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1er emails d'avertissements HADOPI : Free fait de la résistance

Publié par Documentissime le 05/10/2010 | Lu 6734 fois | 1 réaction

Le « gendarme de l'internet » n'a pas tardé à transmettre ses premiers emails d'avertissement aux abonnés des FAI, après en avoir dévoilé le contenu au grand public. Selon le site PcInpact, vendredi dernier, les premières recommandations de l'HADOPI ont été envoyées aux internautes suspectés de piratage, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs d'accès à internet (FAI). Numéricâble et Bouygues Telecom ont relayé les recommandations de l'HADOPI à leurs clients, et lundi, c'était au tour de Sfr et Orange. Seul Free refuse encore d'être l'intermédiaire entre l'HADOPI et ses abonnés.

Un refus légitime du FAI de relayer les emails d’avertissements aux abonnés ?

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) l’a confirmé : le vendredi 1er octobre 2010, par l’intermédiaire des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) Numéricable et Bouygues Telecom, l’HADOPI a adressé ses premiers emails d’avertissements aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal.

Hier, il semblerait que les FAI Orange et Sfr aient également relayé les premières recommandations à leurs abonnés présumés auteurs de piratage sur la toile.

Pour le fournisseur d’accès internet Free, c’est une toute autre histoire…

« Nous n'avons pas relayé les e-mails Hadopi » (…) « Visiblement, l’ensemble des autres opérateurs se sont entendus pour relayer les premiers e-mails ce matin à 10h30. Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi » a déclaré la Filiale l’Iliad, dans un communiqué.

En réalité, Free souhaite simplement compliquer la tâche de l’HADOPI.

Le fournisseur d’accès s’estime tenu uniquement par la remise à la haute autorité des informations personnelles des abonnés qui aurait fait l’objet d’une plainte par des auteurs ou leurs ayants droit.

Free s’est bel et bien acquitté de cette remise en communiquant à l’HADOPI l’identification de leurs abonnés. Il se dit donc en conformité avec la loi et ne souhaite pas collaborer plus.

Toutefois, toujours dans l’intention d’embarrasser l’HADOPI, Free avait fourni à cette dernière l’identité de ses abonnés en utilisant des formulaires papier ! Le comble pour un fournisseur d’accès internet.

Quant à la transmission, par l’intermédiaire des FAI, des emails d’avertissement de l’HADOPI aux internautes, selon Free, cela ne relève pas d’une obligation légale.

Prétention de Free : un contrôle renforcé de la CNIL des données personnelles des abonnés

Afin de justifier sa résistance, Free invoque son souhait d’une plus grande surveillance des échanges de données personnelles par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) : « Nous avons proposé le principe d'un conventionnement dans le courant de l'été au ministère de la Culture et à l'Hadopi. À ce jour, nous n'avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production ».

Or, la loi prévoit la signature d'une convention fixant les modalités des demandes d'identification des abonnés, et notamment les échanges automatisés de données personnelles.

Pour l’heure, cette convention n’a toujours pas été adoptée. Selon Free, sa résistance est donc légitime et quoiqu’il en soit lucrative…

En effet, le refus de collaborer peut générer une publicité qui peut se traduire par une augmentation du nombre d'abonnés. En effet, qui refuserait de bénéficier de la protection de son fournisseur d’accès internet, à l’heure des sanctions ?

Si Free ne fait pas obstacle aux sanctions pour téléchargement illégal, son absence de coopération risque cependant de les retarder. HADOPI devra alors, comme le prévoit la loi, envoyer par ses propres moyens les emails d’avertissement aux abonnés suspects…

Par ailleurs, le FAI espère toujours obtenir de l'État les coûts liés à l'identification des abonnés.

Ce que dit la loi

Les FAI sont tenus de transmettre à l’HADOPI les coordonnées de leurs abonnés, faute de quoi ils s'exposent à une amende (Article 335-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle).

En outre, l’article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, indique, sans plus de précision, que l’HADOPI peut envoyer les premiers emails d’avertissement à l’abonné de la façon suivante :

  • Sous son timbre et pour son compte
  • Par la voie électronique
  • Par l’intermédiaire du FAI de l’abonné

 « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. »

Quant aux obligations légales des FAI, elles sont inscrites à article L 331-27 du CPI, lequel dispose :

« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.

En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. »

ADDENDUM DE LA REDACTION

Dans la journée d'hier, l'HADOPI s'est exprimée sur la position de Free, qui refuse de relayer à ses abonnés les recommandations de la haute autorité : " Free est le seul à s'y opposer", le FAI " revendique le respect de la loi. Or, il ne la respecte pas [...] L'envoi des e-mails est une disposition légale"

En fin de compte, pour l'HADOPI, l'insoumission de Free ne déssert que ses propres abonnés : " Free prend en otage ses abonnés".

En effet la haute autorité ne s'estime pas tenue au respect des trois étapes légales concernant l'avertissement de l'abonné suspecté de téléchargement illégal.

Ainsi les abonnés de Free n'échapperont pas aux sanctions.


Les derniers commentaires (1)
deadend a écrit le 06/10/2010 à 20:16:50
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Free pourrait faire encore mieux : prendre parti pour la musique libre, ainsi s'assurer que les freenautes charmés par l'inventivité et la qualité de ces musiques n'aient plus besoin de télécharger de la soupe commerciale. Dès lors ne pas transmettre les ip et refuser toute loi dictée par des intérêts commerciaux. Exemple w.dogmazic.net/Le_Colibri_Necrophile

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