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Absentéisme scolaire et allocations familiales

Publié par Samira MEZIANI le 30/01/2011 | Lu 6353 fois | 0 réaction

Quand les deux ne font pas bon ménage!

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire  a posé la règle: suspension automatique du versement des allocations familiales au titre de l'enfant non assidu; et ce sur demande de l'inspécteur de l'académie scolaire de l'enfant concerné.

Le récent décrét  n° 2011-89 du 21 janvier 2011 quant à lui , pose les modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire.
Ainsi la part financière :

 est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.          Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l’enfant y ouvre droit. Lorsque l’enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l’article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d’enfants à charge que pour le calcul du nombre d’enfants en cause.

ï»Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci (CSS, art. R. 552-4).

A lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023460076&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


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