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Adoption de la loi de finances 2011: la priorité est donnée à la réduction du déficit public

Publié par Documentissime le 16/12/2010 | Lu 7586 fois | 0 réaction

Par un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de finances pour 2011 a été définitivement adopté hier. Ce budget est essentiellement placé sous le signe de la réduction du déficit public. Ainsi, ce dernier devrait passer de 150 milliards d'euros fin 2010 à 92 milliards fin 2011. Pour ce faire, l'Etat prévoit de réduire ses dépenses publiques et d'augmenter parallèlement ses recettes fiscales. Et ce, par l'intermédiaire de nouvelles taxes, par des hausses d'impôts et par des suppressions de niches fiscales.

Débattu dans un climat glacial avant son départ en navette au Sénat, le projet de loi de finances pour 2011 a finalement été définitivement adopté hier.

L’impôt sur le revenu

A été adoptée dans un premier temps, une majoration d’un point de la tranche d'imposition la plus élevée de l'impôt sur le revenu.

En effet, cette tranche passe de 40 à 41%.

Cette « contribution solidarité vieillesse », dont le rendement s’élève à plus de 230 millions d’euros, servira principalement à financer les retraites.

N’étant pas pris en compte dans le bouclier fiscal, cette dernière s'appliquera aux 340 000 foyers fiscaux déclarant plus de 69 783 euros annuels.

Les avantages fiscaux

L’avantage fiscal accordé aux mariés, personnes liées par un Pacs et divorcés de l’année va être supprimé. Cette suppression devrait rapporter 500 millions d’euros à compter de 2012.

Actuellement, les couples qui se marient ou décident de se Pacser peuvent remplir, pour l'année de leur union, trois déclarations de revenus: une déclaration individuelle pour chacun (pour la période avant les noces) et une déclaration commune (pour le reste de l'année).

Mais pour l’année prochaine, il va y avoir du changement !

En effet, pour l’an prochain, les nouveaux couples devront faire un choix : soit transmettre au fisc une déclaration individuelle au nom de chacun; soit transmettre uniquement une déclaration commune. Et ce, pour toute l’année.

Les divorcés, quant à eux, seront contraints de rédiger deux déclarations distinctes pour toute l'année.

Les cotisations sociales

L’abattement de 15% des cotisations sociales pour les particuliers-employeurs a également été supprimé. La disparition de cet avantage va ainsi permettre d'économiser environ 460 millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget, François Baroin.

Représentant un réel manque à gagner pour l’Etat de 280 millions d’euros, il a pourtant bénéficié à plus de 750 000 employeurs en 2009, soit plus d'un tiers du total des employeurs.

Les emprunts immobiliers

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, qui coûte entre 1 et 3 milliards d'euros, sera remplacé par un nouveau prêt à taux zéro renforcé.

L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La loi de finances 2011 prévoit une réduction de l'ISF en cas d'investissement direct ou indirect dans une PME.

L’impôt sera, dès lors, abaissé de 75% à 50%.

Actuellement de 50 000 euros, cette réduction d'impôt ne pourra toutefois pas excéder 45 000 euros par ménage.

Le coup de rabot des niches fiscales

Sur une vingtaine de niches fiscales, 10% sont définitivement supprimées (souscriptions au capital de Sofipeche ou de Sofica, travaux de conservation d'objets mobiliers classés, avantage Scellier, investissements réalisés outre-mer, etc.…).

Par ailleurs, le plafonnement de la somme maximale que le contribuable pourra déduire de son impôt passera de 20 000 euros à 18 000 euros.

En outre, le revenu sera imposable à hauteur de 6% (contre 8% en 2010).

Les revenus du capital

La taxation des revenus du capital connaitra une hausse de +1 point.

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement (à taux fixe), les plus-values mobilières et immobilières et les plus-values de cession d'actions et d'obligations s’élèvera à 19%.

Les retraites chapeaux

La taxation des retraites chapeaux a également été augmentée. Toutes les mesures mises en place, destinées à financer les retraites, rapporteront 640 millions d'euros en 2011 selon Bercy.

Ainsi, les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros par mois seront frappées par une contribution sociale de 7%.

A l’inverse, celles dont le montant sera supérieur à 1 000 euros seront taxées à 14%.

Les dommages et intérêts

Désormais, les dommages et intérêts de plus d’un million d’euros seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu.

Cet amendement dit « Tapie » a été adopté en référence en référence à l'homme d'affaires qui s'est vu attribuer 45 millions de préjudice moral par un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige l'opposant au Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas.

L’aide médicale d’Etat (AME)

Dispositif mis en place en 1998, l'aide médicale d'Etat (AME) permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux gratuits.

Conformément à la loi de finances 2011, les étrangers sans papiers et à faible ressources devront désormais s’acquitter d’un droit d'entrée de trente euros.

Le crédit d'impôt recherche

La réduction d'impôt de 5% pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros est maintenue.

Cependant, l'avantage fiscal des entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche sera réduit de 50% à 40% la première année ; et de 40% à 35% la deuxième année.

Les charges sur les salaires

Actuellement, le calcul des allègements de charges sur les bas salaires se fait mensuellement.

Désormais, le calcul desdites charges sera annualisé.

Cette mesure permettra  à l’Etat de réaliser une économie annuelle de 2 milliards d'euros.

En d’autres termes, les treizièmes mois ainsi que les primes seront intégrés dans la base de calcul.

Les stock-options

Payée par l’employeur, la contribution sociale sur les stock-options passera de 10% à 14%.

Une mesure qui, selon Bercy, devrait représenter plus de 70 millions d’euros en 2001.

La taxe professionnelle

La loi de finances 2011 entend mieux encadrer la réforme de la taxe professionnelle.

Rappelons au préalable que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a remplacé la taxe professionnelle, pour éviter que les entreprises multiplient les filiales afin de passer sous le seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de dégrèvements.

Désormais pour procéder au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), c’est le chiffre d'affaires consolidé de l’entreprise qui sera pris en compte.

La taxe sur la publicité en ligne

Applicable en principe à compter du 1er janvier, la « taxe Google » de 1% touchera les entreprises basées en France qui achèteront des espaces publicitaires sur internet.

Selon le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, l'UMP Philippe Marini, cette taxe devrait rapporter environ 20 millions d'euros par an.

Toutefois, face aux nombreuses protestations des acteurs de l'économie numérique, Bercy a annoncé un moratoire de six mois.

L'avenir de cette taxe demeure donc incertain...

La taxe sur les offres triple play

Toujours dans le domaine de l'économie numérique, la TVA sur les offres triple play sera portée à 19,6% pour la totalité de la facture, contre 50% actuellement (l'autre moitié était taxée au taux réduit de 5,5%).

Cette mesure devrait rapporter 1,1 milliard d'euros par an.

La plupart des fournisseurs d'accès internet ont d'ores et déjà indiqué qu'ils allaient répercuter ce coût sur le client, en augmentant tout simplement le prix des abonnements qu’ils proposent.

Avis aux ménages et chefs d’entreprises, vous savez désormais ce qui vous attend pour la nouvelle année…


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