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Aide juridictionnelle : Il va falloir compter sans les droits de plaidoirie !

Publié par Julie TROUPEL le 06/12/2010 | Lu 8327 fois | 0 réaction

L'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, qui a été définitivement adopté, n'est pas un cadeau de noël pour les justiciables français. En effet, par le jeu de cet article, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, la partie au procès devra désormais supporter les droits de plaidoirie dus à l'avocat. L'Etat, qui dit vouloir pérenniser le dispositif de l'aide juridictionnelle (Aide juridictionnelle) ne couvrira donc plus tous les frais de justice. Par ailleurs, en cas de retour à meilleure fortune, ou en cas de procédure abusive ou dilatoire, le bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle perdra automatiquement cette aide après décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle. Actuellement, cette procédure de retrait de l'Aide juridictionnelle est envisageable mais pas automatique.

L’Aide juridictionnelle  amputée des droits de plaidoirie

L’aide juridictionnelle, plus communément appelée « Aide juridictionnelle  », est réservée en principe aux personnes physiques de nationalités françaises ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes pour ester en justice ou pour consulter un professionnel du droit.

Une personne morale à but non lucratif, aux faibles revenus, et ayant son siège sociale en France, peut également à titre exceptionnel bénéficier, comme une personne physique, de l’Aide juridictionnelle.

Selon le revenu du justiciable, l’Etat peut  prendre en charge la totalité des frais de justice (Aide juridictionnelle  totale) ou seule une partie des frais de justice (Aide juridictionnelle  partielle).

Les frais de justice dans un procès sont :

  • Les débours à savoir les dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission, c'est-à-dire les droits de plaidoirie mais aussi : les timbres fiscaux, les droits d'enregistrement, les droits de publicité, les droits de greffe, les honoraires d'expert, les frais et émoluments d'huissier de justice.
  • Les dépens qui sont les frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. (Droits, taxes, redevances, émoluments perçus par les greffes des juridictions, indemnités pouvant être versées à des témoins, experts...)
  • Les frais irrepétibles : Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens. Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.
  • L’article 700, représente l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure.
  • Les émoluments, sont les prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués.

Or, avec le projet de loi de Finances pour 2011, l’Etat, autant pour l’Aide juridictionnelle  totale que partielle, ne couvrira plus les droits de plaidoiries, qui s’élèvent en principe par audience à 8.84 euros, ce seront bientôt les justiciables qui devront s’en acquitter.

Du fait qu’il n’existe pas de droits de plaidoirie pour l’aide juridique, c’est donc l’aide judiciaire qui est visée par ce texte.

L’aide juridique correspond à l’aide versée à la personne qui a besoin d’un conseil de droit, sans pour autant confier son litige aux tribunaux français.

Vers un retrait automatique de l’Aide juridictionnelle

Actuellement, lorsque le bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle  retrouve une situation financière au moyen de laquelle il n’aurait pu prétendre à l’Aide juridictionnelle , ou lorsque le bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle  a eu recours aux tribunaux dans un but dilatoire ou de façon abusive, il peut se voir retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Avec le nouveau texte (projet de loi de Finances pour 2011), ce retrait pourrait être automatique, mais il appartiendra toujours au Bureau d'Aide Juridictionnelle d’en décider.

Volonté des avocats : vers une refonte complète de l’Aide juridictionnelle

Les avocats ne sont pas du tout satisfaits des honoraires qu’ils perçoivent au titre de l’Aide juridictionnelle, et revendiquent ainsi une revalorisation de l’Aide juridictionnelle  par les pouvoirs publics.

L’été dernier, en juin 2010, le Conseil national des Barreaux (CNB) appelait les pouvoirs publics à une refonte complète du système des Aide juridictionnelle.

Le CNB préconisait notamment, pour assurer à tous les justiciables un véritable accès à la justice garanti par la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une distinction entre aide juridictionnelle pénale d’une part et aide juridictionnelle civile d’autre part.

Ainsi, l’Etat s’engagerait pour la seule Aide juridictionnelle  pénale, et l’Aide juridictionnelle  civile pourrait être financée par l’Etat mais aussi par des ressources complémentaires.

Pour mémoire : L’aide juridictionnelle

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est possible de bénéficier de l’Aide juridictionnelle  devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.

Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.

L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter gratuitement notre fiche de synthèse concernant l’aide juridictionnelle et la commission d’office (cette fiche est téléchargeable gratuitement sur Documentissime) :

http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office-735.html


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