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2039 articles trouvés dans cette rubrique

Prescription en paiement de factures

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu’ils facturent à des consommateurs. Selon l’ar...

Publié le 24/08/2015 | Lu 459 fois | 0 commentaire

Rupture conventionnelle : bilan 2015

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle instaurée par le législateur en 2008 ne se dément pas comme en témoignent le nombre record de conventions enregistrées au premier semestre 2015 (165.180 conventions signées). La rupture...

Publié le 19/08/2015 | Lu 393 fois | 0 commentaire

Cgv, e-commerce et données personnelles.

Par Sarah GARCIA, Avocat

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

Publié le 12/07/2015 | Lu 1105 fois | 0 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 139 fois | 0 commentaire

La mort dans les baux commerciaux

Par Michaël NEUMAN, Avocat

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l...

Publié le 04/06/2015 | Lu 859 fois | 0 commentaire

Responsabilité du notaire

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut etre retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. D’un autre côté, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée...

Publié le 24/04/2015 | Lu 1212 fois | 0 commentaire

Demission équivoque et rétractation

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et ...

Publié le 22/04/2015 | Lu 493 fois | 0 commentaire

Teg erroné et déchéance des interets

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Le taux effectif global  ou TEG est le coût véritable du crédit qui se distingue ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/ préteur. Compte tenu de l’enjeu posé par son calcul, cette question a donné lieu à une jur...

Publié le 06/04/2015 | Lu 677 fois | 0 commentaire

Harcèlement et licenciement

Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat

En cas de harcèlement, l'employeur doit-il procéder au licenciement pour faute grave du salarié ou peut-il procéder à un licenciement pour faute simple ?En cas de licenciement pour faute grave, le salarié licencié quitte immédiatement l'entre...

Publié le 02/04/2015 | Lu 477 fois | 0 commentaire

Cinquante nuances de droit

Par Pierre LEBRIQUIR, Avocat

S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...

Publié le 30/03/2015 | Lu 886 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 727 fois | 0 commentaire

Harcelement sexuel: etude detaillee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...

Publié le 14/01/2015 | Lu 1101 fois | 0 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par Samira MEZIANI, Avocat

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 1258 fois | 1 commentaire

Véhicule vendu : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...

Publié le 11/11/2014 | Lu 1336 fois | 0 commentaire

Charges locatives et bailleur

Par Samira MEZIANI, Avocat

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 878 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Par Samira MEZIANI, Avocat

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 459 fois | 0 commentaire

Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...

Publié le 26/09/2014 | Lu 1648 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 3232 fois | 1 commentaire

Tresor mal acquis ne profite jamais

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

Publié le 17/08/2014 | Lu 1629 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par Thomas CHEVALIER, Avocat

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 1168 fois | 0 commentaire

Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...

Publié le 06/07/2014 | Lu 1573 fois | 0 commentaire

Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient  mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...

Publié le 06/07/2014 | Lu 1821 fois | 0 commentaire

En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...

Publié le 07/06/2014 | Lu 800 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 2094 fois | 0 commentaire

Quelle caution ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 1249 fois | 0 commentaire

Nullites en procedure penale

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...

Publié le 07/12/2013 | Lu 1728 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 1578 fois | 8 commentaires

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 1446 fois | 0 commentaire

La hausse de la tva en janvier 2014

Par Documentissime

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représ...

Publié le 19/11/2013 | Lu 37353 fois | 44 commentaires

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 1403 fois | 0 commentaire

Collaboration et médecine

Par Guillaume COLLART, Avocat

La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...

Publié le 06/11/2013 | Lu 1001 fois | 0 commentaire

Remplacement d'un médecin

Par Guillaume COLLART, Avocat

I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....

Publié le 06/11/2013 | Lu 1239 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 1520 fois | 1 commentaire

Le pouvoir de direction de l'employeur

Par Dominique SUMMA, Avocat

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Publié le 18/10/2013 | Lu 1799 fois | 0 commentaire

Les conditions générales de vente

Par Sarah GARCIA, Avocat

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Publié le 09/10/2013 | Lu 1852 fois | 0 commentaire

Tous à vos imprimantes!

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Je souhaitais, il y a deux jours,  saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte et nouvelle ANSM mais reconnais volontiers que ce l...

Publié le 03/10/2013 | Lu 1399 fois | 0 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 1513 fois | 0 commentaire

Licenciement pour exces de web

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° de po...

Publié le 05/07/2013 | Lu 1562 fois | 0 commentaire

Internet et la surveillance des salaries

Par Dalila MADJID, Avocat

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à de...

Publié le 27/06/2013 | Lu 1672 fois | 0 commentaire

Le procès de la faute grave

Par Yannis,jean JOHN, Avocat

Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà...

Publié le 18/06/2013 | Lu 2781 fois | 2 commentaires

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1530 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 761 fois | 0 commentaire

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

Publié le 12/06/2013 | Lu 782 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 731 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 847 fois | 0 commentaire

Vacances organisées : partir informé !

Par Documentissime

Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de voyage ou un tour opérateur. L’agence de voy...

Publié le 16/05/2013 | Lu 1545 fois | 0 commentaire

Les "class actions"

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

Publié le 03/05/2013 | Lu 1413 fois | 0 commentaire

Le blanchiment de fraude fiscale

Par Documentissime

Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...

Publié le 04/04/2013 | Lu 3145 fois | 0 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 1390 fois | 0 commentaire

Point sur les preuves vocales

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

Publié le 29/03/2013 | Lu 1131 fois | 0 commentaire

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 2222 fois | 1 commentaire

Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...

Publié le 30/01/2013 | Lu 1070 fois | 6 commentaires