Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI: les start-up françaises sont catastrophées

Trois semaines après l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné, le 1er décembre dernier, la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2011. Cette réforme place la trésorerie des start-up dans une situation délicate. Ces dernières dénoncent les conséquences sur des secteurs d'avenir et les risques pour l'emploi. Certains gardent espoir dans l'attente de la réunion de la commission mixte paritaire, qui devrait avoir lieu le 20 décembre prochain…

La réforme du statut des Jeunes Entreprise Innovante (JEI), soutenue par le nouveau ministre en charge de l'économie numérique, Eric Besson, a été adoptée le 1er décembre dernier par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2011.

À peine arrivée au gouvernement, le nouveau ministre fait une entrée fracassante en se mettant à dos les start-up françaises…

Le statut actuel des JEI

Le statut de JEI, créé en 2004 pour une durée de huit ans, accorde actuellement une exonération de charges patronales pour le personnel impliqué dans la recherche et développement au sens large (chercheurs, développeurs, ingénieurs, etc..).

Plus de 2 000 start-up seraient dès lors concernées par la réforme.

Les mesures adoptées

La réforme prévoit de plafonner et de rendre dégressives, à partir de la 4ème année, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient ces entreprises de moins de 250 salariés, entreprises caractérisées par leur degré d'investissement en recherches et développement (au moins 15% de leur chiffre d'affaires) et leur jeunesse (moins de huit ans d'existence).

Ainsi, dès le 1er janvier, la réforme imposera un plafonnement des exonérations à 103 000 euros par établissement ainsi qu’un plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le Smic.

Autre dispositif fiscal dédié à la R&D et l’innovation dans la ligne de mire du projet de Loi de Finances 2011, le CIR (crédit d’impôt recherche) est aussi l’objet d’un amendement adopté par le Parlement. Il sera désormais limité aux investissements de R&D inférieurs à 100 millions d’euros.

L’objectif premier de cette mesure étant de supprimer l’effet d’aubaine saisi par les grands groupes.

Jackpot

Cette réforme devrait permettre à l’Etat d’économiser plus de 57 millions d’euros.

Alerte rouge dans tous les domaines de l'innovation !

« C'est un désastre, une erreur majeure du gouvernement », se désole Philippe Pouletty, président d'honneur de France Biotech.

« Le coût de la masse salariale va augmenter de 30 à 40% au 1er janvier », ce qui, selon lui, engendra de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur des biotechnologies, dont 60% des emplois bénéficieraient du statut JEI.

Ces dernières sont particulièrement fragiles les premières années et « il peut se passer parfois dix ans avant qu'elles ne mettent un produit sur le marché ».

Des centaines de patrons sont également catastrophés par cette réforme.

Principale raison: le manque de trésorerie !

Ils craignent tout particulièrement les ventes mais également les cessions de licences pour manque de moyens pour commercialiser seuls les produits.

« 20% des emplois de la filière du jeu vidéo vont disparaître, on est effondrés », explique Julien Villedieu, délégué général du Syndicat national du jeu vidéo (SNJV).

La filière, qui a déjà perdu 50% de ses effectifs ces dix dernières années, craint la fuite des cerveaux, notamment au Canada et en Corée.

Les éditeurs de logiciels professionnels craignent eux aussi les délocalisations, au Maghreb, en Inde ou en Chine.

Le Comité Richelieu, qui réunit plus de 250 PME innovantes, parle d'un « coup dur » pour l'innovation.

Croissance Plus évoque des « conséquences lourdes et rapides » sur l'emploi.

Quant à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), elle juge cette mesure « regrettable ».

Un gel des embauches et une multiplication des licenciements sont à prévoir, dès janvier, selon l'Association française des éditeurs de logiciels (Afdel).

Menace sur la survie des JEI

Les associations sont d'autant plus consternées que le gouvernement a tout fait pour défendre le crédit impôt recherche (CIR), accusé de profiter surtout aux grandes entreprises.

Il parait en effet regrettable que le gouvernement, plutôt de raboter les aides aux start-up, n’entende pas taxer davantage les grandes entreprises, principales bénéficiaires du CIR.

« L'argument de la subsidiarité du statut JEI et du CIR apparait totalement fallacieux », souligne Loïc Rivière, délégué général de l'Afdel.

« D'un côté, se trouve un dispositif allégé, avec un impact sur la trésorerie immédiat ; de l'autre, de lourds dossiers à instruire, qui débouchent quasiment systématiquement sur des contrôles fiscaux et un décalage de un an dans le remboursement des dépenses », détail-t-il.

Aujourd'hui, c'est l'incompréhension totale qui prédomine…

D'autant qu'aucune concertation n'a précédé le projet de réforme !

Certains restent toutefois optimistes, espérant encore pouvoir retourner la situation d'ici la réunion de la commission mixte paritaire, qui devrait avoir lieu le 20 décembre prochain...