Tous les articles juridiques publiés par les Avocats, Juristes et Huissiers sur Documentissime

1305 articles trouvés dans cette rubrique

Abus de faiblesse: qui peut agir en justice ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant  lequel peut n’être qu’éventuel ...

Publié le 04/05/2012 | Lu 211 fois | 0 commentaire

Une pension alimentaire: pour qui ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 406 fois | 0 commentaire

Sept principes et une seule pension....

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...

Publié le 09/04/2012 | Lu 295 fois | 0 commentaire

38 témoins de lucas belvaux

Par Anael SAULNIER, Juriste

J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...

Publié le 01/04/2012 | Lu 286 fois | 1 commentaire

Rupture conventionnelle

Par Anael SAULNIER, Juriste

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

Publié le 30/03/2012 | Lu 568 fois | 1 commentaire

Ne m'appelez plus mademoiselle !

Par Sabine HADDAD, Avocat

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...

Publié le 19/03/2012 | Lu 277 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Par Anael SAULNIER, Juriste

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  Ã  traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 247 fois | 0 commentaire

"apostiller" : definition et interets...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...

Publié le 13/02/2012 | Lu 323 fois | 0 commentaire

La periode d'essai: :analyse

Par Sabine HADDAD, Avocat

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

Publié le 30/01/2012 | Lu 231 fois | 0 commentaire

Sept principes pour une pension...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 276 fois | 1 commentaire

L'eirl: présentation d'un statut

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...

Publié le 24/01/2012 | Lu 541 fois | 1 commentaire

L'annulation du pse d'unilever

Par Albert HAMOUI, Avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...

Publié le 09/01/2012 | Lu 492 fois | 1 commentaire

Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ?

Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat

Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,  ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute e...

Publié le 13/12/2011 | Lu 398 fois | 0 commentaire

Le fichier "fnaeg": contenu et recours.

Par Sabine HADDAD, Avocat

INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...

Publié le 05/12/2011 | Lu 304 fois | 0 commentaire

Les frais de relance imputes au bail

Par Philippe MAURICE, Avocat

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Publié le 14/11/2011 | Lu 451 fois | 1 commentaire

liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcee des salaries (cour de cassation qpc du 6 octobre 2011 deux arrêts n°11-40056 et 11-40057).

Par Judith BOUHANA, Avocat

La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...

Publié le 06/11/2011 | Lu 311 fois | 0 commentaire

La réforme du droit de la consommation

Par Judith BOUHANA, Avocat

Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...

Publié le 25/09/2011 | Lu 557 fois | 0 commentaire

La comparution immediate

Par Philippe MAURICE, Avocat

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...

Publié le 16/08/2011 | Lu 1887 fois | 1 commentaire

La saisie immobiliere

Par Philippe MAURICE, Avocat

Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...

Publié le 16/06/2011 | Lu 1706 fois | 1 commentaire

Le représentant du personnel et le délégué syndical (ds) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...

Publié le 09/06/2011 | Lu 594 fois | 0 commentaire

La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...

Publié le 09/06/2011 | Lu 399 fois | 0 commentaire

Le silence du conseil d'administration après l'augmentation par le directeur général d'une sa de l'espace ohada, de sa rémunération vaut-elle approbation de la mesure prise ?

Par Bérenger MEUKE, Avocat

En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assumé jusqu'en février 2010. Entre 2008 et 2009,...

Publié le 03/06/2011 | Lu 657 fois | 0 commentaire

Garde a vue : la nouvelle formule

Par Philippe MAURICE, Avocat

La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...

Publié le 03/06/2011 | Lu 1381 fois | 1 commentaire

Liquidation judiciaire et fonds mandants

Par Philippe MAURICE, Avocat

La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...

Publié le 31/05/2011 | Lu 784 fois | 0 commentaire

Acte d'avocat

Par Philippe MAURICE, Avocat

Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...

Publié le 30/05/2011 | Lu 1570 fois | 0 commentaire

Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. par samira meziani, avocat à paris

Par Samira MEZIANI, Avocat

Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une prestat...

Publié le 28/05/2011 | Lu 787 fois | 1 commentaire

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...

Publié le 20/05/2011 | Lu 352 fois | 0 commentaire

Avocat: quels honoraires ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...

Publié le 19/04/2011 | Lu 497 fois | 0 commentaire

Le nom de l'epouse après le divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...

Publié le 08/04/2011 | Lu 1219 fois | 1 commentaire

La détention d' armes et la loi.

Par Sabine HADDAD, Avocat

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/...

Publié le 17/03/2011 | Lu 1010 fois | 0 commentaire

Disparition ou absence: que faire?

Par Samira MEZIANI, Avocat

Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou non décédée, absente, disparue. Que faire juri...

Publié le 13/03/2011 | Lu 1095 fois | 1 commentaire

L'employeur qui procède au licenciement du salarié sans attendre le deuxième examen, s'expose à voir ce licenciement annulé

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail doit ...

Publié le 26/02/2011 | Lu 762 fois | 2 commentaires

Résidence alternée : oui !

Par Samira MEZIANI, Avocat

« Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent… »-Le Petit Prince - de Saint-Exupéry, Antoine 1900-1...

Publié le 13/02/2011 | Lu 1649 fois | 8 commentaires

Dépendance, retraite et pénibilité, stagiaires en entreprise, actualité sociale (35h, tva sociale) sujets traités cette semaine sur cftc.tv

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapacité ou d'invalidité est insuffisant.

Publié le 11/02/2011 | Lu 398 fois | 0 commentaire

Succès du pacs: mérites et avantages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de se...

Publié le 09/02/2011 | Lu 1176 fois | 1 commentaire

Mediator

Par Corinne AMAR, Avocat

La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans, alors que ses effets indésirables étaient déj...

Publié le 09/02/2011 | Lu 1370 fois | 0 commentaire

Petit point sur la crise du logement

Par Samira MEZIANI, Avocat

Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en compte les personnes âgées de plus de 60 ans. ...

Publié le 06/02/2011 | Lu 1135 fois | 0 commentaire

Barème des pensions alimentaires

Par Samira MEZIANI, Avocat

Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au affaires familiales se fonde pour fixer tel ou tel...

Publié le 30/01/2011 | Lu 851 fois | 0 commentaire

Des projets de décrets d'application qui finissent d'achever l'espoir de la cftc d'une réelle prise en compte de la pénibilité au travail !

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au détrime...

Publié le 25/01/2011 | Lu 578 fois | 0 commentaire

La lettre de licenciement doit mentionner la raison de la perte de l'agrément même si celui-ci empêche l'exercice de la profession

Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste

Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contrat à durée indéterminée. Comment s'opère l'ana...

Publié le 20/01/2011 | Lu 1016 fois | 0 commentaire

Fournisseurs de gaz naturel et d'électricité : suite à la multiplication des réclamations, le ministre de l'energie réclame une expertise

Par Sana BENABDESLAM, Juriste

Selon un rapport du médiateur national de l'énergie, remis aujourd'hui même au ministre de l'Energie, Eric Besson, le nombre de réclamations portant sur les factures d'énergie a été multiplié par dix depuis 2007. Le rapport soulève égalemen...

Publié le 16/12/2010 | Lu 824 fois | 0 commentaire

Les services publics : la honte de l'etat ?

Par Julie TROUPEL, Juriste

Un français sur deux serait prêt à payer plus d'impôts pourvu que les services publics, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de santé, se refassent rapidement une santé ! C'est le constat rendu par l'institut d'études de marché et ...

Publié le 16/12/2010 | Lu 689 fois | 1 commentaire

De la nullité du licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement et cumul de l'indemnité spéciale et de l'indemnité prévu à l'article l1126-15

Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste

L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour le salarié licencié économiquement pend...

Publié le 11/12/2010 | Lu 1643 fois | 0 commentaire

Pas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour un salarié accidenté dont le licenciement économique est déclaré nul

Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste

Le salarié déclaré inapte à deux reprises par la médecine du travail et pour lequel aucune possibilité de reclassement existe subira une procédure de licenciement pour inaptitude. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une ...

Publié le 08/12/2010 | Lu 1286 fois | 0 commentaire

L'ouverture d'un testament et ses suites...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De ...

Publié le 05/12/2010 | Lu 2814 fois | 4 commentaires

Si le salarié demande le report de l'entretien préalable, le délai de 5 jours ouvrables démarre à partir de la première présentation de la lettre de convocation

Par Albert HAMOUI, Avocat

Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remis...

Publié le 04/12/2010 | Lu 961 fois | 0 commentaire

Le dispositif local d'accompagnement

Par Alain RABOT, Juriste

Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnalise...

Publié le 25/11/2010 | Lu 964 fois | 0 commentaire

Obstruction de la cassation : les sages ne se prononceront pas sur la faculté ou non du président de la république de se constituer partie civile au procès pénal !

Par Julie TROUPEL, Juriste

Le mercredi 10 novembre 2010, la Cour de cassation s'est interrogée sur la question suivante : le Président de la République française a-t-il qualité pour se constituer partie civile dans un procès pénal et bénéficier des mêmes droits que l...

Publié le 25/11/2010 | Lu 837 fois | 0 commentaire

La réforme du statut de l'agent artistique.

Par Alain RABOT, Juriste

La profession d'agent artistique vient récemment, en conséquence de la transposition de la directive européenne « Services » (La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen)...

Publié le 24/11/2010 | Lu 1021 fois | 0 commentaire

Les preuves présentées par le salarié pour qualifier un temps de trajet domicile-lieu de travail d'anormal ne sont pas suffisantes

Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste

Se déplacer jusqu'à son lieu de travail a un coût. Selon que l'on vit à 5 minutes à pied du travail ou à 2h, à plus ou moins une heure près en fonction des bouchons, des grèves ou des retards, le coût du déplacement ne sera pas le même. E...

Publié le 19/11/2010 | Lu 747 fois | 0 commentaire

Comment changer de regime matrimonial ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'article 1397 du code civil, autorise le changement de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. Un notaire confectionnera la nouvelle convention matrimoniale au profit du nouveau rég...

Publié le 01/11/2010 | Lu 1894 fois | 1 commentaire

Le delit d'escroquerie au jugement

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, ...

Publié le 24/10/2010 | Lu 1437 fois | 1 commentaire

Les sanctions envisageables a l'adultere

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La vio...

Publié le 22/10/2010 | Lu 3052 fois | 0 commentaire

La preuve du paiement est libre

Par Jérôme GUILLOIT, Juriste

La délivrance d'une quittance par le créancier au débiteur, par laquelle le premier reconnaît qu'il a reçu paiement, vaut preuve de paiement, mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un tel titre n'a pas été établi, le paiement n'a p...

Publié le 30/09/2010 | Lu 1131 fois | 0 commentaire

Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considère la Halde dans une délibération publiée le 21...

Publié le 24/09/2010 | Lu 1009 fois | 0 commentaire

Labels bio : la foire aux logos

Par Documentissime, Juriste

Depuis le 1er juillet 2010, on peut admirer un nouveau logo européen sur l'emballage des produits issus de l'agriculture biologique. Il représente une petite feuille étoilée sur un fond vert : l' Eurofeuille. Il répond au doux nom d' « éco-lab...

Publié le 14/09/2010 | Lu 957 fois | 0 commentaire

On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale applicable sous ...

