Par Documentissime

Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d’un forfait de téléphone portable.Peut-être sou...
Par Sabine HADDAD, Avocat

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié.
Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au
salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspo...

Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat

Droits de l'enfant, des parents ou des grands-parents ?
Certains grands-parents saisissent la justice pour solliciter un droit de visite sur un petit enfant qu'ils ne voient plus.
Cette démarche surprend ou exaspère les parents qui considèrent...
Par Sabine HADDAD, Avocat

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés.
Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de ce...
Par Documentissime

Un accord relatif à la situation des chômeurs en fin de droit a été signé jeudi 15 avril, entre les syndicats et le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi Laurent Wauquiez. Ce texte prévoit une allocation pour les chômeurs de longue durée, al...
Par Sabine HADDAD, Avocat

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire.
De ...
Par Sabine HADDAD, Avocat

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés,
malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue
sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de
comportement...
Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code
civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou
jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,
redevable d'une indemnité". Cette indem...
Par Vanessa FRASSON, Avocat

Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat

L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction
La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...
Par Documentissime

La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609, JO du 23). Ce texte,...
Par Documentissime

Le TGI de Paris a rendu son jugement ce matin : cinq ans de prison, dont trois années fermes, ainsi que le remboursement des 4,9 milliards d'euros de pertes de la Société Générale à titre de dommages-intérêts. Jérôme Kerviel a été reconnu...
Par Clément STIEVET, Juriste

En plein mois de juillet, les contrôleurs aériens ont décidé de faire grève mercredi 21 juillet 2010 pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ont appelé à un...
Par Documentissime

Le billet de train offert pour "congé annuel" consentit par la SNCF.
Une nouvelle pour
nos porte-monnaie dont peu de personnes connaissent l'existence. Le billet spécial
congé annuel "offert" par la SNCF. Une aubain...
Par

Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préju...
Par Documentissime

Une révolution dans le domaine de l'automobile d'entreprise : une directive européenne du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs automobiles de faire homologuer, sous certaines conditions, des véhicules particuliers en véhicules utilitaires (h...
Par Judith BOUHANA, Avocat

Pour rappel, la moitié des
plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont
celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la
Halde).
La protection est assurée par la Loi du recrute...
Par Documentissime

Le climat n'est pas au beau fixe dans les bureaux de tabacs français ; leurs clients accros à la nicotine risquent à l'avenir de se fournir davantage en cigarettes en dehors de nos frontières. En effet, Matignon se voit contraint par l'Union euro...
Par Sabine HADDAD, Avocat

Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités
légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur au regard de son ancienneté minimale et
ininterrompue au service du même employeur.
Qu...
Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte,
négligent ou refuse d'effectuer certains actes ?
Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se
pose à nous en cette matière.
Exemple si l'indivisair...