raison de cette rapidité d'extension géographique que l'OMS a déclaré le 11 ...
Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Les articles 1er, 2ème de la loi ont modifié les articles 7...
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière. En voici un bref aperçu.
la Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 ja...
Le Service civique, mis en place en mai 2010, suscite l'intérêt d'un grand nombre de jeunes. L'agence, présidée par Martin Hirsch a déjà reçu 5 000 missions agrées destinées à effectuer des travaux d'intérêt général à compter de l'auto...
Après que 35 salariés du groupe France Télécom se soient suicidés en l'espace de deux années, le syndicat SUD avait porté plainte contre la direction pour « harcèlement moral ». Le 13 juillet 2010, on apprenait que la direction de France TÃ...
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite lancer des appels à candidatures sur la télévision numérique terrestre (TNT) pour trois chaînes payantes et deux chaînes gratuites en haute définition. La première étape a débuté, mardi 20 ju...
L'article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) dispose clairement qu' « il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l...
Alors que le magazine papier Playboy est délaissé par ses lecteurs, qui se tournent de plus en plus vers la pornographie disponible en ligne gratuitement, le site Internet Playboy.com, qui publie des photos de femmes dénudées, revendique six mill...
Face à la situation de faiblesse dans laquelle se trouvent les salariés de l'ex-usine General Motors Strasbourg, qui a déposé le bilan le 1er juin 2009, la direction de General Motors Company (GMC) leur a demandé de « faire un effort », effort...
La Cour des comptes a rendu public, mardi 20 juillet, un rapport le thème « Le service public pénitentiaire : Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » dans lequel elle pointe les difficultés rencontrées par les prisons françaises en ...
L'UNEF, premier syndicat étudiant de France, a dévoilé, comme chaque année depuis 4 ans, son rapport sur les pratiques critiquables des universités. Cette année, ce sont 26 établissements qui seraient dans l'illégalité et 2 autres à la limi...
Avec la mise à disposition d'une bibliothèque virtuelle de plus de 5000 documents gratuits (modèles de lettres, contrats, fiches pratiques...), Documentissime s'adresse à tous les internautes en quête d'information juridique et de modèles explo...
Malgré l'hostilité de la Confédération Générale du Travail (CGT) au plan de reprise proposé par la direction de General Motors Company (GMC), les salariés de l'ex-usine General Motors (GM) ont largement répondu « oui » a la question qui le...
La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD) vient d'annoncer l'attribution de son label des comparateurs à de nouveaux sites et l'adoption de nouvelles règles. Un an après son lancement, sous l'égide de la Secrétaire d'Etat N...
Selon une source proche de l'enquête, les footballeurs français Franck Ribéry et Karim Benzema ont été interrogés par les policiers de la Brigade de répression du proxénétisme (BRP). Ils sont entendus depuis ce matin au sujet de l'affaire Za...
En plein mois de juillet, les contrôleurs aériens ont décidé de faire grève mercredi 21 juillet 2010 pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ont appelé à un...
La demande d'indemnisation de plusieurs millions de dollars formulée par Ingrid Betancourt auprès des autorités de Bogota avait provoqué la polémique dans tout le pays et s'était soldée, mardi 13 juillet 2010, par la renonciation de l'ex-otage...
Le 21 juin 2010, un certain Toussaint Louverture mettait en ligne un site Internet, www.diplomatiegov.fr, ressemblant étrangement au site officiel du Ministère des affaires étrangères, www.diplomatie.gouv.fr. Copie troublante de ce dernier, d'un ...
La création du fichier « base élèves » par le Ministère de l'éducation nationale n'est pas passée inaperçue. En effet, dès son lancement, elle a créé la polémique. Un collectif de résistance à ce fichier a ainsi été créé et 2 103 p...
En quelques années, l'utilisation d'Internet au bureau est devenue banale. Ainsi, selon une étude réalisée par OLFEO, en 2009, les salariés auraient passé en moyenne 86 minutes par jour sur Internet depuis leur lieu de travail, dont seulement u...
Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). D...
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, a demandé que les collectivités territoriales prennent le chemin de la rigueur. Il exige notamment qu'elles recrutent moins de fonctionnaires. Cette annonce intervient alors que la Cour d...
Un rapport réalisé à la demande d'Eric Besson, Ministre français de l'immigration, vient de mettre en évidence l'existence d'un nouveau critère de discrimination, le lieu de résidence. En effet, au-delà de leur appartenance ou non, vraie ou s...
Selon un rapport de la préfecture du Var, les inondations qui ont touché le département les 15 et 16 juin 2010 ont causé pour 1,054 milliard d'euros de dégâts. Les chiffres définitifs rendus publics par le rapport font état de 23 morts et deu...
Il y a tout juste un an, un salarié de France Télécom se suicidait à son domicile, mettant en cause le « management par la terreur » qu'il subissait. Son suicide avait déclenché une vague de suicides au sein du groupe. Suite à cela, il a fal...
Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au...
Alors que deux journalistes de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, sont toujours retenus en otage en Afghanistan, et ce depuis plus de six mois, le Parlement français vient d'adopter un projet de loi visant à ce que les otages ayant...
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s'est exprimé lundi 12 juillet, de 20h15 à 21h15, sur France 2. Interrogé par le présentateur David Pujadas, le chef de l'Etat est revenu sur les sujets sensibles qui fragilisent la majorité depu...
Paul Ceglia serait milliardaire. Le réseau social aux près de 500 millions de membres appartiendrait en partie à cet inconnu qui affirme avoir conclu un contrat avec Mark Zuckerberg en avril 2003. Une plainte avait été déposée le 30 juin par P...
Réunie en Tunisie lors du stage préparatoire à la Coupe de Monde de Football 2010, l'Equipe de France n'est pas passée inaperçue. En effet, William Gallas aurait exigé que son dentiste personnel fasse le déplacement en Tunisie pour soigner une...
Le 15 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris interdisait à Geneviève de Fontenay de lancer son propre concours de beauté en raison d'une clause de non-concurrence qui la lie à la société Endemol. Révoltée, Geneviève de Fontenay a imméd...
Le géant américain Monsanto a été condamné à payer la somme de 2,5 millions de dollars, l'équivalent de 1,98 million d'euros, pour avoir vendu sans autorisation du coton OGM. Cette pénalité administrative a été obtenue par l'Agence améric...
Hier soir, le ministère du budget a mis en ligne, sur son site Internet, le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le rôle d'Eric Woerth dans la situation fiscale de Liliane Bettencourt. Selon le rapport, le ministre du Tr...
Un salarié du Crédit Agricole s'est suicidé vendredi, en se jetant du troisième étage de l'agence de Cambrai, dans le Nord, sous les yeux de ses collègues. Suite à son décès, la direction du groupe a annoncé que l'homme, âgé d'une trentai...
Après que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris ait rejeté leur demande, et que la Cour d'appel saisie de l'affaire ait confirmé ce rejet, la compagne de la mère d'une petite fille conçue par insémination artificielle qui invoquait son ...
Hier, jeudi 8 juillet a été transmis à Christine Lagarde un rapport souhaitant davantage de clarté et d'encadrement des frais bancaires. L'ancien directeur général du Crédit agricole Georges Pauget et le président du Comité consultatif du se...
Suite à un rapport d'information des sénateurs Claude Belot et Catherine Morin-Desailly qui prônait la mise en place de la redevance audiovisuelle aux ordinateurs, smartphones et tous autres terminaux numériques identiques, le gouvernement a fait...
Le laboratoire pharmaceutique américain Merck, qui comptait environ 95 000 employés dans le monde au 31 mars 2010, supprime plus de 14.000 postes, soit 15% de ses effectifs. Les usines qui seront fermées se trouvent principalement en Italie, au Po...
A peine mise en place, la toute jeune Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) est déjà fonctionnelle. En effet, depuis que la France a autorisé les jeux d'argent en ligne, elle s'est également fixée pour objectif de lutter contre la f...
Afin de « clore les polémiques », Jean-François Copé, patron des députés UMP a fait savoir qu'il souhaite que la loi sur l'interdiction du voile intégral soit examinée par le Conseil constitutionnel. Le président de l'Assemblée nationale, ...
Aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentent le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes...
Alors que Nicolas Sarkozy annonçait hier qu'il compte mettre en place un plan pour lutter contre la désertification des zones rurales par les médecins, on ne peut s'empêcher de faire le parallèle avec la menace de fermeture des services de chiru...
La Poste vient d'obtenir gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, dans le procès qui l'opposait à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) sur la question de la prise en compte des Contrats de trav...
Le Sénat a rejeté dans la nuit de mardi à mercredi les deux mesures phares du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le mode d'élection du conseiller territorial et la répartition des compétences des communes, départements...
Alors qu'EasyJet a transporté, le mois dernier, 9,4% de passagers de plus qu'en juin 2009, la compagnie britannique est une nouvelle fois accusée de discrimination pour avoir interdit à un passager handicapé d'embarquer à bord de l'un de ses avi...
Le ministre du Budget, François Baroin, a annoncé au journal Les Echos la suppression de certaines aides relatives au logement, aux services à domicile et à l'emploi. Dans le cadre du débat sur la préparation du budget 2011, ces mesures sont de...
La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l'estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF est associée par les français aux grèves qu'ils...
Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur le sujet. Le projet de loi contre le port du voil...
C'est aujourd'hui, mardi 6 juillet 2010, que les 642.235 candidats au baccalauréat 2010 vont savoir s'ils ont obtenu ce précieux diplôme, qui permettra à certains d'entrer dans la vie professionnelle, et à d'autres de continuer leurs études dan...
Depuis la terrible canicule de 2003, les communes tiennent un registre des personnes fragiles ou isolées destiné à repérer les personnes à risque en cas de canicule. Les personnes âgées et les personnes handicapées à domicile doivent, pour l...
Alain Joyandet et Christian Blanc ont fait savoir qu'ils remettaient leur démission en raison des critiques persistantes sur leur comportement au regard des dépenses publiques. Il est reproché au premier d'avoir loué un jet privé pour un voyage ...
La nouvelle vient de tomber : dès aujourd'hui, le prix de certains paquets de cigarettes baisse de 20 à 25 centimes d'euros. Roselyne Bachelot est outrée qu'une telle baisse des prix entre en vigueur alors que, selon elle, de nombreux efforts ont ...
Suite à une étude récemment réalisée, l'association UFC-Que Choisir dénonce le manque d'informations données par les opérateurs mobiles concernant l'usage de l' « Internet illimité ». Elle constate que les opérateurs utilisent abusivement...
Le constructeur automobile japonais Toyota a annoncé rappeler 270 000 voitures de sa marque de luxe Lexus et de sa gamme Crown dans le monde à cause d'un problème de moteur. Selon le constructeur, "ce rappel est dû à un défaut de ressort de sou...
Comme chaque année, la fin de l'année scolaire marque le début des vacances d'été. Avant le sable chaud, le soleil et la plage, il est important d'être bien informé sur les conditions de départ. Le trafic automobile sera encore très chargé ...
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre du Budget, François Baroin présentait hier mercredi en conseil des ministres 150 mesures afin de permettre à l'Etat d'économiser 10 milliards d'euros en trois a...
L'Autorité de la concurrence vient de rappeler à l'ordre Google pour ses pratiques commerciales dans le cadre de son service AdWords. L'autorité avait été saisie en février 2010 par la société Navx après que celle-ci ait vu son compte suspen...
La Cour de cassation a décidé aujourd'hui de casser le jugement de condamnation d'Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Claude Erignac, pour vice de procédure. Cette décision rarissime est la conséquence d'une atteinte aux droits de la d...
Après quelques semaines d'attente en raison d'une obstruction opposée par Malte dans le cadre des règles européennes, le poker en ligne vient d'être autorisé. Après les paris, c'est au tour du poker de pouvoir être légalement pratiqué sur l...
Après de rudes négociations, les syndicats de salariés ont fini par céder. L'allocation chômage augmentera finalement que de 1.2% au 1er juillet 2010. Alors que le patronat proposait de revaloriser les allocations chômage de 1,2%, les syndicats...
Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, et 20% des...
Après le vote du Sénat la veille, l'Assemblée nationale a adopté mardi le texte mis au point le 16 juin par une commission mixte paritaire (CMP). Le projet de loi Grenelle 2 a donc finalement été définitivement adopté. Lors de l'ultime vote d...
Les soldes d'été débutent demain, mercredi 30 juin à 8 heures. Durant cinq semaines, les commerçants prévoient des réductions massives, des stocks alléchants ; le tout sous le signe du soleil et des vacances. De quoi encourager les Français ...
Le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, souhaite sécuriser le réseau ferroviaire d'Ile-de-France. Pour cela, il envisage l'installation d'un dispositif complet de vidéosurveillance sur l'ensemble du réseau ferroviaire francilien, d'ici 2013. Par ai...
Aujourd'hui, mardi 29 juin, des milliers de collégiens passent leur brevet. Alors que la plupart d'entre nous considèrent que le brevet des collèges est désuet, sans aucun intérêt dans la mesure où la majorité des collégiens l'obtiennent san...
Après deux ans de débats, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet est enfin prête à oeuvrer contre le téléchargement illégal. Opérationnelle dans les prochains jours selon sa Présidente, elle...
Fort de son succès, le dispositif 33 700 de lutte contre les SMS indésirables, lancé en novembre 2008, a été étendu aux spams vocaux. Les usagers victimes pourront désormais, en plus des SMS indésirables, dénoncer les numéros utilisés pour...
Les deux énormes erreurs d'arbitrage, fatales aux Anglais et aux Mexicains, aperçues dimanche 27 juin en huitièmes de finale de la Coupe du monde de football ont relancé le débat de l'introduction de la vidéo dans l'arbitrage. Elles posent éga...
L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quinze communes, dont Nice et Cannes, suite aux vagues géantes qui avaient frappé, le 4 mai dernier, les plages de la côté d'Azur. Ces fortes marées avaient causé de lourds dégâts matérie...
Après le rebondissement des enregistrements téléphoniques mettant en cause Florence Woerth dans l'affaire Bettencourt (voir nos précédents articles sur le sujet), voilà qu'Eric Woerth est soupçonné d'être impliqué dans une nouvelle affaire ...
Le procès de l'ex-trader de la Société Général se termine aujourd'hui. Depuis le 8 juin dernier, Jérôme Kerviel est jugé, seul, devant le tribunal correctionnel de Paris pour « abus de confiance », « faux et usage de faux » et « introduc...
Jean-Marie Messier était entendu devant le Tribunal correctionnel de Paris depuis le 2 juin dernier. Poursuivi pour "diffusion d'informations fausses ou trompeuses" sur la santé financière du groupe, "abus de bien social" en lien avec son parachut...
La mort de Michael Jackson, le 25 juin 2009, a provoqué un émoi sans précédent dans le monde entier. Les larmes séchées, les accusations se sont portées sur la personne du Dr. Conrad Murray, médecin personnel de la star, qui était avec Micha...
Selon une étude menée par le site RegionsJob, 47% des DRH utilisent les réseaux sociaux pour repérer des profils intéressants. Ce sondage en ligne réalisé du 13 avril au 2 mai 2010, auquel ont répondu 157 recruteurs professionnels des RH et 2...
Selon La Tribune, la compagnie Air France s'apprêterait à supprimer 4 390 emplois d'ici 2013 sans plan social. Dans son édition de jeudi, le quotidien économique relève que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévoit que ...
Selon une source parlementaire UMP, la traditionnelle fête du 14 juillet baptisée Garden-party n'aura pas lieu cette année pour cause de rigueur. L'information, non confirmée par l'Elysée, s'inscrit dans le plan d'austérité du gouvernement lan...
Aujourd'hui, mardi 22 juin, est la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande part...
Suite à la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, le gouvernement souhaite faire adopter un décret visant à faire appliquer la mesure d'interdiction des stages hors cursus de formation. Le projet proposé vise donc à empêcher ...
Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lundi, lors de sa rencontre avec les bleus, vouloir ...
Suite aux révélations concernant l'affaire Bettencourt, la semaine dernière (Lire notre article), Eric Woerth a fait savoir hier que son épouse allait porter plainte contre le député socialiste Arnaud Montebourg. Il accuse ce dernier d'avoir sa...
Le 16 juin dernier, le gouvernement présentait son avant-projet de réforme des retraites, malgré les farouches critiques avancées par l'opposition et les syndicats. Ces derniers appellent à la grève ce jeudi 24 juin 2010 pour faire obstacle à ...
Facebook ne connaît pas la crise. Le réseau social aux près de 500 millions de membres dégagerait, pour l'exercice 2009, 800 millions de dollars de chiffres d'affaires et quelques dizaines de millions d'euros de bénéfices, a annoncé une source...
Le ministre du Budget François Baroin a annoncé ce matin que le taux de rémunération du livret A serait relevé le 1er août : conséquence directe de l'inflation qui est repartie à la hausse ces derniers mois, le taux du livret préféré des f...
Alors que nous vous parlions hier de la possibilité laissée par la commission mixte paritaire (CMP) de voter la mise en place de tests pour les péages urbains dans nos grandes agglomérations, nous apprenons aujourd'hui que certaines mesures écol...
Si votre voyage a été annulé à cause du nuage de cendres provoqué par l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire un recours auprès du Médiateur. En effet, au-delà de lundi 21 juin minuit (1...
Une commission mixte paritaire de l'Assemblée Nationale vient de se déclarer favorable au principe d'expérimentation du péage urbain. L'amendement inséré lors du débat sur le Grenelle par un sénateur UMP avait été approuvé par le Sénat av...
Le parlement européen a adopté hier un règlement en faveur de la mention obligatoire, sur les étiquettes alimentaires, de l'origine géographique de tous les types de viandes et produits laitiers. Le règlement rend également obligatoire l'affic...
L'affaire Liliane Bettencourt, héritière de l'empire L'Oréal et femme la plus riche de France, est une histoire des plus rocambolesques. A deux semaines de l'ouverture du procès, un nouvel élément est venu perturber hier, le cours de l'enquêt...
Hier, mardi 15 juin 2010, l'agence anti discrimination (Ecri) du Conseil de l'Europe rendait un rapport accablant, accusant la police française de pratiquer le profilage racial. Selon elle, les propos tenus par les responsables politiques français ...
Orange vient de recevoir, ce lundi 14 juin, l'autorisation de la part de l'autorité de la concurrence de croiser ses bases de données, permettant de fait à la société de proposer son offre quadruple play. Désormais, elle pourra donc démarcher...
Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2...
Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, mal...
Après deux mois de consultation auprès des partenaires sociaux, le gouvernement va rendre public demain matin à 8h30 l'avant projet de réforme des retraites par la voix de son ministre du Budget, Eric Woerth. Les principaux acteurs de la réforme...
Depuis mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel est jugé devant le tribunal correctionnel de Paris. A l'issu de son procès, les juges saisis de l'affaire devront déterminer si ce jeune trader de 33 ans a abusé de la confiance de la Société général...
e Groupe KISS se produira bien à Clisson au festival de musique métal « le Hellfest ». La confédération des associations familiales catholiques (CNAFC) a demandé jeudi dernier au tribunal de Nantes d'interdire, pour ce rassemblement, l'entrée...
On accuse le web de tous les maux, et c'est aujourd'hui l'incitation à la consommation d'alcool qui est en ligne de mire. Il y a quelques semaines, des dizaines d'apéros géants étaient organisés via le réseau social Facebook. Aujourd'hui, bien ...
Dans les prochains mois, les abonnés EDF devraient voir leurs factures EDF s'alourdir de quelques euros chaque mois. En effet, les ménages français devront débourser au total la somme de 230 euros pour l'installation de nouveaux compteurs d'ici 2...
Alors que le projet du gouvernement visant à réduire le taux de personnel qualifié dans les crèches pour leur permettre d'accueillir plus d'enfants avait déclenché de nombreuses critiques et des manifestations de professionnels et de parents da...
Alors que le low cost ne s'est jamais aussi bien porté et qu'Easyjet affiche un taux de croissance de 2,3 points des passagers transportés en un an de ne cesse, la compagnie britannique va être poursuivie par la Haute Autorité de Lutte contre le...
Nous vous annoncions lundi que le Ministère de la Justice envisageait de supprimer les jurés populaires, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (Lire notre article). Or, Michèle Alliot-Marie vient de démentir cette information, ...
Alors que l'Afrique du Sud lance aujourd'hui le coup d'envoi de la coupe du monde de Football 2010, les supporters sont appelés à éviter tout débordement. En effet, à l'occasion de cet évènement, l'Afrique du Sud a mis en place 56 tribunaux sp...
Le délai de déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) arrive bientôt à expiration mardi prochain, le 15 juin. Si vous êtes redevable de l'ISF, il ne vous reste donc plus que quelques jours pour remettre votre déclaration et pa...
La semaine dernière, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rendu publique une décision prise le 13 avril 2010 à l'encontre de la chaine de télévision TF1. Le Conseil est en effet intervenu auprès de TF1 après avoir constaté la diffusion rÃ...
Suite à de nombreuses ruptures des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone fabriqués par la société Poly Implant Prothèse (PIP), l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) a ordonné leur retrait du m...
Dès demain, mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel sera jugé, seul, devant le tribunal correctionnel de Paris. Les juges saisis de l'affaire devront déterminer si ce jeune trader a effectivement abusé de la confiance de la Société générale ou si...
Après Christian Estrosi, accusé par le journal « Le Canard Enchaîné » de cumuler deux logements de fonction, c'était au tour de Fadela Amara de se justifier la semaine dernière au sujet de l'occupation d'un appartement de 120m² mis à sa dis...
En France, les jurés populaires font aujourd'hui partie intégrante des membres de la Cour d'assises. Tirés au sort parmi la population française, ils siègent aux côtés des magistrats et jugent les personnes qu'on leur présente dans les diffé...
Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes, la CJUE vie...
Alors que la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie, le Ministère du budget français a confirmé...
Le premier ministre, François Fillon a annoncé lors de son interview pour L'Est Républicain ce jeudi 3 juin 2010, un rabot général de 10% sur toutes les niches fiscales sauf pour quelques unes et la suppression de certaines d'entre elles. Les ni...
Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des ...
Le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé aujourd'hui, jeudi 3 mai, à l'occasion d'une interview avec le quotidien Le Parisien, que le gouvernement ne va pas procéder à des destructions massives de zones touchées par la tempê...
Arrêtée en décembre 2005 par la police mexicaine, Florence Cassez purge actuellement une peine de prison pour enlèvement à Mexico. Condamnée à 60 années de prison, elle avait l'objet d'une arrestation très médiatisée et reconnue aujourd'hu...
Jean-Marie Meissier, ex-dirigeant de la société Vivendi Universal, se trouve actuellement à la barre des accusés. On lui reproche notamment d'avoir, dans les années 2000, adopté une stratégie de communication financière mensongère et d'avoir...
D'ici quelques temps, les automobilistes auront peut être la surprise de découvrir des amendes de stationnement d'un montant de 20 euros, s'ils omettent de s'acquitter du paiement obligatoire. D'après les sources du quotidien LeParisien, le ComitÃ...
La Cour de Cassation a saisi, hier lundi 31 mai 2010, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les Sages auront 3 mois pour se prononcer. Le sujet...
Partant du constat selon lequel la France aurait l'un des taux d'activité des seniors les plus bas des pays de l'Union européenne et des pays de l'OCDE comparables, le gouvernement actuel envisage d'exonérer de charges les entreprises qui emploier...
La tempête Xynthia survenue la nuit du 27 au 28 février 2010, a causé d'importants dégâts en France, notamment dans certains départements de l'Ouest, tels que la Vendée et la Charente-Maritime. Les entreprises ont souffert de cette catastrophe...
Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010...
D'après les sources du quotidien économique Les échos, la Commission européenne a fait connaître, le 11 février 2010, sa volonté de changer le statut de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Elle a demandé à la France d...
Les résultats d'un sondage réalisé par l'Institut BVA pour l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et SOS racisme auprès de 1.029 personnes âgées de 15 ans et plus, selon la méthode des quotas, ont été dévoilés ce dimanche 30 mai 2010...
La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnanc...
Amnesty International a rendu hier jeudi 27 mai 2010, son rapport annuel. Ce rapport relatif aux droits de l'Homme dans le Monde fait un point sur la situation de 159 pays. A l'occasion de cette publication, la France est épinglée sur plusieurs él...
Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait ...
Le régime de la retraite, souvent d'actualité et sujet à de nombreuses réformes, se voit critiqué depuis quelques temps suite au document de travail proposé par le gouvernement le 16 mai 2010. Alors que les syndicats interprofessionnels appelle...
Une grève interprofessionnelle est prévue jeudi 27 mai 2010 afin de contester, principalement, la réforme des retraites. A la suite de la publication du document de travail sur la retraite par le gouvernement, les syndicats ont appelé à la mobil...
Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudiante parisienne, s'est violemment opposée à cette ...
Suite à la catastrophe écologique survenue dans le Golfe du Mexique le 22 avril 2010, la société pétrolière BP continue de déployer tous ses moyens afin de stopper le déversement du pétrole dans l'océan Atlantique. Le phénomène ayant atte...
Le ministre de l'éducation, Luc Chatel, a annoncé, mardi 25 mai *2010, que dès la prochaine rentrée scolaire, serait expérimenté un nouveau rythme scolaire. Quelques centaines de collèges et lycées français volontaires qui disposent de l'éq...
Après quinze années passées dans le couloir de la mort, Hank Skinner obtient le droit de pratiquer les tests génétiques qu'il réclame depuis si longtemps, persuadé qu'ils prouveront son innocence. En effet, les juges ont accepté, lundi 24 mai...
Eric Woerth, actuel ministre du travail, annonce que le gouvernement souhaite augmenter le temps que l'on passe au travail dans une vie. Alors que le projet de loi de réforme est actuellement discuté par le gouvernement et que l'opposition le criti...
Alors que le lundi de Pentecôte doit théoriquement être travaillé depuis 2005, moins d'un français sur cinq serait au travail ce lundi 24 mai 2010. Selon un sondage réalisé par l'Institut Français d'Opinion Publique (IFOP), l'activité aurait...
Une mère de 43 ans a été condamnée à deux mois de prison avec sursis par un tribunal pour l'absentéisme scolaire de ses filles. Ne s'étant pas présentée au Tribunal de Laon, elle a été arrêtée jeudi 20 avril 2010. Ce jugement souligne à ...
Le plus grand apéro de France était prévu hier, dimanche 23 mai, sur le Champ de Mars à Paris. Environ 50.000 personnes étaient attendues mais cet événement n'a pas été à la hauteur des espérances. L'apéro géant organisé via Internet n'...
Accusé par le journal « Le Canard Enchaîné » de cumuler deux logements de fonction à sa disposition et payés par l'Etat, dont l'un serait occupé uniquement par sa fille, Christian Estrosi, ministre de l'industrie, parle de « mensonge » et d...
Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être enc...
Le 18 mai 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'Etat français pour « déni de justice » en faveur d'une mère divorcée, Michelle Olivieri, qui n'a pas pu voir ses enfants pendant près de 17 ans, alors même qu'elle était titulai...
Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur le sujet. Le projet de loi contre le port du voil...
Remis en liberté le 7 octobre 2008, Marc Machin vient à nouveau d'être condamné à trois ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris pour trois agressions sexuelles, dont deux commises sur des mineures, en juin 2009. Condamné à 18 ans ...
« Postulez chez France-Soir au meilleur CDD du monde » : une promesse qui a séduit plus de 8400 candidats en quelques semaines. France Soir a en effet créé le buzz en organisant un casting interactif sur le Web pour recruter un reporter en CDD, ...
Véronique Courjault a été libérée lundi 17 mai 2010 après avoir purgé seulement la moitié de sa peine. Connue dans l'affaire des « bébés congélés », elle a été condamnée à huit ans de prison pour trois infanticides en 2009. Elle fai...
Dans la Sarthe, une classe de CM2 s'est récemment retrouvée au coeur d'une enquête policière. En effet, le vendredi 7 mai 2010 au matin, une cagnotte de 250 euros a été dérobée dans leur salle de classe. Le jour du vol, le corps enseignant a ...
L'opérateur de téléphonie Free s'est heurté, lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. L'arrivée de Free dans le domaine de la téléphonie mobile, prévue en 2012, est quelque peu m...
Clotilde Reiss, une universitaire de 24 ans, a été libérée ce dimanche 16 mai 2010, après plusieurs mois de détention en Iran, alors qu'elle était accusée d'avoir participé à des manifestations contre la réélection du président iranien M...
Un document d'orientation concernant les retraites, a été proposé aux différents partenaires sociaux et aux syndicats, ce dimanche 16 mai 2010, par les services du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Il prévoit 14 ...
L'Irlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas sont de nouveau touchés par le nuage de cendres volcaniques d'Islande. De nombreux aéroports ont été fermés. Londres risquait même d'être paralysé en début de matinée. Contrairement au mois dern...
Suite à la mort d'un jeune nantais âgé de 21 ans, qui participait à un « apéro géant » organisé par le biais de Facebook, le jeudi 13 mai 2010, le gouvernement s'inquiète de ce nouveau phénomène. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefe...
La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée ce jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés ...
Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable, ce mercredi 12 mai 2010, envers le projet de loi proposé par le gouvernement, sur l'interdiction du port du voile intégral. Le Conseil d'Etat considère que cette loi ne se base sur « aucun fondement...
Le projet de loi Grenelle 2 a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Le texte avait préalablement été examiné par le Sénat le 8 octobre 2009. Il contient près de 300 articles et met en oeuvre les dispositions du Grenelle 1. Une commissi...
Le célèbre convoyeur de fonds, Tony Musulin, a été condamné, mardi 12 mai 2010, à 3 ans de prison ferme et à 45 000 euros d'amende pour le détournement sans arme et sans violence de 11.6 millions d'euros, argent qui appartenait à la sociétÃ...
Le 11 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, l'existence d'un préjudice d'anxiété au profit des travailleurs victimes de l'amiante. En revanche, la Haute juridiction n'a pas consacré le préjudice économique. Les magis...
La Cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande du père biologique qui réclamait sa petite fille de 3 ans, alors que la mère biologique l'avait abandonnée à la naissance. L'enfant avait été accueilli par une famille et l'adoption plénière a ...
Le Mondial de football se déroulant en juin prochain, les marques comptent bien profiter de cet évènement pour booster leurs ventes. Deux enseignes connues, Carrefour et Planet Saturn, ont décidé de spéculer sur les résultats de l'équipe de F...
Une contravention délivrée par le biais de l'un des radars les plus rentables de France (157 813 flash sur la seule année 2008), à savoir celui du quai de Bercy, a été annulée à cause d'un vice de forme, le 15 avril 2010, devant la juridictio...
Lundi 10 mai, le président de la République, Nicolas Sarkozy rencontrait les partenaires sociaux afin de dresser un bilan d'étape. Il a notamment été annoncé la prolongation des aides au chômage partiel et à la formation en alternance ainsi q...
Comme chaque année, les contribuables devront déclarer leurs revenus de l'année 2009. Pour pouvoir effectuer une déclaration en bonne et due forme, ils devront avoir à l'esprit plusieurs dates. Pour 2010, les déclarations de revenus préétabli...
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l'épandage du bitume et du macadam est décédé d'un c...
Alors que les difficultés s'accroissent de jour en jour pour faire face à la marée noire survenue le 20 avril 2010, suite aux fuites provenant de puits de forage, la société pétrolière BP attire inévitablement l'attention. Sa responsabilité ...
La nuit du dimanche au lundi 10 mai 2010 a été très rude pour les ministres des finances européens, préoccupés par les retombées de la crise grecque sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte de difficultés financières, une aide importante ...
Depuis jeudi dernier, le volcan islandais recommence à cracher des cendres. Hier, dimanche 9 mai, les aéroports de plusieurs pays européens ont dû rester fermés, notamment en Espagne et en Italie. Bien que les aéroports français soient actuell...
Alors que le projet de loi « anti-Burqa » semble se concrétiser, le choix de son vote relance les débats. Le premier ministre François Fillon a affirmé sur le JT de TF1, mercredi 5 mai 2010, le choix d'un vote selon la procédure normale. Une d...
Les conservateurs ont remporté les élections législatives en Grande-Bretagne mais n'ont pas atteint pour autant la majorité absolue à la chambre des Communes. Des dysfonctionnements ont entaché ce scrutin, des centaines d'électeurs britannique...
Après une course poursuite, un malfaiteur de 28 ans, impliqué dans un trafic de drogue a été arrêté à Dreux (Eure-et-Loire), le samedi 24 avril 2010. Il était déjà recherché par les autorités policières suite à sa condamnation par un ma...
Le Sénat a adopté cette nuit le second projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010. L'Assemblée nationale l'avait également adopté en début de semaine. Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre au niveau national les dispositions...
Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à limiter les propositions de reclassement à l'étranger. Ce texte fait suite aux nombreux conflits sur le sujet, notamment celui qui a touché Philips en février ...