Publié le 13/09/2010 | Lu 1099 fois | 0 commentaire

La revision et l'indexation du loyer

Par Anthony BEM, Avocat

La fixation du loyer doit logiquement permettre aux propriétaires d'immeubles de pouvoir faire face aux charges qui leur incombent (impositions diverses, travaux, réparations) et, par conséquent de leur assurer une rentabilité suffisante ; elle d...

Publié le 11/09/2010 | Lu 616 fois | 0 commentaire

La rupture des relations commerciales

Par Anthony BEM, Avocat

La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles. Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, l...

Publié le 11/09/2010 | Lu 789 fois | 0 commentaire

Injure et diffamation sur internet

Par Anthony BEM, Avocat

L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Le caractère public est une condition sine qua no...

Publié le 11/09/2010 | Lu 591 fois | 0 commentaire

L'indemnisation du dommage corporel

Par Anthony BEM, Avocat

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'...

Publié le 11/09/2010 | Lu 648 fois | 1 commentaire

Adultere : definition et sanctions

Par Anthony BEM, Avocat

La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 682 fois | 1 commentaire

Le partage d'une indivision successorale

Par Anthony BEM, Avocat

La notion d'indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition. ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 1169 fois | 2 commentaires

La protection de la vie privee

Par Anthony BEM, Avocat

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 542 fois | 0 commentaire

Le calcul de la prestation compensatoire

Par Anthony BEM, Avocat

Le divorce est souvent une question d'argent. La question du calcul de la prestation compensatoire est donc fondamentale. Cependant, cette question semble n'être maîtrisée que par quelques initiés... nombreux sont les avocats qui, aussi paradoxal...

Publié le 11/09/2010 | Lu 857 fois | 0 commentaire

Les vices caches : definition et sanctions

Par Anthony BEM, Avocat

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cep...

Publié le 11/09/2010 | Lu 400 fois | 0 commentaire

Les emails et les sms comme moyens de preuve

Par Anthony BEM, Avocat

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diff...

Publié le 11/09/2010 | Lu 1090 fois | 1 commentaire

Dernier houellebeck : copier-coller ?

Par Documentissime, Juriste

Polémique autour du dernier livre de Michel Houellebeck : l'auteur est accusé de plagiat. « La carte et le territoire » (Flammarion), sélectionné pour le prix Goncourt 2010 reprendrait des passages empruntés à Wikipédia, ou encore au site du...

Publié le 07/09/2010 | Lu 980 fois | 1 commentaire

La condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle est décidée la rupture du cont...

Publié le 06/09/2010 | Lu 1220 fois | 0 commentaire

Les indemnités journalières peuvent être suspendues suite à un contrôle médical demandé par l'employeur

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Le décret du 24 août 2010 (D. n° 2010-957, JO 26 août, p. 15406) précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur. Ce décret fixe les condition...

Publié le 27/08/2010 | Lu 1016 fois | 0 commentaire

La rupture conventionnelle a la cote

Par Clément STIEVET, Juriste

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail, les ruptures conventionnelles de CDI entre salarié et employeur ont atteint en juin leur plus haut niveau depuis la création du dispositif à l'été 2008, soit 24 194, en forte hausse s...

Publié le 18/08/2010 | Lu 1472 fois | 0 commentaire

Comment vivre le ramadan au travail ?

Par Documentissime, Juriste

Selon un sondage CSA-La vie réalisé en 2006, la France compte près de 5 millions de musulmans et 88% d'entre eux déclarent pratiquer le jeûne du ramadan. Le ramadan démarre dans quelques jours et beaucoup de pratiquants continueront de travaill...

Publié le 10/08/2010 | Lu 2268 fois | 0 commentaire

Pandémie h1n1 et droit du travail

Par Maïlys DUBOIS, Avocat

Ce nouveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis avant l'été, continue à se répandre très rapidement à travers le monde, et c'est d'ailleurs en raison de cette rapidité d'extension géographique que l'OMS a déclaré le 11 ...

