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Le nom de l'epouse après le divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...

Publié le 08/04/2011 | Lu 105362 fois | 181 commentaires

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Publié le 06/07/2014 | Lu 76673 fois | 19 commentaires
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