Alors que le Syndicat des avocats de France (SAF) lutte pour une réforme de la procédure relative à la garde à vue, un magistrat grenoblois devance les autorités législatives, le 25 avril 2010, en autorisant une avocate à assister son client l...
Le corps de Grégory, quatre ans, a été retrouvé le 16 octobre 1984 dans les Vosges. Alors que de nombreuses personnes ont été soupçonnées, notamment la mère et le cousin du père, on ne connaît toujours pas l'identité du meurtrier. Des tes...
La catastrophe de la marée noire est survenue le 22 avril 2010, sur les côtes du Golfe du Mexique, laissant déverser des tonnes de pétrole dans l'Océan Atlantique. La compagnie pétrolière British Petroleum (BP), propriétaire de cette platefor...
Une ancienne loi française a récemment fait le buzz : la loi du 26 Brumaire an IX, qui interdit le port d'un pantalon par les femmes. Cette loi n'ayant pas été abrogée, elle serait théoriquement toujours en vigueur. Toutefois, le député UMP d...
Une tempête a éclaté mardi 4 mai 2010, dans le Sud de la France et a touché en particulier les villes de Nice et de Cannes. De très grandes vagues ont causé de nombreux dégâts sur les côtes. Les installations des plages et restaurants ont é...
Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'inter...
Suite à la tempête Xynthia, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Deux arrêtés des 12 et 19 avril 2010 établissent un taux maximum de prise en charge du chômage partiel de 100% pour les entreprises sinistrées par ...
L'Assemblée nationale a validé, dans la nuit du lundi au mardi 4 mai, le plan d'aide d'urgence à la Grèce. Cette aide française représentera 16,8 milliards d'euros, sur une période de 3 ans, à un taux de 5%. Au total, 110 milliards seront dé...
Dans le cadre de l'enquête menée sur l'attentat du Times Square à New-York, un suspect a été arrêté dans la nuit du lundi au mardi 4 mai, à l'aéroport Kennedy, alors qu'il se préparait à prendre un vol pour Dubaï. Il serait l'acheteur et ...
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail a été signé par la totalité des partenaires sociaux, à l'issue de huit réunions de négociations. Transposant l'accord européen du ...
Hervé Novelli, le secrétaire d'État en charge du tourisme, de la consommation et des PME, a annoncé aujourd'hui lundi 3 mai, la nomination d'un médiateur - Thierry Baudier, ancien directeur général de Maison de la France- pour faciliter le tra...
Accusé d'espionnage industriel, un ancien cadre de la société Michelin est jugé aujourd'hui par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Marwan Arbache aurait tenté de révéler des secrets de fabrication de Michelin à Bridgestone, une en...
Lors de sa comparution devant la Cour de Justice de la République, l'avocat général, Yves Charpenel, avait requis contre Charles Pasqua une peine de quatre années de prison dont deux fermes, une amende de 200.000 € ainsi que la privation de ses...
La Grèce connaît actuellement une période difficile, touchée par une crise financière sans précédent. Le montant de sa dette s'élève à 115,1% de son PIB. Le plan d'aide internationale, en négociation avec le FMI (Fonds monétaire internati...
Le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi visant à supprimer la rémunération des stages obligatoires de fin d'études pour les élèves du secteur sanitaire, social et médico-social. Les stages de fin d'étude dans ces secteurs peuvent par...
Selon «Le Figaro», qui se serait procuré le projet de loi portant sur une interdiction générale du port du voile intégral, le gouvernement projetterait de punir de 150 euros d'amende le fait de porter un voile intégral et d'un an d'emprisonnem...
La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre tri...
Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en effet adressé une facture au fils de cette patiente décédée ...
Le constructeur allemand a dû rappeler massivement 11 324 modèles de Porsche Panamera. En effet, des problèmes de fixation des ceintures de sécurité seraient en cause. Il s'agit d'un rappel « préventif et gratuit », précise la marque. Les pr...
Sept décrets du 28 avril 2010 ont décidé de la dissolution de sept associations de supporters de foot et ont été publiés au Journal Officiel. Ces associations ont été dissoutes en raison de leur implication dans des faits de violences. Elles ...
Edouard Balladur est soupçonné d'avoir bénéficié illégalement de 10 millions de francs dans le cadre du financement d'une partie de sa campagne présidentielle de 1995. L'ancien Premier ministre a demandé à être auditionné par la mission pa...
Le Conseil d'Etat chinois a émis mardi soir un amendement supprimant l'interdiction pour les personnes porteuses du VIH d'entrer sur le territoire de la Chine. Le secrétaire général des Nations unies (ONU) Ban Ki-Moon et le Programme commun des N...
Par V. F., Juriste
La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l'aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté par Christine Lagarde a pour objectif de limiter ...
Par Anne-tiphaine BONIDAN, Juriste
Les médias annonçaient, il y a plus d'une semaine, qu'un prototype d'iPhone de nouvelle génération avait été perdu dans un bar californien par un jeune ingénieur de chez Apple, Grey Powell. Alors que la firme en réclamait la restitution, le p...
Les agriculteurs manifestent ce mardi 27 avril 2010 à Paris afin de dénoncer la baisse de leurs revenus et réclamer plus de garanties sur l'avenir de la politique agricole commune (la PAC). La manifestation débute à 10h30 sur le Boulevard Didero...
Accusé de polygamie et de fraude aux aides sociales par Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, l'époux de la femme verbalisée pour avoir conduit vêtue d'un niqab, a laissé entendre qu'il pourrait poursuivre le ministre de l'Intérieur pour diffamation....
Par V. F., Juriste
Manuel Noriega, 74 ans, a atterri ce matin à Roissy afin d'être jugé pour des faits de blanchiment d'argent. L'ex-dictateur panaméen a été condamné par les juridictions françaises, par contumace, à 10 ans de prison en 1999. Il a déjà effec...
Sophie Toscan du Plantier a été assassinée le 23 décembre 1996 près de sa maison située en Irlande. Son meurtrier n'a toujours pas été retrouvé mais le principal suspect, Ian Bailey, a été arrêté le 23 avril 2010 et placé sous contrôle...
Le Tribunal de grande instance d'Angers a rejeté la demande de grands-parents visant à obtenir un droit de garde ou de visite à l'égard de leur petite-fille, suite à l'accouchement sous X de la mère. Les grands-parents demandaient l'annulation ...
Par Anne-tiphaine BONIDAN, Juriste
Une commission d'enquête du Sénat américain est venue rendre publics des courriers électroniques, remontant à fin 2007, prouvant que la banque Goldman Sachs a gagné de l'argent en pariant sur la baisse des crédits immobiliers à risques. Le PD...
Début avril, à Nantes, une femme était verbalisée pour avoir conduit, vêtue d'un niqab. Les fonctionnaires de police qui l'avaient arrêtée ont considéré qu'elle n'était pas dans des conditions aisées de conduite, ce qui a justifié de leur...
Jeudi 22 avril au soir, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, annonçait que moins de 40 000 français seraient encore coincés à l'étranger. Alors qu'une polémique sur le remboursement des billets d'avion s'amplifie entre passager...
Depuis le 12 avril, le Ministre du travail, Eric Woerth, rencontre les partenaires sociaux afin d'entreprendre une concertation au sujet des retraites. Ont notamment été reçus le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT ainsi que les syndicats de foncti...
A Nantes, une femme a été verbalisée alors qu'elle conduisait vêtue d'un niqab. Pour les fonctionnaires de police, conduire avec un tel voile ne constituait pas une conduite dans des conditions aisées et justifiait une contravention. L'intéress...
Une cour d'appel de Californie a rejeté hier, la demande du cinéaste Roman Polanski d'être jugé par contumace. Accusé d'abus sexuel sur mineure en 1977, cette décision ouvre la voie à son extradition vers les États-Unis. R. Polanski est actue...
La Commission des Communautés Européennes a adopté, mardi 20 avril, de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services. Ainsi, les grandes marques de luxe, telles que LVMH, Gucci, Richemont ou encore Hermès ont obt...
Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle souhaite voir modifier cette procédure trop longue et p...
Fin mars, le Conseil d'Etat remettait au Premier Ministre, François Fillon, son rapport sur l'opportunité d'interdire, en France, le port intégral du voile. Estimant qu'une interdiction générale serait attentatoire aux droits et libertés de cha...
