Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Arrêt de travail: des contrôles médicaux répétés peuvent aboutir à un harcèlement moral

Publié par Jean-pierre DA ROS le 22/09/2010 | Lu 5763 fois | 0 réaction

Des contrôles médicaux demandés à plusieurs reprises par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail, peuvent constituer des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a pu juger récemment la Cour de cassation.

Une salariée, engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à un harcèlement moral. Elle a, par la suite, été licenciée pour inaptitude.


Si la cour d'appel a jugé que le harcèlement n'était pas caractérisé et a donc débouté la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la Cour de cassation n'est pas du même avis.

Trois contrôles médicaux demandés

Selon la Haute juridiction, "l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral".


Pour la Cour de cassation, les trois contrôles médicaux de la salariée en arrêt de travail, demandés par l'employeur constituent donc des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK