Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Arrêt maladie dans la fonction publique : la chasse à la fraude est ouverte !

Publié par Documentissime le 20/09/2010 | Lu 7823 fois | 2 réactions

La mesure avait été annoncée il y a un an. Le décret a été publié au Journal Officiel ce week-end : les contrôles des fonctionnaires en arrêt maladie seront renforcés et désormais assurés par la sécurité sociale. Cette mesure expérimentale va être mise en place dans huit villes de France : Paris, Nice, Rennes, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Sélestat et Haguenau, avant d'être étendue en 2012. Seront en priorité vérifiés les arrêts maladie excédant 45 jours, ou les fonctionnaires ayant pris plus de trois congés au cours des six derniers mois. Retour sur un décret qui fait gronder les syndicats de la fonction publique.

Une mesure expérimentale

Vous connaissiez les lois votées en août, les grandes réformes qui passaient pendant les vacances d’été, voici les décrets publiés au JO le dimanche !

La mesure avait été annoncée l’année dernière. Le décret a été publié ce week-end et prévoit de renforcer les contrôles des fonctionnaires dans huit villes de France. C’est l’assurance maladie qui effectuera les contrôles et non plus les services de l’Etat. Seront vérifiés en priorité les arrêts maladie de plus de quarante-cinq jours, ou lorsqu’un agent de l’Etat aura pris plus de trois congés au cours des six derniers mois.

L’objectif, inavouable, serait un contrôle accru des fonctionnaires qui seraient plus souvent absents, et moins contrôlés que les salariés du privé (les données pour la fonction publique sont rares, des chiffres de 2003 faisaient état de treize jours d’arrêt en moyenne dans le secteur public contre onze jours dans le privé en 2008).

Les contrôles des fonctionnaires, moins fréquents que ceux des salariés du secteur privé, seraient également faussés, les agents étant obligatoirement prévenus à l’avance du contrôle. Désormais contrôlés comme des salariés du secteur privé, les vérifications seront « surprise ».

L’objectif du décret est dans un premier temps de recueillir plus de données.

Ensuite de sanctionner les fonctionnaires qui pourraient, si leur congé maladie était injustifié, êtres mis en demeure de reprendre leur fonction ou voir leur rémunération totalement ou en partie suspendue.

Le dispositif devrait être étendu en 2012.

Qui est concerné ?

Les agents de Paris, Nice, Rennes, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Sélestat et Haguenau. Soit 177000 agents au total selon Le Parisien.

Enjeu financier

Si les chiffres des fraudes s’avéraient les mêmes que dans le privé (10% à 13% des arrêts maladie), l’économie pourrait se chiffrer, pour un seul jour d’arrêt par agent, à 500 millions d’euros par an.

La riposte

« En disant qu'il faut accentuer les contrôles, le gouvernement sous-entend qu'il y a beaucoup de fraudes chez les fonctionnaires et ce n'est pas acceptable », proteste Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, syndicat de la fonction publique d'Etat dans un entretien au Parisien.

Rappel : le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique

L’agent de la fonction publique est prévenu à l’avance d’un contrôle des services compétents.

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé. Si l'intéressé ne s’y soumet pas, il peut voir sa rémunération suspendue.

Si le médecin envoyé par l’administration conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, il peut être enjoint au fonctionnaire de reprendre son travail.


Les derniers commentaires (2)
Bonhomme a écrit le 20/01/2011 à 18:07:12
Signaler un abus
Bonjour,c'est bien beau les nouveaux decrets...je connais un fonctionnaire qui est en maladie depuis 2 ans et a ouvert deux sociétés a son nom pendant sa maladie...et personne voit rien lol...meme la secu....alors bon courage l'état...
Felicie a écrit le 24/07/2013 à 19:04:26
Signaler un abus
Je suis en arret depuis le 16/07/2013 jusqu au 2/08/2013 je dois etre présente a mon domicile de 09h a 11h et de 14h a 16h,ce matin 1 mececin est passé chez moi me " contrôler"a 10h45 j avais rdv chez le dentiste a 10h30 donc absente de chez moi!!!Quels sont les conséquences pour moi,sachant que j ai 1 lettre de mon dentiste merci pour vos réponses

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK