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Pour ou contre l'euthanasie? Une poignée de sénateurs relancent le débat

Publié par Documentissime le 19/01/2011 | Lu 6394 fois | 0 réaction

Hier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire, visant comme son nom l'indique, à légaliser la pratique de l'euthanasie. Cette proposition de loi parlementaire a été prise à l'initiative du sénateur du Rhône, Monsieur Guy Fischer, et déposée sur le bureau du Sénat le 13 octobre 2010 dernier. Les sénateurs devront se prononcer en séance publique le 25 janvier prochain, sur la faculté pour un malade incurable d'obtenir légalement une « bonne mort », d'obtenir « l'euthanatos »…

La contraception, l'interruption volontaire de grossesse, le prélèvement d'organes sur les êtres vivants, la procréation médicalement assistée, la stérilisation à caractère non thérapeutique par ligature des trompes ou par vasectomie... chacun de ces actes légaux correspond à une petite révolution et est désormais intégré dans les mœurs.

Pourquoi l’euthanasie active, au nom de la liberté et de la dignité du malade, ne ferait donc pas partie de la  liste des actes susvisés ?

C’est ainsi que les sénateurs, à l’initiative de la proposition de loi en matière d’euthanasie, ont introduit leur discours : « Il reste pourtant une dernière liberté à conquérir : la liberté pour les personnes atteintes d'une maladie incurable de recourir une euthanasie volontaire », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Les sénateurs entendent donc modifier les articles du Code de la santé publique et notamment les articles L 1110-2 et suivants, afin de légaliser la pratique de l’euthanasie qu’ils qualifient de « volontaire ».

Préférant le terme « volontaire » à « active », les sénateurs ont souhaité, semble t-il, enseigner que c’est parce que le malade incurable doit être libre de choisir la mort, que l’euthanasie active doit être légalisée.

L’article 2 de la proposition de loi, modifiant l’article L.1110-9 du Code susvisé, est rédigé comme tel : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (...) d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».

La proposition de loi a été adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat par 25 voix contre 19 et 2 abstentions. L’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) s’est félicitée de cette première victoire.

De leur côté les députés, dont le député UMP Jean-Marc Nesme, semblent déjà faire bloc contre cette proposition de loi, jugeant « dangereuse » la légalisation de l’euthanasie active.

« A l’heure où 52 % de nos concitoyens soulignent le risque de dérives liées à la légalisation de l'euthanasie, où 63 % craignent qu'à travers une telle légalisation un groupe d'individus puisse décider de la vie d'autrui, les membres de l'entente parlementaire souhaitent faire entendre leurs voix et préfèrent le développement de soins palliatifs pour tous à une injection létale », ont-ils déclarés.


Légalité de l’Euthanasie passive

Pour l’heure, le fait de donner volontairement la mort à un patient en vue d’abréger ses souffrances, appelé également euthanasie active, peu importe qu’il ait donné son accord pour mourir, est qualifié d’homicide dans le Code pénal français.

Aujourd’hui, un membre du personnel médical pratiquant l’euthanasie active, le fait en toute illégalité et peut se retrouver devant une Cour d’assises pour meurtre, non assistance à personne en péril ou encore empoisonnement.

Le code de déontologie médicale français s’est également rallié à la position du législateur en matière d’euthanasie active en considérant que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (article 38 alinéa 2 du code de déontologie médicale).

Néanmoins, la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie donne la faculté au médecin d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique.

Ainsi avec cette loi, seule est légalisée l’euthanasie passive, consistant à cesser un traitement curatif ou à arrêter l'usage d'instruments ou de produits maintenant un patient en vie. 


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