Depuis le 6 avril 2010, les cheminots étaient en grève afin de contester la restructuration de la SNCF et obtenir l'ouverture de négociations sur l'emploi, les salaires et les conditions de travail. Ce mouvement constitue le troisième depuis le d...
Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la France a été dévastée par la tempête Xynthia. Elle a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. La catastrophe a laissé derrière elle des régions m...
L'affaire du caillassage des bus à Tremblay-en-France connaît un nouveau rebondissement avec la divulgation d'une vidéo tournée quelques heures avant l'incident. Sur cette vidéo, on distingue l'interpellation musclée de trois jeunes. La vidéo ...
Cette journée du 21 avril est rythmée par les publications des chiffres d'affaires des grandes sociétés. Pour les spécialistes, la Bourse de Paris devrait poursuivre à la hausse, impulsée par les bons résultats américains. À la clôture, ma...
Les syndicats de la CGT du livre, majoritairement représentés dans le secteur de l'imprimerie et la distribution, sont en grève ce mercredi 21 avril 2010. Ce mouvement social fait obstacle à la publication des quotidiens nationaux ce jour. Les re...
Florence Cassez, arrêtée en décembre 2008 par la police mexicaine, purge actuellement une peine de prison pour enlèvement, à Mexico. Celle qui depuis le début, clame son innocence, pourrait voir le procès qui l'a condamnée à soixante années...
Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo a affirmé hier que les compagnies aériennes françaises allaient essayer de maintenir 3 vols long-courriers sur 4 prévus ce jour au départ de Paris. Toutefois, la situation des nuages de cendres n'éta...
Une ancienne salariée de Prada reproche à la Direction de la filiale japonaise son comportement discriminatoire à l'égard de certaines employées. L'apparence physique, notamment l'âge, la corpulence ou la beauté de celles-ci auraient en effet ...
L'arrêté du 15 avril 2010, relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, vient d'être publié au Journal officiel, aujourd'hui 20 avril 2010. Il rend ainsi...
Le volcan islandais Eyjafjöll est entré en éruption une première fois, le 20 mars 2010, puis le 14 avril. Le réveil de ce volcan a causé un nuage de cendres volcaniques dans le ciel, lourd de conséquences pour les compagnies aériennes et leur...
Charles Pasqua comparaissait ce lundi après-midi, et pour les deux prochaines semaines, devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est jugé pour trois affaires remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur dans le gouvern...
Nous vous informions début avril (lire l'article « Les Etats-Unis requièrent une amende maximale contre Toyota ») que l'agence de la sécurité routière américaine (NHTSA) réclamait à Toyota une amende record, pour avoir dissimulé les problÃ...
La réforme du permis de conduire annoncée en janvier 2009, franchit aujourd'hui une nouvelle étape. L'objectif de cette réforme est principalement de rendre la formation à la conduite plus accessible et moins chère. En Savoie et en région Rhô...
Sidney Govou et Franck Ribéry ont été interrogés par la police dans le cadre d'une enquête relative à des faits de proxénétisme sur mineure. D'après leurs avocats respectifs, les internationaux ne seraient pas liés à cette affaire et aurai...
Un accord relatif à la situation des chômeurs en fin de droit a été signé jeudi 15 avril, entre les syndicats et le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi Laurent Wauquiez. Ce texte prévoit une allocation pour les chômeurs de longue durée, al...
Le Directeur et le DRH de l'usine ESSEX située à Mâcon sont retenus depuis mercredi par une trentaine de salariés mécontents du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) proposé dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique. ...
Le trafic aérien est paralysé dans le nord de l'Europe du fait de la récente éruption d'un volcan islandais. Ce réveil volcanique, dû à l'entrée en contact de magma et d'un glacier, provoque des panaches de vapeurs et de cendres. En France, 2...
Entre octobre et décembre 2009, Renault a fait diffuser sur les chaînes télévisées, deux spots publicitaires, qui sont aujourd'hui l'objet de tensions. Les deux publicités Renault en question mettent principalement en scène deux mécaniciens d...
Lagardère a informé, ce matin, son souhait de céder, au groupe Vivendi, les 20% qu'il détient dans Canal+. Il confirme ainsi, selon les propos de Vivendi, qui s'est exprimé via un communiqué, son intention « d'exercer son droit de liquidité s...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt mercredi 14 avril 2010 sur la compatibilité entre les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent un résultat minimum de 10% aux élections professionnelles pour la nomination d...
Nous vous informions vendredi 2 avril (lire l'article « Les salariés de Sodimatex menacent de faire exploser une citerne ») qu'un groupe de salariés de l'usine Sodimatex menaçaient, après la fermeture de leur entreprise, de faire sauter une cit...
Hier se déroulait l'audience opposant Benjamin Biolay à la chaîne télévisée France 24. Le chanteur attaque en justice, pour atteinte à la vie privée, la chaîne d'information. En effet, cette dernière a relayé, dans sa revue de presse i...
La Cour de révision, réunie ce mardi, a annulé les condamnations de Marc Machin et Loïc Sécher et décidé de les renvoyer devant la Cour d'assises de Paris. Tout deux avaient été condamnés à de la réclusion criminelle, le premier pour meur...
Décision surprenante que celle rendue par le tribunal civil de Charleroi, le 20 mars dernier. L'histoire se déroule en Belgique. Un homme d'affaires bénéficie d'une prime de réhabilitation de la région wallonne, pour rénover une maison de maî...
L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) vient de publier les chiffres du mois de mars 2010 en matière de prix à la consommation. Il en ressort que les prix ont connu une inflation de 0,5% le mois dernier et de 1,6%...
Samedi 10 avril 2010, le Président de la Pologne, Lech Kaczynski, est décédé dans un crash d'avion près de Smolensk, en Russie. Il se trouvait en compagnie de son épouse et de hauts dignitaires. Dans l'attente d'élections, le président du Par...
Facebook est le fer de lance, depuis quelques temps déjà , de groupes dédiés à l'organisation d'apéros gigantesques. Le but est de créer un groupe, proposant la tenue d'un apéro au sein d'une ville. Les personnes souhaitant y participer s'insc...
La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau Ministre du travail, Eric Woerth, afin d'entreprendre une...
UGC et le site Internet Peopleforcinema s'associent afin d'offrir au public la possibilité de financer des films. Dans le même esprit que le label Mymajorcompany connu pour le financement d'artistes par des internautes tel le chanteur Grégoire, à ...
A croire que, quelle que soit sa profession, chacun a des revendications à faire valoir. La liste commence avec la SNCF qui est en grève depuis le mardi 6 avril. Le mouvement ne semble d'ailleurs pas près de s'étouffer, puisque qu'hier, la grève...
Hier, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a adopté, en séance publique, par le Sénat. Ce projet a pour but de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas de faillite. Ces entrepr...
Nous vous annoncions hier (lire l'article « Mauvaise nouvelle pour les victimes de Xynthia : augmentation de la zone noire ») que les sinistrés de la tempête Xynthia devaient apprendre dans la journée, lors de réunions publiques, le sort de leu...
Le 7 avril 2010, Francis Dorffer, détenu à la prison de la Santé, a retenu en otage son psychiatre pendant plusieurs heures. Il avait déjà procédé ainsi à deux reprises pour dénoncer ses conditions de détention et obtenir son transfert. Les...
Dans la nuit du 27 au 28 février dernier, une partie de l'ouest de la France était dévastée par la tempête Xynthia. C'est aujourd'hui, jeudi 8 avril, plus d'un mois après la catastrophe naturelle, que les sinistrés vont savoir, lors de réuni...
La SNCF a été condamnée pour un accident mortel survenu en gare d'Istres (Bouches du Rhône) près de 12 ans après les faits. Le 21 décembre 1998, Céline Avril, une jeune fille de 18 ans, est écrasée par un train en voulant traverser une voie...
Mardi 6 avril 2010, France 2 diffusait un nouveau numéro de l'émission « Les Infiltrés » présentée par David Pujadas, concernant les pédophiles. La réalisation de ce programme ayant permis l'arrestation de 23 pédophiles, une polémique est ...
La marque Nespresso perd aujourd'hui son monopole commercial sur les capsules de café compatibles avec ses machines à café. En effet, la Maison du Café vient de sortir des dosettes compatibles avec les machines à café Nespresso, agissant ainsi ...
