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Achat de tabac à l'étranger : Prévoyez des valises, l'achat de cigarettes sera bientôt illimité !

Publié par Documentissime le 18/11/2010 | Lu 13945 fois | 1 réaction

Le climat n'est pas au beau fixe dans les bureaux de tabacs français ; leurs clients accros à la nicotine risquent à l'avenir de se fournir davantage en cigarettes en dehors de nos frontières. En effet, Matignon se voit contraint par l'Union européenne de se défaire de ses restrictions en vigueur en matière d'achat de tabac à l'étranger. Pour Bruxelles, lesdites restrictions sont une atteinte au principe de libre circulation. Hier, le projet de loi de finances rectificative visant la suppression des restrictions pour l'achat de tabac à l'étranger, a été présenté en Conseil des ministres. Ainsi, tant qu'il n'est destiné qu'à une consommation personnelle, l'achat de cartouches de cigarettes à l'étranger sera désormais illimité…

Quand les bienfaits de l’Union européenne se font sentir …

Les accros de la « clope » vont certainement penser que l’Union Européenne a du bon…

Pour la Commission européenne, la réglementation française restrictive en matière d’achat de tabac à l’étranger, va à l’encontre du principe européen de la liberté de circulation des marchandises, en l’occurrence des cigarettes.

En novembre 2009, elle a exigé que la France mette en conformité aux normes européennes sa législation en matière de tabac. Face à l’inertie française, en juin 2010, elle traduit le pays devant la Cour européenne de justice.

C’est la raison pour laquelle un projet de loi de finances rectificative tend à modifier les dispositions du Code général des impôts prévoyant des limitations quantitatives pour ramener en France du tabac acheté à l’étranger.

D’après ce projet de loi, il n’y aura plus de seuil imposé quant aux quantités de tabacs achetées et importées sur le territoire français. Seule la condition liée à la consommation personnelle sera préservée.

Ainsi, la consommation personnelle n’est pas chiffrée et peut rimer avec un achat effréné de cartouches de cigarettes …

Ce projet de loi a été présenté hier en Conseil des ministres.

Législation actuelle en matière d’achat de tabac à l’étranger

Actuellement en France, le législateur réserve des limites quantitatives concernant la circulation de tabac manufacturé par des particuliers qui achètent ce produit dans d’autres pays de l’Union européenne, et qui le réimportent sur le territoire français.

En principe, tout citoyen français est libre d’acheter du tabac en dehors de l’hexagone, si les prix sont plus attractifs.

Cette liberté d’achat se traduit par le fait que le français qui regagne son pays avec des cigarettes achetées à l’étranger, n'aura pas à payer de droits et de taxes, à condition que l’achat soit destiné à  son usage personnel ou familial.

Il devra toutefois s’acquitter à l’étranger des seuls droits de consommation spécifiques, dits droits d'accises.

Il existe un monopole de la vente au détail des tabacs en France métropolitaine. Aussi, le consommateur de tabac qui achète ses cigarettes via un site web à l'étranger, devra outre les frais de transports, payer des droits et taxes (accise et TVA), sous peine de sanctions pénales.

En revanche, en l’état actuel de la législation française, un français ne peut ramener en France du tabac de l’étranger, pour sa consommation personnelle, que dans la limite des quantités suivantes :

  • Jusqu'à 1 kilogramme de tabacs, soit 5 cartouches de cigarettes.
  • Ou de 1 à 2 kilogrammes de tabacs, soit entre 6 et 10 cartouches de cigarettes, à condition de produire un document simplifié d'accompagnement (DSA). Sans ce document, le tabac sera confisqué et le contrevenant écopera d’une pénalité. Ce document est délivré dans les bureaux de douane français.

Par tabacs, on entend cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à fumer.

Pour le moment, il est donc interdit de rapporter en France plus de 10 cartouches de cigarettes (2 kilogrammes de tabacs), mais patience ….


Les derniers commentaires (1)
CloposMontpellier a écrit le 19/11/2010 à 08:48:22
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La rubrique Tabacs est en reconstruction sur le site de la Douane Française, ce qui semble corroborer cette information:
douane.gouv.fr/page.asp?id=47#1

Les autres informations, sur les alcools, par exemple, sont inchangés sur la même page.
On se demande donc si la Douane va appliquer immédiatement l'injonction Européenne?

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