Publié le 23/07/2010 | Lu 646 fois | 0 commentaire

L'inceste sur mineurs

Par Maïlys DUBOIS, Avocat

la Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 ja...

Publié le 23/07/2010 | Lu 899 fois | 2 commentaires

Service civique : les raisons d'un succès

Par Documentissime, Juriste

Le Service civique, mis en place en mai 2010, suscite l'intérêt d'un grand nombre de jeunes. L'agence, présidée par Martin Hirsch a déjà reçu 5 000 missions agrées destinées à effectuer des travaux d'intérêt général à compter de l'auto...

Publié le 22/07/2010 | Lu 1372 fois | 0 commentaire

L'argentine autorise le mariage homosexuel

Par Documentissime, Juriste

Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au...

Publié le 15/07/2010 | Lu 759 fois | 0 commentaire

Merck : suppression de postes

Par Sarah SOMATRI, Juriste

Le laboratoire pharmaceutique américain Merck, qui comptait environ 95 000 employés dans le monde au 31 mars 2010, supprime plus de 14.000 postes, soit 15% de ses effectifs. Les usines qui seront fermées se trouvent principalement en Italie, au Po...

Publié le 09/07/2010 | Lu 1041 fois | 0 commentaire

Canicule : protégez vos proches !

Par Documentissime, Juriste

Depuis la terrible canicule de 2003, les communes tiennent un registre des personnes fragiles ou isolées destiné à repérer les personnes à risque en cas de canicule. Les personnes âgées et les personnes handicapées à domicile doivent, pour l...

Publié le 05/07/2010 | Lu 522 fois | 0 commentaire

Feu vert pour l'ouverture du poker en ligne

Par Documentissime, Juriste

Après quelques semaines d'attente en raison d'une obstruction opposée par Malte dans le cadre des règles européennes, le poker en ligne vient d'être autorisé. Après les paris, c'est au tour du poker de pouvoir être légalement pratiqué sur l...

Publié le 30/06/2010 | Lu 725 fois | 0 commentaire

Feux vert pour le quadruple play d'orange

Par Documentissime, Juriste

Orange vient de recevoir, ce lundi 14 juin, l'autorisation de la part de l'autorité de la concurrence de croiser ses bases de données, permettant de fait à la société de proposer son offre quadruple play. Désormais, elle pourra donc démarcher...

Publié le 18/06/2010 | Lu 758 fois | 0 commentaire

Procès kerviel : point à j+7

Par Documentissime, Juriste

Depuis mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel est jugé devant le tribunal correctionnel de Paris. A l'issu de son procès, les juges saisis de l'affaire devront déterminer si ce jeune trader de 33 ans a abusé de la confiance de la Société général...

Publié le 18/06/2010 | Lu 394 fois | 0 commentaire

Le web 2.0 dope la consommation d'alcool

Par Documentissime, Juriste

On accuse le web de tous les maux, et c'est aujourd'hui l'incitation à la consommation d'alcool qui est en ligne de mire. Il y a quelques semaines, des dizaines d'apéros géants étaient organisés via le réseau social Facebook. Aujourd'hui, bien ...

Publié le 18/06/2010 | Lu 576 fois | 0 commentaire

Nouvelle condamnation pour marc machin

Par Documentissime, Juriste

Remis en liberté le 7 octobre 2008, Marc Machin vient à nouveau d'être condamné à trois ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris pour trois agressions sexuelles, dont deux commises sur des mineures, en juin 2009. Condamné à 18 ans ...

Publié le 19/05/2010 | Lu 453 fois | 0 commentaire

Free mobile part du mauvais pied

Par Documentissime, Juriste

L'opérateur de téléphonie Free s'est heurté, lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. L'arrivée de Free dans le domaine de la téléphonie mobile, prévue en 2012, est quelque peu m...