Nous vous annoncions, courant du mois de février, la volonté du gouvernement de tenir des Etats généraux sur la sécurité à l'école. Le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, avait alors annoncé que les représentants des collectivitÃ...
L'Assemblée Nationale a adopté, cet après-midi, le projet de loi sur les jeux d'argent en ligne. Ce projet vise à ouvrir à la concurrence les paris sportifs et hippiques, ainsi que le poker sur Internet. Ainsi le Parlement Français a approuvé ...
Le groupe Total a été mis en examen dans le cadre d'une procédure visant le programme de l'ONU « pétrole contre nourriture ». La société est mise en cause pour des faits de corruption, complicité et recel de trafic d'influence à l'occasion ...
Un sondage réalisé par Obea-InfraForces pour 20 minutes et France Info révèle l'image des hommes politiques telle que perçue par les français. Ce sondage a été effectué du 22 au 31 mars 2010 auprès de 1.012 personnes et confirme la décepti...
Fin janvier, le constructeur automobile japonais, Toyota, rappelait près de 1,8 million de véhicules de huit modèles, commercialisés en Europe, pour un problème d'accélérateur. La marque nippone avait diagnostiqué un défaut de conception ...
Une récente étude de l'INSEE met en évidence qu'en 2007, 8 millions de français vivaient en-dessous du seuil de pauvreté et qu'à l'inverse, les 1% les plus riches ont vu leurs ressources continuer à augmenter entre 2004 et 2007. On constate do...
Trente à soixante salariés de Sodimatex auraient passé la nuit de jeudi à vendredi dans leur usine de Crépy-en-Valois dans l'Oise. Ils menacent de faire sauter une citerne de gaz pour réclamer un meilleur plan social après la fermeture program...
Suite à des propos diffusés sur facebook à l'encontre d'une de leurs professeurs, quatre collégiens ont été sanctionnés pour diffamation. Ils devront ainsi effectuer un stage de citoyenneté. Ce stage à valeur pédagogique a pour objectif de ...
Alors que l'actualité fait régulièrement état des suicides chez France Telecom, voilà que le même phénomène se produit également chez Disneyland. En effet, un salarié de Disneyland Paris a mis fin à ses jours vendredi dernier à son domici...
Le « bouclier fiscal » est devenu ces derniers jours l'objet de tous les débats. Politiciens de droite et de gauche se querellent sur une éventuelle abolition de ce système. Les socialistes devrait d'ailleurs proposer, en Assemblé nationale, c...
Deux syndicats de la SNCF ont déposé un préavis de grève reconductible à partir du mardi 6 avril 2010, 20h00. Les cheminots contestent la restructuration et souhaitent l'ouverture de négociations sur l'emploi, les salaires et les conditions de ...
Le Conseil d'Etat a remis au Premier Ministre François Fillon son rapport sur l'opportunité d'interdire, en France, le port intégral du voile. Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction générale serait attentatoire aux droits et libertés de c...
Deux anciens ministres socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, ont décidé de porter plainte contre les auteurs du documentaire « le Jeu de la mort », diffusé par France 2, en prime time, le 17 mars dernier. Ces deux anciens membres...
Le parquet a requis hier l'annulation de la condamnation de Loïc Sécher. Ce dernier a été condamné en 2003 en première instance puis en 2005 en appel à une peine de réclusion criminelle pour viol. L'adolescente qui l'accusait, fragile psychol...
Nous vous informions lundi de l'annonce faite par le Ministre de l'éducation, Luc Chatel, à propos de mesures visant à augmenter le salaire d'environ 25% des enseignants, à compter du 1er septembre 2010 (lire l'article «Revalorisation du salaire...
L'INED et l'INSEE, lors d'une étude sur les discriminations en France, se sont notamment intéressés aux motifs les plus souvent invoqués par les victimes de discriminations. Il ressort de cette enquête que le facteur le plus discriminatoire est ...
Ce lundi 29 mars 2010, la Fondation Nicolas Hulot a annoncé qu'elle suspendait sa participation au Grenelle de l'environnement. Cette annonce fait suite à la décision du gouvernement d'abandonner le projet de la taxe carbone. La fondation, qui s'e...
La semaine dernière courrait une rumeur qui accusait directement la cyber-gendarmerie française d'avoir piraté le site « DetecteursRadars.com » spécialisé, comme son nom l'indique, dans la vente de détecteurs de radars, en France et en Belgiq...
Le premier hôpital-prison ouvre ses portes ce lundi 29 mars 2010, au personnel et le 6 avril prochain aux détenus, sous réserve d'un décret adopté en Conseil d'Etat précisant le fonctionnement d'un tel établissement. Cette première unité hos...
Moins d'un quart des enseignants devraient bénéficier de mesures de revalorisation salariale dès le 1er septembre 2010. Selon les propos du Ministre de l'éducation, Luc Chatel, cette hausse des salaires concernerait 20 000 débutants et 170 000 e...
François C., un français de 25 ans, a été arrêté le 23 mars 2010 en raison de soupçons liés à l'infiltration du réseau Twitter, notamment des comptes de Barack Obama ou de Britney Spears. Il a été libéré dès le lendemain, mercredi, et ...
Dominique de Villepin a annoncé, lors d'une conférence de presse, ce jeudi 25 mars, sa volonté de « défendre un changement de politique ». Il a officiellement déclaré sa résolution de créer un mouvement qui devrait voir le jour le 19 juin p...
Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron à la gendarmerie, a été radié des cadres pour avoir exprimé, fin 2008, son avis sur le rapprochement police-gendarmerie au sein du Ministère de l'Intérieur malgré son obligation de réserve. C'est par un d...
La Commission de régulation de l'Energie (CRE) a annoncé une augmentation du prix du gaz naturel, pour les particuliers, de 9,7 % en moyenne, à compter du 1er avril prochain. Les tarifs vont augmenter de 0,403 centimes d'euros par kilowattheure (...
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis est l'absence de système d'assurance-maladie obl...
La loi de finances pour 2010 devait introduire en droit français la taxe carbone. En effet, en vertu de l'obligation faite à chaque pays de l'Union Européenne de réduire ses émissions de CO2 d'ici 2012, le Gouvernement français avait opté pour...
La consommation des ménages en biens manufacturés a connu une baisse de 1,2% pour le mois de février 2010 selon l'INSEE. En janvier, cette même consommation avait diminué de 2,5%. Le recul de la consommation en biens manufacturés avait été es...
Une révolution dans le domaine de l'automobile d'entreprise : une directive européenne du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs automobiles de faire homologuer, sous certaines conditions, des véhicules particuliers en véhicules utilitaires (h...
Après dix années d'enquête et de procédure, Jacques Viguier ne devrait plus être inquiété par la justice. En effet, suite à son acquittement en appel ce samedi 20 mars 2010, le procureur général auprès de la cour d'appel de Toulouse a conf...
Christine Pujol, ancienne présidente de l'UMIH, l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie, a occupé son bureau du 11 au 19 mars 2010 estimant en avoir été évincée, de façon irrégulière en novembre dernier. La nouvelle direction ava...
Céline Lesage, mère de famille de 38 ans, a été condamnée, hier, jeudi 18 mars 2010, par la Cour d'assises de la Manche, à 15 ans de réclusion criminelle pour les six infanticides qu'elle a commis entre 2000 et 2007. Elle devra également fair...
Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, magistrate puis ministre, elle est celle qui a lib...
Tony Musulin, convoyeur de fonds auprès de la société Loomis, est soupçonné d'avoir subtilisé 11 millions d'euros fin 2009 en détournant son fourgon blindé. Le 16 novembre dernier, il se rend à la police de Monaco après une cavale d'une diz...
Ce soir, France 2 diffuse une émission au nom percutant : « Le jeu de la mort ». Sous la forme d'un jeu télévisé dénommé Zone Xtrème, il s'agit en fait d'un test scientifique visant à démontrer les dangers du petit écran.
Le 27 février 2000, Suzanne Blanch-Viguier, la femme de Jacques Viguier, professeur de droit à Toulouse, disparaît dans de mystérieuses circonstances. Son corps n'a, à ce jour, pas été retrouvé. Jacques Viguier est néanmoins poursuivi pour l...
Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la riposte graduée, découlant de la loi Hadopi. Ce d...
Les prochaines élections régionales se déroulent les dimanches 14 et 21 mars 2010. Ce scrutin créé en 1986 n'a jamais vraiment fait se déplacer les français. Ces élections locales apparaissent en effet comme d'un enjeu moindre par rapport aux...
Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie. Mais cette réforme divise. En effe...
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles a reconnu, dans un jugement du 9 mars 2010, le caractère professionnel du suicide de Raymond D. intervenu le 16 février 2007. Le technicien retrouvé pendu à son domicile n'est pa...
La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d'une voie de dr...
La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on dénombre plus d'une cinquantaine de victimes, des ...
L'aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s'agit d'une grande première en France. Ce dispositif a été aménagé en réaction à l'attentat manqué du vol du 2...
Jean-Pierre Treiber s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention dans les prisons françaises car l'actualité récente fait...
La nouvelle campagne anti-tabac fait fureur. Si elle est loin de faire l'unanimité, elle a su susciter le débat. Ce qui est, incontestablement, son but premier ; remettre sur le devant de la scène les problèmes du tabagisme, en particulier chez l...
La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a pas également entendu parler de Philips et du re...
Ce mois de février 2010 est placé, dans nos écoles, sous un climat de violence. En effet, la première quinzaine dénombre déjà deux faits inquiétants. Le 2 février, au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine, un élève est hospitalisé...
Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann Moix clamait haut et fort l'injustice et la censu...
Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il ne faut cependant pas tout confondre car tout compo...
La semaine dernière, l'affaire d'un groupe de trois familles, expulsé d'un cinéma, par les forces de police, a soulevée de vives réactions. L'histoire se passe à Paris, où trois couples accompagnés de leurs neufs enfants, ont décidé d'alle...
La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article L.44-1 au Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) ont désormais l'obligation, lorsq...
Alors que les tickets-restaurants fournis par les entreprises sont censés permettre aux salariés de se nourrir la semaine durant leur pause déjeuner, il est devenu courant que ces derniers les utilisent également pour leurs achats personnels. Bie...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L'objectif d'une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le fait la loi de finances pour le budget de l'Etat....
Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend dans des magasins bondés ou acheter sur Internet ? ...
Comme chaque année, le 1er janvier est l'occasion de voir apparaître de nouveaux tarifs, de nouvelles formalités, de nouvelles normes… Et 2010 n'y échappe pas ! Voici quelques mesures qui ne manqueront pas d'attirer votre attention, et pour caus...
Deux circulaires sont récemment entrées en vigueur, l'une du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d'accès au logement, l'autre du 30 novembre 2009 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour prévenir et faire fac...
Le contrat unique d'insertion (CUI) modifie le fonctionnement des contrats initiative-emploi (CIE) et des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) à partir du 1er janvier 2010. Ces deux contrats devront désormais être conclus sous la forme d'...
Adoptée le 3 janvier 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) plus communément appelée « loi Châtel », entrait en vigueur le 1er juin 2008. Elle comporte plusieurs volets et notamment les règles relatives aux numéros d'appel surta...
Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs ambitieux. Il prévoit entre autres la suppression de la taxe professi...
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines précisions seront apportées ultérieurement par un décret d'appl...
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir été déclarée conforme à la constitution par le...
Fort du succès du dispositif de prime pour l'embauche de stagiaire mis en place par le décret du 15 juin 2009, le gouvernement a décidé, par un nouveau décret du 27 novembre 2009, de reconduire cette mesure d'aide à l'embauche jusqu'au 30 juin ...
Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, le 12 novembre dernier, plus d'un million de personnes...
La cour de cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt du 19 novembre 2009, l'obligation de résultat a laquelle est tenue le fournisseur d'accès internet quant aux services qu'il offre à ses clients. Selon la cour de cassation, le FAI ne peut ...
La semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui s'est tenue du 16 au 22 novembre 2009 a été l'occasion de relancer la question de l'emploi de cette catégorie de travailleurs encore trop souvent victime de discrimination selon la HALDE (Hau...
La semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient du 16 au 22 novembre 2009 est l'occasion de relancer la question de l'emploi de cette catégorie de travailleurs encore trop souvent victime de discrimination selon la HALDE (Haute Auto...
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit notamment un déficit de 116,034 milliards d'euros et la réforme de la taxe professionnelle, a été adopté, mardi 17 novembre, en première lecture à l'Assemblée nationale, par 336 ...
Rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés en 2006, le CV anonyme n'a cependant pas trouvé application depuis cette date : tout d'abord parce qu'il n'a pas fait l'objet d'un décret d'application, mais également parce que l'expÃ...
Les personnes qui ne bénéficient pas de la procédure d'inscription d'office sur les listes électorales ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour déposer leur demande d'inscription en mairie afin de pouvoir voter en 2010.
Depuis l'annonce par Nicolas Sarkozy, en février 2009, du projet de réforme de la taxe Professionnelle, les controverses et critiques vont bon train. Principale inquiétude : Comment remplacer la taxe professionnelle ? Comment compenser cette perte...
Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression d...
L'INSEE a récemment publier les chiffres les statistiques relatives aux créations d'entreprises en septembre 2009 : avec 56 548 entreprises nouvellement créées, la création d'entreprise atteint un nouveau record historique. Ce record révèle u...
L'INSEE vient de publier les chiffres concernant les créations d'entreprises en septembre 2009 : En atteignant 56 548 créations d'entreprises, le mois de septembre affiche un nouveau record historique. Ce record met en valeur une nouvelle augmenta...
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, jeudi 22 octobre 2009, sur la conformité de la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 », à la constitution. Il a validé l'essentiel de cette loi, mettant ainsi fin aux controverses d...
Comme chaque année, vous avez certainement reçu, dans votre boîte aux lettres, l'avis d'imposition à la taxe d'habitation, vous informant de son montant et vous sommant de vous acquitter de son paiement avant le 16 novembre 2009. Si tel n'est p...
L'indice de référence des loyers (IRL), calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a augmenté de 0,32% sur un an au troisième trimestre 2009, a annoncé l'Insee mercredi dans un communiqué.
L'indice de référence des loyers (IRL), calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a augmenté de 0,32% sur un an au troisième trimestre 2009, a annoncé l'Insee mercredi dans un communiqué.
La cour d'appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 millions d'euros les indemnités à verser aux victimes de c...
Résistant aux controverses et critiques acerbes, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a confirmé sa décision de mettre en place une nouvelle taxe environnementale, destinée à inciter les français à réduire leur consommation d'én...
Les institutions nationales ont fait du contrôle de la pandémie de grippe A/H1N1 une priorité. Depuis plusieurs semaines, les campagnes d'informations se succèdent. Les entreprises n'y échappent pas avec l'envoi, par le ministère du travail, d...
Selon un sondage récent, les entreprises sont une majorité à se préparer au cas où une pandémie serait déclarée et une partie plus ou moins importante de leur personnel viendrait à manquer. Retour sur les mesures simples qu'il est possible d...
Sujette à d'innombrables controverses, la Loi « Création et Internet », communément nommée « Loi HADOPI » a finalement été adoptée, après la censure, par le Conseil Constitutionnel, des mesures ayant déchaîné les passions pendant près...
L'heure des départs en vacances a sonné et bon nombre des français s'apprêtent à rejoindre leur lieu de séjour, en train ou en avion. Comme chaque année, nombreux seront les passagers qui, au retour de leur voyage, souhaiteront faire part de l...
La création d'une société ne présente pas de difficultés pratiques et est ouverte, en principe, à toute personne qui désire débuter une activité. Néanmoins, dans les faits, cette démarche procède d'une véritable réflexion préalable au...
En 2008, le nombre de dossiers de surendettement des ménages a augmenté de 3,1% sur le plan national (188 485 dossiers déposés en 2008 pour 162 689 dossiers traités par la commission de surendettement). Pourtant la situation financière des mén...
La grande majorité des véhicules à moteur est aujourd'hui soumise à l'obligation d'immatriculation pour circuler sur les voies publiques. La France compte ainsi plus de 150 millions de véhicules immatriculés, ce qui implique dès lors une gesti...
Lundi, ont débuté les versements du revenu de solidarité active (RSA) pour quelque 1,3 million de foyers français, environ un mois après l'entrée en vigueur de cette allocation qui remplace le Revenu Minimum d'Insertion et l'Allocation Parent I...
Ainsi que Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors de son déplacement sur le Campus de Véolia Environnement dans le Val d'Oise le 24 avril 2009, une prime de 3000 euros a été instaurée, sous conditions, à tout employeur qui embauche en CDI, un anc...
