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Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français

Publié par Documentissime le 26/04/2010 | Lu 6118 fois | 0 réaction

Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle souhaite voir modifier cette procédure trop longue et proposer un mécanisme systématique de sanction à l'égard des parents. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression des allocations selon un sondage CSA alors même qu'une proposition de loi doit être déposée la semaine prochaine par le député Eric Ciotti.

Les français favorables à une suppression des allocations en cas d’absentéisme

Le CSA a réalisé un sondage, sur un échantillon national représentatif de 813 personnes âgées de 18 ans et plus, pour le quotidien Aujourd'hui en France/le Parisien, le 21 avril 2010.

Il ressort de cette enquête que 63% des Français sont favorables à la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme à l'école, 32% étant contre. 28% des personnes consultées se déclarent « tout à fait favorables » à la suppression,  35% « plutôt favorables ». 20% des sondés semblent « plutôt opposés » à une telle sanction en cas d’absentéisme, 12% y étant « tout à fait opposés ».

Le Directeur du département politique-opinion du CSA, Jean-Daniel Lévy a exprimé son étonnement à la suite de ce sondage : « On ne s’y attendait pas forcément, mais leur adhésion à l’annonce de Nicolas Sarkozy passe par-dessus les clivages partisans, les catégories sociales et les différences de sexe et d’âge. Cela veut dire que la parole présidentielle n’est pas forcément considérée comme mauvaise en soi. Ensuite, l’idée n’étant pas nouvelle, elle finit sans doute par être perçue comme un aboutissement par des Français qui estiment que, dans un contexte où tout le monde est en difficulté, il n’est plus logique que ceux qui font moins d’efforts aient la même reconnaissance. »

 

Le dispositif actuel : une procédure lourde et rarement appliquée

L'article 48 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Il est en effet prévu, par cette disposition, que le président du conseil général peut, de sa propre initiative ou sur saisine de l'établissement scolaire, du préfet ou de la caisse d'allocations familiales, établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentants légaux du mineur concerné.

L’article L 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu’en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.

Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.

Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

  • Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
  • Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale
  • Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.

La procédure instituée depuis 2006 n’est pas systématique et relativement longue. Les présidents de conseils généraux font donc généralement le choix, dans la pratique, de dialoguer avec les familles afin de trouver une solution amiable plutôt que de mettre en œuvre la suppression des allocations familiales.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy en déplacement mardi dernier à Bobigny, a fait part de sa volonté de rendre systématique la suppression de l’aide financière en cas d’absentéisme scolaire injustifié.

Une proposition de loi va donc être déposée en début de semaine prochaine afin de réformer le dispositif actuel.

 

La proposition de loi : une suspension facilitée des allocations

Le député UMP Eric Ciotti à l’origine de la proposition de loi envisage une procédure plus souple et donc plus facilement mise en œuvre.

Cette proposition de loi prévoit qu'il y a absentéisme à partir de quatre demi-journées d'absence non justifiées par mois.

Dans ce cas, le directeur d'établissement doit en informer l'inspecteur d'académie qui convoque la famille de l'élève absentéiste pour lui adresser un avertissement et pour essayer de comprendre les raisons de cette situation. En cas de récidive suite à cet avertissement, l'inspecteur d'académie saisit immédiatement la caisse d'allocations familiales pour suspendre les allocations familiales qui sont liées à cet enfant.

Cette procédure est donc plus fluide et peut donc être mise en œuvre beaucoup plus facilement que la procédure actuelle. Si la proposition de loi est adoptée, la suspension des allocations devrait être appliquée plus fréquemment qu’aujourd’hui.

Eric Ciotti émet des critiques à l’égard du dispositif actuel, notamment en raison de la présence du conseil général, qui selon lui, devrait rester dans la boucle uniquement dans le cadre des mesures d'accompagnement social.

Hier, mercredi 21 avril, le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand a précisé qu’il cosignera la proposition de loi en question.

« Le Mouvement Populaire souhaite s'associer pleinement à cette mesure pour laquelle il s'était engagé fortement, et notamment avec la mise en ligne d'une pétition (sur le site officiel de l'UMP) qui avait recueilli plus de 35.000 signatures ».