Publié le 19/05/2010 | Lu 528 fois | 0 commentaire

Plan exceptionnel pour sauver la zone euro

Par Documentissime, Juriste

La nuit du dimanche au lundi 10 mai 2010 a été très rude pour les ministres des finances européens, préoccupés par les retombées de la crise grecque sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte de difficultés financières, une aide importante ...

Publié le 16/05/2010 | Lu 617 fois | 0 commentaire

Lagardère vend ses actions canal +

Par Documentissime, Juriste

Lagardère a informé, ce matin, son souhait de céder, au groupe Vivendi, les 20% qu'il détient dans Canal+. Il confirme ainsi, selon les propos de Vivendi, qui s'est exprimé via un communiqué, son intention « d'exercer son droit de liquidité s...

Publié le 21/04/2010 | Lu 589 fois | 0 commentaire

Fin du conflit chez sodimatex

Par Documentissime, Juriste

Nous vous informions vendredi 2 avril (lire l'article « Les salariés de Sodimatex menacent de faire exploser une citerne ») qu'un groupe de salariés de l'usine Sodimatex menaçaient, après la fermeture de leur entreprise, de faire sauter une cit...

Publié le 21/04/2010 | Lu 595 fois | 0 commentaire

La guerre des détecteurs de radars

Par Documentissime, Juriste

La semaine dernière courrait une rumeur qui accusait directement la cyber-gendarmerie française d'avoir piraté le site « DetecteursRadars.com » spécialisé, comme son nom l'indique, dans la vente de détecteurs de radars, en France et en Belgiq...

Publié le 20/04/2010 | Lu 757 fois | 3 commentaires

Fin du débat sur la taxe carbone

Par Documentissime, Juriste

La loi de finances pour 2010 devait introduire en droit français la taxe carbone. En effet, en vertu de l'obligation faite à chaque pays de l'Union Européenne de réduire ses émissions de CO2 d'ici 2012, le Gouvernement français avait opté pour...

Publié le 20/04/2010 | Lu 659 fois | 0 commentaire

Du nouveau pour les lois hadopi

Par Documentissime, Juriste

Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la riposte graduée, découlant de la loi Hadopi. Ce d...

Publié le 20/04/2010 | Lu 665 fois | 1 commentaire

Scanner corporel et vie privée

Par Documentissime, Juriste

L'aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s'agit d'une grande première en France. Ce dispositif a été aménagé en réaction à l'attentat manqué du vol du 2...

Publié le 19/04/2010 | Lu 596 fois | 0 commentaire

La sulfureuse campagne anti-tabac

Par Documentissime, Juriste

La nouvelle campagne anti-tabac fait fureur. Si elle est loin de faire l'unanimité, elle a su susciter le débat. Ce qui est, incontestablement, son but premier ; remettre sur le devant de la scène les problèmes du tabagisme, en particulier chez l...

Publié le 19/04/2010 | Lu 630 fois | 0 commentaire

Professeurs en colère

Par Documentissime, Juriste

Ce mois de février 2010 est placé, dans nos écoles, sous un climat de violence. En effet, la première quinzaine dénombre déjà deux faits inquiétants. Le 2 février, au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine, un élève est hospitalisé...

Publié le 19/04/2010 | Lu 608 fois | 0 commentaire

Harcèlement moral ou stress au travail ?

Par Documentissime, Juriste

Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il ne faut cependant pas tout confondre car tout compo...

Publié le 19/04/2010 | Lu 789 fois | 0 commentaire

Vie quotidienne : les nouveautés 2010

Par Documentissime, Juriste

Comme chaque année, le 1er janvier est l'occasion de voir apparaître de nouveaux tarifs, de nouvelles formalités, de nouvelles normes… Et 2010 n'y échappe pas ! Voici quelques mesures qui ne manqueront pas d'attirer votre attention, et pour caus...

Publié le 19/04/2010 | Lu 578 fois | 0 commentaire

Le contrat unique d'insertion (cui)

Par Documentissime, Juriste

Le contrat unique d'insertion (CUI) modifie le fonctionnement des contrats initiative-emploi (CIE) et des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) à partir du 1er janvier 2010. Ces deux contrats devront désormais être conclus sous la forme d'...

Publié le 19/04/2010 | Lu 1112 fois | 0 commentaire

Formation professionnelle

Par Documentissime, Juriste

La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines précisions seront apportées ultérieurement par un décret d'appl...

Publié le 18/04/2010 | Lu 887 fois | 0 commentaire

Employer des personnes handicapées

Par Documentissime, Juriste

La semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui s'est tenue du 16 au 22 novembre 2009 a été l'occasion de relancer la question de l'emploi de cette catégorie de travailleurs encore trop souvent victime de discrimination selon la HALDE (Hau...

Publié le 18/04/2010 | Lu 898 fois | 0 commentaire

Le cv anonyme remis à l'ordre du jour

Par Documentissime, Juriste

Rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés en 2006, le CV anonyme n'a cependant pas trouvé application depuis cette date : tout d'abord parce qu'il n'a pas fait l'objet d'un décret d'application, mais également parce que l'expÃ...

Publié le 18/04/2010 | Lu 662 fois | 0 commentaire

Créer son entreprise en 2009

Par Documentissime, Juriste

L'INSEE a récemment publier les chiffres les statistiques relatives aux créations d'entreprises en septembre 2009 : avec 56 548 entreprises nouvellement créées, la création d'entreprise atteint un nouveau record historique. Ce record révèle u...

Publié le 18/04/2010 | Lu 924 fois | 0 commentaire

Taxe d'habitation

Par Documentissime, Juriste

Comme chaque année, vous avez certainement reçu, dans votre boîte aux lettres, l'avis d'imposition à la taxe d'habitation, vous informant de son montant et vous sommant de vous acquitter de son paiement avant le 16 novembre 2009. Si tel n'est p...

Publié le 18/04/2010 | Lu 1107 fois | 0 commentaire

Pandémie - grippe a

Par Documentissime, Juriste

Selon un sondage récent, les entreprises sont une majorité à se préparer au cas où une pandémie serait déclarée et une partie plus ou moins importante de leur personnel viendrait à manquer. Retour sur les mesures simples qu'il est possible d...

Publié le 14/09/2009 | Lu 691 fois | 0 commentaire

Point sur la loi hadopi 2

Par Documentissime, Juriste

Sujette à d'innombrables controverses, la Loi « Création et Internet », communément nommée « Loi HADOPI » a finalement été adoptée, après la censure, par le Conseil Constitutionnel, des mesures ayant déchaîné les passions pendant près...

Publié le 03/08/2009 | Lu 670 fois | 0 commentaire

Vacances et voyages

Par Documentissime, Juriste

L'heure des départs en vacances a sonné et bon nombre des français s'apprêtent à rejoindre leur lieu de séjour, en train ou en avion. Comme chaque année, nombreux seront les passagers qui, au retour de leur voyage, souhaiteront faire part de l...

Publié le 31/07/2009 | Lu 738 fois | 0 commentaire

Créer sa société pendant la crise

Par Documentissime, Juriste

La création d'une société ne présente pas de difficultés pratiques et est ouverte, en principe, à toute personne qui désire débuter une activité. Néanmoins, dans les faits, cette démarche procède d'une véritable réflexion préalable au...

Publié le 31/07/2009 | Lu 652 fois | 0 commentaire

Crédit et surendettement

Par Documentissime, Juriste

En 2008, le nombre de dossiers de surendettement des ménages a augmenté de 3,1% sur le plan national (188 485 dossiers déposés en 2008 pour 162 689 dossiers traités par la commission de surendettement). Pourtant la situation financière des mén...

Publié le 20/07/2009 | Lu 690 fois | 0 commentaire