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Abonnement Internet et téléphone : Hausse des tarifs rime avec Résiliation gratuite

Publié par Documentissime le 11/01/2011 | Lu 12953 fois | 1 réaction

Documentissime informait récemment ses lecteurs de la faculté pour les abonnés aux offres Triple play de résilier gratuitement pendant 4 mois leur abonnement s'ils subissaient une hausse des tarifs, liée à l'augmentation de la TVA. En réalité cette faculté de résiliation gratuite ne fait que respecter les dispositions en vigueur du Code de la consommation.

Le droit de résilier l’abonnement est consacré par le Code de la consommation, dès lors que les conditions générales d’un contrat d’abonnement changent, telle qu’une hausse des prix, l’abonné a la faculté de résilier sans frais son abonnement.

Résiliation sans frais suite à une augmentation des tarifs d’un abonnement internet ou de téléphone

L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle (la hausse du tarif de son abonnement par exemple).

Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.

En résumé, en cas d’augmentation des tarifs et donc de changement unilatéral des conditions contractuelles de l’abonnement internet ou de téléphonie mobile, le consommateur dispose d’un délai de 4 mois pour résilier le contrat sans pénalité, à compter de la date où il a eu l’information de cette hausse.

Si vous êtes concerné par une hausse de tarif de votre forfait de téléphone mobile et que vous souhaitez résilier sans frais, vous pouvez télécharger gratuitement nos modèles de lettres de résiliation spécialement conçues pour ce cas précis.

Si vous êtes concerné par une hausse de tarif de votre forfait internet et que vous souhaitez résilier sans frais, vous pouvez télécharger gratuitement nos modèles de lettres de résiliation spécialement conçues pour ce cas précis.


Résiliation sans frais suite à la répercussion de la hausse de la TVA sur les offres Triple Play

Tous les opérateurs ont annoncé à leurs clients, pour compenser la hausse des forfaits triple play en raison du passage de la TVA à 19.6%,  qu’ils ont 4 mois, à compter de la hausse des tarifs, pour résilier sans frais et gratuitement, s’ils le souhaitent, leurs abonnements triple play.

Ainsi, en matière d'abonnements triple play, dont la hausse des prix serait due à l’augmentation de la TVA, les opérateurs ont simplement appliqué à leurs abonnés les dispositions en vigueur du droit de la consommation.

Néanmoins, cette faculté de résiliation sans pénalité pendant 4 mois à compter de la hausse des tarifs triple play, doit respecter certaines conditions, à savoir :

  • Le forfait triple play doit effectivement avoir augmenté, et l’abonné doit avoir été averti de cette hausse par son opérateur.
  • Pas de possibilité d’abonnement en vue d’une résiliation sans frais, pour conserver le Smartphone. Si l’abonnement est récent et que la possibilité d’une hausse du prix liée à la TVA a été notifiée au nouvel abonné de façon clair et par écrit dans les contrats et brochures tarifaires, sa faculté de résiliation sans frais semble compromise. (Chez Orange, les abonnés qui ont souscrit après le 15 décembre 2010 ont été informés de la hausse de prix et ne seront pas concernés par la résiliation sans pénalité. Même chose chez SFR pour les abonnés ayant souscrit après le 16 novembre 2010)
  • La résiliation est possible seulement à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif, pendant 4 mois (hausse des prix sera effective chez SFR, Orange, et Free, à compter du 1er février 2011).

Enfin, outre l’avantage d’une résiliation sans pénalité, l’abonné qui a subi une augmentation de tarif sur son offre triple play, pourra conserver son téléphone mobile ainsi que son numéro de téléphone.

Concernant le mobile, il faudra toutefois prévoir un prix de déverrouillage, si l’abonné souhaite par la suite utiliser le téléphone chez un autre opérateur. (L’opération est gratuite si le téléphone a été fourni il y a plus de 6 mois, sinon il faudra compter 76 euros chez Orange, et de 65 à 100 euros chez SFR.)


Les derniers commentaires (1)
bastien a écrit le 04/01/2011 à 16:44:08
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Bonjour,

Que se passe t il dans le cas d'une offre quadry-play (telle que IDEO ) ?
Comment savoir si c'est la partie internet ou téléphonie qui augmente ?
Quelle seront les possibilités de résiliations dans ce cas ? D'autant plus que Bouygues n'est pas cité dans vos exemples...

Si vous avez des informations.

Cordialement.

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