« Le désengagement des parents à l'égard de leurs enfants est un problème majeur qui dépasse tous les clivages politiques. L'enjeu de cette réforme n'est pas partisan. C'est pour cela que l'UMP souhaite que ce texte puisse bénéficier du soutien du plus grand nombre de parlementaires ».

Cette proposition de loi ne remet pas totalement en cause le contrat de responsabilité parentale existant en ce qu’elle vise à associer à la procédure l’inspecteur d’Académie qui sera désormais compétent pour décider de la suppression des allocations familiales. Ce dernier bénéficiera notamment de la possibilité d’interpeller le Conseil Général afin de mettre en place le contrat de responsabilité parentale, assurant ainsi une meilleure prise en charge des familles dans le cadre dudit contrat.

 

Un fichier recensant « les décrocheurs »

Par ailleurs, le ministère de l’Education nationale a fait savoir qu’un fichier « suivi de l’orientation » (SDO) allait être mise en place à compter du mois de mai 2010 afin de lutter plus efficacement contre le décrochage scolaire.

On appelle décrochage la rupture qui interrompt durablement la scolarité d’un élève à la suite d’un processus le conduisant à s’affranchir volontairement de l’obligation d’assiduité.

Le décrochage est donc la manifestation ultime de l’absentéisme : l’élève se soustrait à l’école complètement et, sinon définitivement, du moins pour une longue durée ; il ne s’y présente plus.

« Le but est de prendre en charge les décrocheurs potentiels le plus tôt possible et d’offrir des possibilités d’insertion professionnelle pour ceux qui ont déjà décroché » a précisé le Ministre de l’Education Luc Chatel.

Cette base de données devrait rassembler de multiples informations, notamment le parcours scolaire de l’élève, les filières fréquentées et le motif du décrochage. En revanche, il ne sera pas fait mention de la situation familiale et sociale ainsi que de l’état de santé.

Les renseignements recueillis ne pourront être transmis à d’autres administrations. Néanmoins, les syndicats de parents d’élèves et d’enseignants ont émis des réserves quant à l’instauration d’un tel fichier, craignant des dérives (utilisation de ce fichier à des fins de détection des sans-papier notamment).

 

« C’est ajouter la misère à la misère »

L’annonce de Nicolas Sarkozy mardi à Bobigny et la proposition de loi d’Eric Ciotti ont suscité de nombreuses réactions, pas toujours favorables.

Robert Prospérini, secrétaire général du SIA, principal syndicat des inspecteurs d'académie a notamment expliqué qu’il fallait « faire attention aux effets d'annonce. Ces annonces, un peu à l'emporte-pièce, veulent frapper l'opinion, mais ensuite on ne peut pas les appliquer, notamment car cela crée de la pauvreté ».

Selon lui, les familles concernées par l’absentéisme « sont souvent des familles en difficultés sociales. On essaye de faire intervenir la protection sociale de la jeunesse et les services sociaux, et supprimer les allocations n'est pas toujours la bonne solution. Il faut savoir doser avec beaucoup de doigté. Convaincre les familles est souvent plus efficace ».

Le syndicat UNSA-Education a remis en cause le « choix inefficace et discriminant » du chef de l'Etat, considérant que l'absentéisme est un « problème complexe qui ne sera pas résolu par des mesures simplistes ».

Du côté des politiques, l'ancien ministre de l'Education nationale, Luc Ferry, fervent opposant de cette sanction parentale de l’absentéisme a considéré que « c'est ajouter la misère à la misère ».

Martine Aubry a assimilé cette proposition à une « mesure gadget » de Nicolas Sarkozy sur la sécurité et a fait référence à la Grande-Bretagne pour illustrer l’échec d’un tel dispositif.

Selon Ségolène Royal, « affamer les petits frères des adolescents délinquants » ne semble pas être la bonne solution pour lutter contre l’absentéisme scolaire.

 

Petit rappel sur les allocations familiales

La loi du 11 mars 1932 a créé les allocations couvrant les charges familiales, financées à l’époque par des versements patronaux, mais c’est la loi du 22 août 1946 qui étendra ensuite les allocations familiales à presque toute la population française.

L’article L 521-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.

Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Le montant des allocations familiales pour l’année 2010 s’élève à :

  • 123,92 € pour une famille avec 2 enfants,
  • 282,70 € si la famille compte 3 enfants,
  • 158,78 € par enfant supplémentaire.


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