Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisair...
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...
SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La violence conjugale, un fléau. Aussi bien les hommes que les femmes peuvent êtres...
Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat
Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute e...
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...
Définition L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un cert...
Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement, une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. L...
Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ligne Directe: 01 83 64 81 03 Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. LA COUR (...) ...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle....
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellie...
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...
Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de ...
« Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 La non-représentation d'enfant est incrimin...
SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une fois de plus que la cessation de la cohabitation fait...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les conduire à souhaiter demander le retrait de leur rec...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2 Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et qu'il existe des divergences sur la nature et le ...
Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges d...
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application.) , un second décret, d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéficiaires de la pension de réversion ne méconnait p...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d'organismes relevant du contrôle de la Cour des C...
Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente...
La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : - ** Sexuelle (agression, viol) ...
La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir ...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...
Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accep...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI) La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...
Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...
Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...
Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indem...
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06) et remet en cause la...
La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : - à des fins d'information ; ...
Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à ...
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...
Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...
Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportement...
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera finalement pas supprimé mais aménagé. Après des hésitations, le Ministre du Budget[1] a déclaré que l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3...
Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales. C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserver votre responsabilité.
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cou...
"M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière ...
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il n...
La loi de finances pour 2011 a modifié les règles d'imposition applicables l'année du divorce ou de rupture de PACS.
Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant seul à prendre en compte. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment ...
Par Lauren DUCAS, Conseillère juridique
Il faut savoir qu'il y a 1,2 millions de stagiaires en France et que ce chiffre ne cesse d'augmenter. Ce n'est guère surprenant en regard des économies que réalisent les entreprises en ayant recours à des stagiaires payés à 30% du SMIC plutôt ...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont notamment celle du Professeur Yves Serra qui fut ...
Le démembrement du droit de propriété ( usufruit+ nu propriété) peut résulter d'une vente, d'un testament ou d'une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l'usufruit d'un bien pour pou...
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément, l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en qu...
Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail n'étant pas identifié par son auteur comme "personnel" - est en...
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code ...
Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".
La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans, alors que ses effets indésirables étaient déj...
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réell...
Aujourd'hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c'est l'intérêt de l'enfant et uniquement l'intérêt de l'enfant. Il n'est ni question de critiquer mère ou père qui f...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est une problématique particulièrement épineuse qu...
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail en obtenant une indemnité et en percevant son assurance chomage. L'employeur y aura intéret car ce mode de rupture lui permet d'éviter un content...
Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc...
Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré: RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibil...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la rupture du contrat.
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contrat à durée indéterminée. Comment s'opère l'ana...
Toute personne est en principe capable d'exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé pa...
La résiliation d'un contrat d'assurance qu'il soit automobile, ou de service implique la mise en place d'une procédure spécifique, dont l'irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. I...
Par Cauffi silvere ASSOUA, Juriste
Y 'a t'-il un droit de la cybercriminalité en côte d'ivoire? la réponse à cette question est traitée ci dessous; merci et bonne lecture.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Droits de l'enfant, des parents ou des grands-parents ? Certains grands-parents saisissent la justice pour solliciter un droit de visite sur un petit enfant qu'ils ne voient plus. Cette démarche surprend ou exaspère les parents qui considèrent...
Un nouveau droit jurisprudentiel est né pour les représentants du personnel. En effet, les comités d'entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-comptable pour être éclairés sur une opération de c...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Le fonds de dotation est un véhicule de droit privé et d'intérêt général issu de la loi dite « LME » du 4 août 2008. Notre pratique démontre que le fonds de dotation constitue un véritable outil juridique à la disposition des collectiv...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, ...
La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de ce...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour le salarié licencié économiquement pend...
En élargissant l'utilisation des tickets-restaurants, plus communément appelés « tickets-resto », à l'achat de fruits, légumes et produits laitiers et ce « sans restriction », les commerçants et consommateurs finissent par en perdre leur la...
En langage juridico-technique, « le prix de la course », vise un créancier qui gagnera au sprint devant les autres créanciers. Pendant que certains créanciers attendent le paiement ou acceptent de repousser l'échéance, celui qui ...
Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jo...
Les fouilles d'immeubles réalisées par la police à Sevran, en Seine-Saint-Denis à Paris, ont été jugée illégales par le tribunal correctionnel de Bobigny. La semaine dernière, le tribunal a ainsi annulé une saisie d'armes au motif que la fo...
La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)
Parmi les nombreux autres fichiers qui emprisonnent des données sur l'identité de la personne, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG créé en 1998 avait pour vocation initiale de centraliser les empreintes génétiques issues de...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose un certain nombre d'obligations à l'entreprise no...
« C'était gore », témoigne un jeune élève interrogé par les journalistes de TF1 News pour rendre compte de son sentiment sur la vidéo anti-avortement, diffusée en octobre dernier, par son professeur d'histoire géographie. Les jeunes n'ont p...
La Cour de Justice de Luxembourg a donné raison, hier, aux fonctionnaires européens qui défendaient leur droit à une revalorisation. L'affaire risque de durcir le bras de fer sur le budget communautaire engagé entre le Parlement européen et les...
Par Stéphane COUCHOUX, Avocat
Après un discours introductif rythmé par Christine Lagarde qualifiant le fonds de dotation de « pépite cachée », quelques membres du « Comité stratégique des fonds de dotation » se sont succédés pour évoquer les 11 recommandations qui é...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
La propagation de l'information étant ce qu'elle est, je ne vais pas vous faire l'affront de penser que vous n'êtes pas au courant que les licenciements des salariés d'Alten pour des propos facheux tenus sur Facebook ont été confirmés en justic...
L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contraint...
A l'approche des fêtes de noël, les Français ont décidé de rester sages à la place de leurs enfants. En effet, pour la troisième année consécutive, les parents ont décidé de se serrer la ceinture. Leurs dépenses en cadeaux, repas de Noël...
Les femmes ont investi massivement le monde du travail, mais elles restent relativement sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Plus précisément, dès qu'il s'agit d'exercer des fonctions à responsabilité, les hom...
Ce pouvoir restreint de l'Huissier de justice en matière d'exécution,est afférent à celui de ses possibilités de recherches et d'enquêtes actuelles, en cas de manquement , le débiteur étant parti sans laisser d'adresse , sans employeur ou com...
