Les articles sélectionnés par Documentissime

La pratique de la surréservation, ou du "surbooking", n'est pas interdite par la loi. Un transporteur aérien peut en effet vendre plus de billets qu'il n'a de places dans l'avion, afin de s'assurer un taux de remplissage maximum. Il peut ...

Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration (...

Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un gr...

L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexue...

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. DON MANUEL: QUAND LE REVELER ? J'aborderai ici, l'aspect fiscal. La  révélation du don du point de vue fiscal...

Présentation : Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de...

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un act...

Présentation : Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Mise à part l'imp...

L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris...

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées po...

Ce que le législateur a sorti par la porte, le juge civil le réintroduit par la fenêtre !! Le juge civil considérait à l’époque que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe, ou tout élément du corps humain, lors d’une o...

Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l'employeur, le médecin du travail av...

La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...

Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...

Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. ...

Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s'être livrée, dans la chambre d'une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant à ...

L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, ...

Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est  justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié...

Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...

Modification de la durée du travail : le principe La durée du travail s'entend, non pas des horaires pratiqués, mais du temps de travail accompli, qui fait l'objet d'une définition légale pour ce qui concerne le travail effectif (C.&n...

a) Cas dans lesquels la modification est possible Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette ...

Avec l’internet 4G mobile de plus en plus performant, les Smartphones dont les ventes ne cessent de croître, deviennent  les outils de référence en matière de téléphonie mobile. Les divers services et fonctions des téléphones port...

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° d...

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

  Tel est l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d’appel. Un salarié engagé en 1985 par la Caisse d’�...

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*).    1) Imaginons une situation de la vie courante Le fils de Madame L. est inqui...

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, l...

- Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d'éviter les erreurs de délai et de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, êtr...

L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »  Cette visite médicale d'embauche...

Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales, photos ...

L'article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit ...

Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses foncti...

Quel est l’état des textes  sur le harcèlement moral ? I- Harcèlement moral et droit du travail : 8 textes clés La  Loi  N° 2010-769 du 9 juillet 2010 était venue harmoniser la sanction pénale et la sanction en dro...

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales ét...

Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en l'air.  Son employeur le licencie pour ...

La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions   solidaires   sur la même dette en termes identiques. E...

L'employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L'intéressée s'était alors trouvée dans un état de sidération tel qu'...

Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un caractère antinomique. Pourtant, rien n’est m...

Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la cons...

Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. En se fondant sur les dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des per...

  Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats...

Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que ce...

Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salai...

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du trav...

En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d...

Le député Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale a réitéré sa tentative de réduire la réduction d’impôt consentie aux entreprises mécènes. Assemblée Nationale, session ordinaire du 7 d...

Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...

La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle. Cette entité regroupant trois compagnies régionales d'Air France (Regional, ...

Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. ...

Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS). ...

Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. Son prononcé à titre de peine principale, pour san...

 C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...

Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l'employeur devait rembour...

Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influence sur le sort du litige. Ces événement...

Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public. http://roussineau-avocats-paris...

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?  Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise ?   Dans cet article je présenterai uniquement les notio...

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la ...

Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ...

L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B , doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être re...

L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 ...

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le ...

Retenons les chiffres suivants d'une étude de l'INSEE sur le marché du travail en 2011 : - - 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions sont ...

En principe, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cepend...

 La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licencieme...

Il n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le même cadeau. Pas de panique il existe quelques solutions pour que...

Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. Le FIJAIS ou Le  fichier judiciaire auto...

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rapp...

Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif. Cependant ces temps doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financ...

  Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus fa...

L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski   Durant la saison des sports d’hiver 2010, il a été dénombré 2,43 accidents pour 1.000 skieurs par jour, causés dans la plupart des cas par une collision entre skieurs....

Le livret A En France, le livret A en plus d’être réglementé et défiscalisé, est le compte épargne privilégié et le plus utilisé, en un mot le plus populaire des produits d'épargne. A sa création, la Banque postale (la Poste), l...

Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) reproche au médecin lui ayant pratiqué les différe...

Dans cette affaire, une salariée d'origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme suivants, qui, selon la plaignante, avaient entraî...

Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions ...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). La d...

Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas part...

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations ...

Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que la suspension de la ligne téléphonique et de la...

L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auq...

Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...

C'est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l'employeur est maître de la quantité d'heures d'astreinte ou d'heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Ca...

Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécessaire à l'exécution des travaux dont un jardinier ...

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

  En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, les auto-entrepreneurs et les ...

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l...

Création du praticien territorial de médecine générale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : l’instauration ...

La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplina...

Injurier peut constituer un délit ou une contravention selon les situations; publiques ou privées. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalabl...