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Annulation des condamnations de Marc Machin et Loïc Sécher : renvoi vers la cour d'assises

Publié par Documentissime le 21/04/2010 | Lu 5805 fois | 0 réaction

La Cour de révision, réunie ce mardi, a annulé les condamnations de Marc Machin et Loïc Sécher et décidé de les renvoyer devant la Cour d'assises de Paris. Tout deux avaient été condamnés à de la réclusion criminelle, le premier pour meurtre, le second pour viol, mais un élément nouveau étant intervenu depuis leur procès, ils avaient mis en oeuvre la procédure de révision criminelle.

Le cas de Loïc Sécher condamné pour viol

Le parquet a requis l’annulation de la condamnation de Loïc Sécher le 30 mars 2010. Ce dernier a été condamné en 2003 en première instance puis en 2005 en appel à 16 ans de réclusion criminelle en raison d’un viol. L’adolescente qui l’accusait s’est rétractée en 2008 en envoyant une lettre au parquet général.

Loïc Sécher, qui a déjà effectué neuf ans de détention pour cette infraction a demandé, à plusieurs reprises, la révision de son procès, cela sans succès, jusqu’à ce que des magistrats parisiens fassent fi de l’avis négatif du ministère public et saisissent enfin la Cour de révision.

Il a toujours clamé son innocence et le doute quant à sa culpabilité n’a fait que se renforcer suite à la rétractation de la jeune fille, fragile psychologiquement et à l’origine de multiples accusations du même type, notamment à l’encontre de son père.

Le 30 mars dernier, le parquet général a demandé à la Cour de révision d'annuler la condamnation. « Je crois nécessaire d'aller à la révision, je crois inutile d'aller au renvoi » a en effet précisé le représentant du ministère public.

« Je suis convaincu qu'un procès en renvoi n'amènera aucune lumière. La vérité est à jamais morte », a également déclaré l'avocat général.

La Cour de révision a annulé aujourd’hui la condamnation de Loïc Sécher et décidé de le renvoyer devant la Cour d’assises de Paris. Les juges ont néanmoins accordé à l’intéressé une suspension de peine, ce qui signifie qu'il pourra sortir de la prison de Nantes où il est incarcéré après avoir effectué les formalités de la levée d'écrou.

 

Le cas de Marc Machin condamné pour meurtre

Marc Machin a été condamné à 18 ans de prison en 2005 pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot, une joggeuse décédée en 2001.

Il était âgé de 19 ans au moment des faits et avait avoué le meurtre lors de sa garde à vue. Il a déclaré suite à ses aveux qu’il en aurait eu « marre des questions, des auditions et de la pression psychologique » et que cela explique ses fausses révélations.

En mars 2008, Marc Sagno, un autre homme, s’est accusé du meurtre de la jeune femme. L’enquête a alors été relancée et des traces d’ADN ont été retrouvées sur le corps de la victime. Pour ce motif, Marc Machin a demandé l’annulation de sa condamnation.

Lors de l’audience du 2 mars dernier, l'avocate générale a considéré que les aveux de David Sagno justifiaient l'annulation de la condamnation de Marc Machin. Elle a néanmoins estimé nécessaire un nouveau procès devant la Cour d’assises afin que soient rediscutées « les zones d'ombres ».

Marc Machin est actuellement incarcéré à la prison de la Santé à Paris et y restera placé en détention provisoire en raison de dossiers d'agressions sexuelles pour lesquels il a été écroué il y a quelques mois. Comme Loïc Sécher, la Cour a annulé sa condamnation pour le meurtre de 2001 mais le renvoie devant la Cour d’assises de Paris.

 

La révision criminelle, une procédure rare en France

Depuis 1955, seules 6 personnes ont été finalement remises en liberté à l’issue d’une telle procédure, notamment Patrick Dils en 2002.

Pour reprendre les propos de Maître Eric Dupond-Moretti, l’avocat de Loïc Sécher, « en France, on rentre beaucoup plus facilement en prison que l'on n'en sort ».

Concernant la procédure de révision, elle débute par une requête en révision déposée devant la Commission de révision des condamnations pénales composée de cinq magistrats de la Cour de cassation.

La révision peut être demandée, comme le précise l’article 623 du Code de procédure pénale, par le ministre de la justice ; par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal et après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

Il appartient ensuite à la Commission de saisir, si la demande lui paraît fondée, la chambre criminelle qui statue comme Cour de révision.

Cette procédure est souvent dénoncée pour ses conditions jugées trop strictes. De plus, selon Jean-Marc Florand, l’avocat de Patrick Dils, la Commission de révision des condamnations pénales « ne joue pas le jeu » et constitue donc un « filtre puissant » empêchant bon nombre de dossiers de bénéficier de cette voie de droit.


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